Quelles prescriptions de protection des données s’appliquent aux organes fédéraux ?
La révision de la loi fédérale sur la protection des données en automne 2023 a entraîné pour les assurances sociales des obligations supplémentaires. L’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles ainsi que la distinction entre mandant et responsable du traitement sont des éléments essentiels.
Droit et politique
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