L’égalité entre femmes et hommes est inscrite depuis 1981 dans la Constitution fédérale. L’article 8, alinéa 3, ne pose pas seulement le principe du « salaire égal pour un travail de valeur égale », mais aussi l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’article constitutionnel a été mis en œuvre dans le cadre de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, RS 151.1), entrée en vigueur le 1er juillet 1996. La grève des femmes dans tout le pays le 14 juin 1991 a été une pression non négligeable pour cette mise en œuvre attendue alors en vain depuis 10 ans. Le but premier de cette législation est d’interdire toute discrimination directe ou indirecte liée au genre dans le monde du travail.
Le premier numéro de la revue Sécurité sociale CHSS paraît en même temps que le message sur la loi sur l’égalité, début 1993. Depuis lors, nombre de ses articles présentent les mesures avec lesquelles la Confédération entend encourager l’égalité entre les sexes et en particulier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Responsable pour les assurances sociales, ainsi que pour les tâches de politique familiale et générationnelle, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est souvent en première ligne pour les dossiers politiques en lien avec l’égalité. Dans le cadre de la grève des femmes du 14 juin 2019, l’OFAS a rassemblé les contributions de la CHSS qui donnent un aperçu de ses tâches dans ce domaine.
Les articles présentent ainsi les connaissances scientifiques et les tergiversations politiques notamment lors des divers projets de réforme de la prévoyance vieillesse ces 26 dernières années. La 10e révision de l’AVS a introduit le splitting, les bonifications pour tâches d’éducation et d’assistance ainsi que les rentes de veufs et amélioré la couverture sociale des femmes surtout. Les échecs de la 11e révision de l’AVS et du paquet Prévoyance vieillesse 2020 sont eux en partie imputables à l’opposition des femmes aux restrictions des rentes de veuves et à la hausse de l’âge de la retraite. Les adaptations dans le sens d’une égalité dans la prévoyance professionnelle ont eu plus de succès : notamment entre 2004 et 2006 avec la baisse du seuil d’entrée et de la déduction de coordination, ainsi qu’en 2000 avec le splitting du 2e pilier en cas de divorce (disposition encore améliorée en 2017 avec la révision du droit du divorce).
Des jalons importants ont été posés ces 26 dernières années également en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Les articles de la CHSS montrent d’ailleurs que les revendications égalitaires en ce sens ne viennent pas que des mères, mais aussi de nombreux pères. Le 1er juillet 2005, après trois échecs en votation et 60 ans après son inscription dans la Constitution, le congé maternité entre en vigueur par le biais d’une révision du régime des allocations pour perte de gain. Objet de discussions controversées, un possible congé paternité ou parental a jusqu’ici toujours été refusé par le Conseil fédéral. La Confédération a en revanche largement contribué depuis 2003 à créer des places d’accueil extrafamilial supplémentaires dans le cadre de son programme d’impulsion visant à soutenir la conciliation famille/travail.
La place de la famille dans la société a aussi été thématisée à plusieurs reprises dans la CHSS. Il a notamment été question de la situation économique précaire des parents seuls, essentiellement des femmes, de la position des familles et des femmes dans les assurances sociales ou encore de l’éventuel conflit d’intérêts entre politique d’égalité et politique familiale.
Les femmes actives qui s’occupent également de proches malades, handicapés ou impotents – qui fournissent donc du travail de care – vivent sans aucun doute un conflit d’intérêts. Les mères avec des enfants en bas âge doivent souvent choisir entre prendre en charge seule la garde et les soins, ce qui n’est pas rémunéré autrement que par des bonifications AVS, ou poursuivre leur activité professionnelle en déléguant la garde et les soins à un tiers, ce qui implique des frais élevés. Afin de répondre aux défis les plus urgents, le Conseil fédéral a transmis le 22 mai 2019 son message relatif à la Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Auparavant, diverses mesures avaient déjà été adoptées comme le programme de promotion « Offres visant à décharger les proches aidants », le Plan d’action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants et le prolongement du congé maternité en cas de longs séjours à l’hôpital du nouveau-né. Toutes ces mesures contribuent à permettre aux femmes et aux hommes qui travaillent de concilier leur emploi avec le travail de care. La CHSS va d’ailleurs consacrer son point fort de l’édition de décembre 2019 aux mesures existantes et prévues par la Confédération et diverses ONG pour décharger les proches aidants.
prévoyance / Rentes
- L’écart entre les rentes des femmes et des hommes (CHSS 4/2016)
- Partage de la prévoyance en cas de divorce : nouveau droit (CHSS 3/2016)
- La main-d’oeuvre familiale non rémunérée orpheline des prestations sociales suisses (CHSS 4/2014)
- Message concernant le nouveau dispositif de partage de la prévoyance en cas de divorce (4/2013)
- Révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (6/2010)
- Travail et retraite des femmes : évaluation de la situation (6/2010)
- 11e révision de l’AVS: préparer l’avenir (2/2004)
- Que nous apporte la 11e révision de l’AVS (2/2004)
- Age de la retraite et retraite à la carte (2/2004)
- Nouveau régime des rentes de survivants (2/2004)
- Les revenus AVS des salariés en 2001 (1/2004)
- La 11e révision de l’AVS est sous toit (6/2003)
- 10e révision de l’AVS: bilan (2/2003)
- Les effets macroéconomiques du projet de 11e révision de l’AVS (6/1999)
- La retraite des femmes : situation présente, défis futurs (4/1999)
- Rapports de travail flexibilisés dans le droit des assurances sociales (3/1998)
- 50 ans de l’AVS : le point de vue des femmes (6/1997)
- L’égalité entre les hommes et les femmes dans la jurisprudence européenne (1/1997)
- La 10e révision de l’AVS à la veille de son entrée en vigueur (5/1996)
- Splitting des revenus – en particulier en cas de divorce (5/1996)
- Femmes divorcées: l’impact des bonifications éducatives (6/1995)
- Age de la retraite au travers d’initiatives populaires, de motions et de postulats parlementaires (6/1995)
- La 10e révision de l’AVS à l’approche de la votation populaire (2/1995)
- Oui à la 10e révision de l’AVS (2/1995)
- Cas choquants – Comment la 10e révision de l’AVS va-t-elle les résudre ? (2/1995)
- Les innovations importantes de la 10e révision de l’AVS – bref commentaire (2/1995)
- Les dispositions transitoires de la 10e révision de l’AVS – partie importante des modifications de la loi (2/1995)
- L’initiative du PSS et de l’USS «pour l’extension de l’AVS et de l’AI» est-elle une solution de rechange à la 10e révision de l’AVS (2/1995)
- Quels sont les éléments qui parlent en faveur de la 10e révision de l’AVS, quels sont les éléments qui s’y opposent ? (2/1995)
- La 10e révision de l’AVS, un tournant dans la politique sociale (6/1994)
- La 10e révision de l’AVS en voie d’achèvement (4/1994)
- Teneur des décisions du Conseil des États concernant la 10e révision de l’AVS (4/1994)
- Situation de la femme dans l’assurance sociale en Suisse (4/1994)
- Introduction de bonifications pour tâches éducatives lors du calcul de la rente simple pour femmes divorcées à partir du 1er janvier 1994 (6/1993)
- La Commission du Conseil des États examine la possibilité d’instaurer une rente unique (5/1993)
- La Commission du Conseil des États chargée d’examiner la 10e révision de l’AVS (3/1993)
- Deux représentants du Conseil national répondent à nos questions sur le splitting (3/1993)
- Le modèle de splitting du Conseil national – une nouvelle voie pour l’AVS et l’AI (3/1993)
- Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (2/1993)
- Dixième révision de l’AVS: Si nous faisions le point? (1/1993)
congé maternité, congé paternité, congé parental
- Congé de maternité : interruptions de travail avant et après l’accouchement (3/2018)
- Congé de maternité : interruptions de travail avant l’accouchement (3/2018)
- Le congé parental, à quoi ça sert ? (3/2018)
- L’allocation de maternité a dix ans (3/2015)
- Congé de paternité et congé parental : rapport du Conseil fédéral (6/2013)
- L’allocation de maternité fête ses sept ans : première analyse des effets (5/2012)
- Congé parental et allocation parentale en Suisse : le temps est venu ( 6/2010)
- Allocations pour pertes de gain en cas de maternité – premier aperçu (5/2008)
- Oui à un congé de maternité payé (4/2004)
- «Oui» à la révision de la LAPG et au congé maternité payé (4/2004)
- Congé de maternité payé: analyse détaillée du projet (4/2004)
- Protection de la maternité en Suisse : dispositifs actuels (4/2004)
- Histoire de la protection en cas de maternité (4/2004)
- Coût et financement de la réforme (4/2004)
- Comparaison internationale – les indemnités de maternité en Europe (4/2004)
- Une protection de la maternité équilibrée et raisonnable (4/2004)
- Non à une assurance-maternité coûteuse et antisociale (4/2004)
- La nouvelle loi fédérale sur l’assurance-maternité (LAMat) : une étape importante de la politique familiale suisse (1/1999)
- Décisions du Conseil fédéral sur l’assurance-maternité, l’AI et les APG (4/1997)
- Oui à l’assurance-maternité, oui à la 4e révision de l’assurance-invalidité (4/1997)
- Pas essentiel sur le long chemin menant à l’assurance-maternité : le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi et le message (4/1997)
- Réactions au projet d’assurance-maternité (4/1997)
- Assurance-maternité : état des lieux après la procédure de consultation (4/1995)
- Un avant-projet pour une assurance-maternité. Enfin ! (4/1994)
aides financières pour l’accueil extrafamilial
- Accueil extra-familial pour enfants : nouvelles aides financières (3/2018)
- Programme d’incitation : les aides financières s’inscrivent bien dans la durée (1/2018)
- Programme d’incitation : l’offre d’accueil extrafamilial répond-elle aux besoins ? (1/2018)
- Accueil extrafamilial pour enfants : des moyens supplémentaires (4/2016)
- Incitation financière à la création de places d’accueil : des effets durables (1/2014)
- Programme d’impulsion à l’accueil extrafamilial – ordre de priorité (1/2013)
- Prolongation du programme d’impulsion à l’accueil extrafamilial pour enfants (1/2011)
- Evaluation de la pérennité et des effets politiques du programme d’impulsion (2/2010)
- Message relatif à la prolongation du programme d’impulsion (2/2010)
- Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (3/2006)
- Programme d’impulsion et processus politique (3/2006)
- Places de crèche: une demande croissante (3/2006)
- Une cantine scolaire au Lindenhaus, à Granges (3/2006)
- Incitation financière et création d’une garderie en milieu rural (3/2006)
- Davantage de places dans les crèches du Gemeinnütziger Frauenverein de Zurich (3/2006)
- Davantage de places dans les crèches, les garderies, les familles de jour et les écoles à horaire continu! (3/2006)
- Il était une fois… (histoire vraie) (3/2006)
- Aides financières à l’accueil extrafamilial des enfants (3/2006)
- Egalité des chances (3/2006)
- Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants : évaluation de l’impact (1/2006)
- Accueil extrafamilial des enfants : incitation financière (1/2003)
- Le Conseil national approuve les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (3/2002)
Accueil extrafamilial et parascolaire (sans aides financières)
- Analyse coûts-bénéfices de la politique familiale (3/2018)
- L’accueil parascolaire en Suisse vu par les parents et les enfants (6/2015)
- Coûts et financement des places de crèche en comparaison internationale (5/2015)
- Le projet pilote « Bons de garde » de la ville de Lucerne (6/2011)
- Qui utilise les crèches en Suisse ? (3/2011)
- Quel rôle joue l’accueuil extrafamilial des enfants pour l’égalité ? (6/2010)
- Frais de crèche et taux d’occupation à Lausanne et à Zurich (4/2009)
- Le développement de l’accueil extrafamilial dans le canton de Vaud (4/2009)
- Bons de garde – essai pilote de la Ville de Lucerne (1/2009)
- Créer davantage de places pour l’accueil des enfants (3/2006)
politique familiale (rapports sur les familles)
- Les jeunes familles dans une société en pleine mutation (4/2017)
- Rapports des cantons sur les familles (4/2017)
- Rapport sur les familles 2017 (4/2017)
- De nombreux défis économiques face à la monoparentalité croissante (2/2012)
- Travail et famille : 1re plate-forme Internet nationale consacrée aux politiques cantonales et communales (1/2010)
- Une politique du personnel favorable aux familles : une nécessité économique (4/2009)
- Les familles dans la statistique (6/2004)
- La politique familiale actuelle: que recouvre-t-elle ? (6/2004)
- La politique familiale en Suisse (6/2004)
- La politique familiale dans les cantons et les communes (6/2004)
- La politique familiale en comparaison internationale (6/2004)
- Mesures envisageables et éléments de discussion (6/2004)
- Commentaire et point de vue de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (6/2004)
- Pour une politique familiale durable (6/2004)
- Pour une politique familiale libérale qui offre des chances et favorise la croissance (6/2004)
- La politique de la famille: notre affaire à tous (6/2004)
- Une politique familiale est nécessaire à la pérennité d’une société vivable (6/2004)
- «La famille» dans une perspective politique (6/2004)
- Concilier travail et famille (6/2004)
- Comment introduire en Suisse une certification pour les entreprises favorables à la famille? (6/2002)
- L’égalité et la famille s’opposent-elles en politique ? (1/1996)
- La place de la femme et de la famille dans les assurances sociales (4/1995)
- Les familles monoparentales en Suisse (6/1996)
Care
- Care, égalité et sécurité sociale (4/2014)
- Précarité des prestations de care : tendances et mécanismes (4/2014)
- Le quatrième âge est féminin (5/2013)
- Quand des femmes et des hommes qui travaillent soignent aussi des membres de leur famille (1/2012)
- Activité professionnelle et soins prodigués aux proches : trois principaux champs d’intervention (1/2012)
- Reconnaissance du travail de care dans le système de sécurité sociale suisse (1/2012)
- Une évolution dans le monde professionnel : la conciliation entre travail et soins aux proches (1/2012)
- Remboursement des frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance par les prestations complémentaires (5/2008)
- Ce que souhaite une femme politique : que les travaux d’assistance et de soins soient mieux rétribués (6/1993)
égalité de traitement, égalité des chances, égalité
- Peu d’égalité professionnelle pour les seniors en emploi (4/2014)
- « Investissement social » et promotion de la femme (4/2014)
- L’égalité, entre valeur revendiquée et réalité inachevée (4/2014)
- L’égalité au bénéfice des moins favorisés : « investissements sociaux » pour les femmes au chômage (6/2010)
- Sous la loupe : l’égalité des sexes en Suisse (6/2010)
- Début de carrière et discrimination salariale (6/2010)
- Les inégalités entre les sexes sont un sérieux problème, y compris du point de vue économique (6/2010)
- La définition des politiques dans les cantons suisses se fonde-t-elle sur des données probantes et prend-elle en compte les aspects liés au genre ? (6/2010)
- Aide sociale : quels bénéficiaires élevant seuls leurs enfants retrouvent un emploi durable ? (5/2010)
- Reconstitution des parcours de formation et des carrières professionnelles de jeunes et de jeunes adultes (5/2010)
- Désir d’enfant et nombre de naissances : les déterminants du taux de natalité en Suisse (2/2009)
- Jeunes femmes à l’aide sociale (1/2008)
- Le divorce mène-t-il tout droit à l’aide sociale? (4/2007)
- Les femmes génèrent moins de coûts de santé que supposé jusqu’à présent (4/2004)
- Informations utiles pour toutes les personnes qui travaillent à temps partiel (3/2004)
- Trente ans après (3/2004)
- Multiplication des carences dans différents domaines de l’existence (3/2004)
- Bilan personnel d’un projet de recherche (3/2004)
- Le champ d’action de la déléguée à l’égalité dans l’OFAS (3/2004)
- Norvège: une politique de l’égalité exemplaire (3/2004)
- Genre, âge et marché du travail : une analyse de la population active dans le canton de Zurich (1/2004)
- La situation des femmes handicapées en Suisse (4/2000)
- Plan d’action de la Suisse pour l’égalité entre femmes et hommes (5/1999)
- La compensation des risques dans l’assurance-maladie sociale : solidarité entre les sexes et entre les générations (6/1995)
