En un coup d’œil
- La procédure de décompte simplifiée « plus » est en vigueur depuis janvier 2025.
- Elle permet de s’acquitter de l’assurance-accidents, en plus des cotisations d’assurance sociale et de l’impôt à la source, directement auprès de la caisse de compensation.
- Cette procédure fait partie des mesures prises par la Confédération pour lutter contre le travail au noir.
Depuis début 2025, la procédure de décompte simplifiée « plus » facilite l’engagement de personnel pour les ménages privés. Ainsi, ces derniers n’ont plus à traiter qu’avec un seul interlocuteur pour l’ensemble des cotisations de sécurité sociale, l’impôt à la source et l’assurance-accidents. Ils peuvent donc tout régler une fois l’an, de manière centralisée, auprès de la caisse de compensation AVS cantonale compétente.
Jusqu’à présent, la procédure de décompte simplifiée couvrait l’AVS, l’assurance-invalidité (AI), les allocations pour perte de gain (APG), l’assurance-chômage (AC), les allocations familiales et l’imposition à la source. Depuis janvier 2025, les cotisations d’assurance-accidents peuvent également être réglées auprès des caisses de compensation cantonales, dans le cadre de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Non seulement cette solution est administrativement plus simple, mais en outre, elle renforce un instrument de prévention et de lutte contre le travail au noir. En effet, plus le décompte des cotisations de sécurité sociale est simple, plus la probabilité que les intéressés se conforment au système est élevée.
L’idée de permettre de s’acquitter également de l’assurance-accidents des employés de maison auprès de la caisse de compensation AVS n’a en soi rien d’extraordinaire. En 2021, le Parlement avait décidé à l’unanimité de transmettre deux motions identiques du conseiller aux États Josef Dittli (PLR/UR) et du conseiller national Alois Gmür (centre/SZ). Elles demandaient que l’assurance-accidents obligatoire soit incluse dans la procédure de décompte simplifiée prévue par la loi fédérale sur le travail au noir.
En revanche, la mise en œuvre de ces motions aura été plus qu’inhabituelle : au lieu de modifier une loi ou une ordonnance, une convention a été négociée par l’administration entre les caisses de compensation et les assureurs-accidents. Ce procédé pouvait être envisagé du fait que la législation en vigueur permettait déjà de transférer le recouvrement de primes d’assurance-accidents aux caisses de compensation.
Mais cette voie n’a pas pu être empruntée telle quelle, la raison principale étant que chaque employeur est en principe tenu de conclure un contrat avec une compagnie d’assurance-accidents et qu’il a alors le choix entre 21 assureurs. Trouver une solution uniforme s’est donc avéré difficile, les ménages privés devant souscrire une assurance-accidents à part.
Aussi le Conseil fédéral a-t-il chargé l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de négocier une convention-cadre entre les caisses de compensation et les assurances-accidents. Il n’envisageait de proposer une modification de la loi qu’en cas d’échec de cette approche. Mais cette démarche a été couronnée de succès : les caisses de compensation et les assurances-accidents ont trouvé une solution pratique, qui est entrée en vigueur en début d’année 2025.
Convention-cadre avec les assureurs
Chaque caisse de compensation cantonale a ainsi conclu une convention-cadre avec un assureur-accidents, la plupart du temps avec Solida. Sur cette base, chacune peut désormais conclure cette assurance-accidents obligatoire en faveur des ménages privés et se charger de l’encaissement des primes LAA. Il n’est donc plus nécessaire que chaque employeur conclue sa propre police d’assurance. De ce fait, dans de nombreux cas, la prime d’assurance-accidents minimale de 100 francs par an n’a plus à être acquittée, car elle est alors remplacée par une prime moins élevée, calculée en fonction du salaire. Les personnes ayant déjà conclu une assurance-accidents pour leurs employés de maison doivent néanmoins respecter le délai de résiliation prévu dans leur police d’assurance avant de pouvoir en conclure une autre via leur caisse de compensation.
L’assurance-accidents obligatoire au sens de la LAA protège les salariés travaillant en Suisse contre les conséquences sanitaires et économiques des accidents professionnels et non professionnels ainsi que des maladies professionnelles. Ses prestations couvrent notamment les soins, les indemnités journalières pour perte de gain et les rentes.
Seuls les employeurs privés peuvent recourir à la procédure de décompte simplifiée « plus » pour leurs employés de maison qui effectuent des travaux ménagers tels que le nettoyage, la cuisine ou la lessive. Les sociétés de capitaux sont exclues de cette procédure. Le salaire annuel d’un employé couvert via la procédure de décompte simplifiée ne doit pas dépasser le seuil d’entrée de la prévoyance professionnelle (22 680 francs en 2025). Si un même employeur privé emploie plusieurs personnes, la somme totale de leurs salaires ne doit alors pas excéder 60 480 francs.
