La Confédération poursuit son engagement en faveur des droits de l’enfant

En un coup d’œil

Dans son rapport du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté huit mesures, qui contribueront à renforcer les droits de l’enfant.
Ce rapport fait suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU d’octobre 2021.
Les mesures visent notamment à renforcer la participation des enfants et des jeunes, ainsi que la formation aux droits de l’enfant de certains professionnels travaillant pour et avec les enfants

Grâce à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) adoptée en 1989 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU), la reconnaissance des droits de l’enfant a franchi une étape capitale. La CDE contient les droits relatifs à de nombreux aspects de la vie de l’enfant. Elle repose sur les principes généraux fondamentaux de la non-discrimination (art. 2), de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3), du droit à la vie et au développement (art. 6), ainsi que du droit d’exprimer son opinion et d’être entendu (art. 12). La Suisse a ratifié la CDE en 1997 et s’est ainsi engagée à mettre en œuvre les droits qui y sont définis.

Un processus cyclique

En principe tous les cinq ans, la Suisse doit rendre au Comité des droits de l’enfant de l’ONU (le Comité) un rapport sur l’état de la mise en œuvre de la CDE et sur les progrès réalisés (rapport étatique ; cf. art. 44 CDE).

Au terme de la procédure de présentation de rapport, le Comité formule ses observations finales, dans lesquelles il met en avant les progrès réalisés et ses préoccupations majeures ; il y émet également des recommandations pour une meilleure mise en œuvre de la convention. Les dernières recommandations adressées par le Comité à la Suisse ont été publiées en octobre 2021 (Comité des droits de l’enfant de l’ONU 2021). Ces recommandations ont été analysées dans le cadre d’un processus de suivi coordonné ‒ que la Confédération avait développé et déjà mis en œuvre lors du cycle précédent (Hafner 2019) ‒, en impliquant les offices et services fédéraux compétents. Les conférences intercantonales concernées y ont également collaboré. C’est aussi la première fois que certains acteurs de la société civile ont été invités à s’exprimer sur des recommandations choisies, lors de l’une des étapes du projet dirigé par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS ; Conseil fédéral 2025).

Au terme d’une sélection, huit mesures visant à améliorer la mise en œuvre de la CDE ont été définies, en collaboration avec les offices et services fédéraux ainsi que les conférences intercantonales compétents, et adoptées par le Conseil fédéral (Conseil fédéral 2025 : 19 ss).

Les huit mesures du Conseil fédéral

Renforcer la prise en compte des droits de l’enfant dans les processus législatifs.
Réexaminer la stratégie de l’OFAS en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse et la développer sur la base des résultats de cette analyse.
Renforcer la participation des enfants et des jeunes dans le cadre des projets de l’administration fédérale par la mise à disposition d’un guide pratique.
Examiner comment et avec quels outils les enfants et les jeunes pourraient participer au prochain processus de suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
Examiner sous quelle forme et à quelles étapes du projet la société civile pourrait participer au suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, afin de renforcer cette participation et les échanges entre les acteurs étatiques et la société civile.
Garantir l’intégration des droits de l’enfant dans la formation prévue pour les personnestravaillant avec des enfants dans les centres fédéraux pour requérants d’asile.
Dans le cadre du travail de mémoire lié aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux, développer ou soutenir des formations continues sur le thème de la participation à l’intention des professionnels de la protection de l’enfant.
Examiner, en concertation avec les acteurs concernés, comment soutenir notamment le milieu scolaire en lui fournissant des aides et des outils concrets pour prévenir le harcèlement et le cyberharcèlement.

Législation et stratégie

La première mesure vise à renforcer la prise en compte des droits de l’enfant dans les processus législatifs. Lors de l’élaboration ou de la modification de lois, l’impact sur les droits de l’enfant n’est actuellement pas examiné de manière systématique. Le document officiel aidant à l’élaboration des messages accompagnant un projet d’acte (aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral) sera complété par la mention expresse des droits de l’enfant. La Chancellerie fédérale et l’OFAS entreprendront les travaux en ce sens.

De plus, l’OFAS va réexaminer sa stratégie en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse, si possible en collaboration avec les cantons et des tiers. En effet, la politique de l’enfance et de la jeunesse est une tâche transversale. Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons doivent prendre en compte les besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes, conformément à plusieurs dispositions de la Constitution fédérale (art. 11, 41, al. 1, let. g, et 67, al. 1).

Participation des enfants et de la société civile

Deux autres mesures visent à renforcer la participation des enfants et des jeunes. Partant du constat que les enfants et les jeunes n’ont que peu la possibilité de participer aux projets de l’administration fédérale, il est prévu d’y remédier en élaborant et en mettant à disposition un guide pratique, qui permettra de renforcer leur participation.

Cette mesure sera dans un premier temps mise en œuvre par l’OFAS dans le cadre d’un ou plusieurs projets qui s’y prêtent. Elle pourrait ensuite être étendue ou servir de modèle à d’autres offices ou services de la Confédération. En tenant compte des travaux de mise en œuvre de cette mesure, l’OFAS examinera en outre comment impliquer de manière adaptée les enfants et les jeunes au prochain suivi des recommandations du Comité.

La société civile joue un rôle central dans le domaine des droits de l’enfant. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé de renforcer la participation de la société civile au suivi des recommandations du Comité. L’OFAS examinera les possibilités. Cette mesure permettra également de renforcer les échanges entre les acteurs étatiques et la société civile.

Professionnels mieux formés

En outre, la formation de certaines catégories de professionnels travaillant au service ou au contact des enfants en matière de droits de l’enfant sera renforcée. D’une part, le Secrétariat d’État aux migrations se chargera de garantir l’intégration des droits de l’enfant dans la formation prévue pour les personnes travaillant avec des enfants dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. L’objectif est de s’assurer que l’ensemble des personnes qui y encadrent les familles et les enfants soient formées dans ce domaine.

D’autre part, l’Office fédéral de la justice développera ou soutiendra des formations continues sur le thème de la participation à l’intention des professionnels de la protection de l’enfant. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du travail de mémoire lié aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (cf. art. 15, al. 5, let. c, de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981). Il s’agit de faire le lien entre les connaissances historiques, la réflexion sur la pratique actuelle et le contexte des droits de l’enfant.

Prévention du harcèlement

Enfin, si des mesures concrètes ont déjà été prises dans le cadre des activités de la plateforme nationale Jeunes et médias, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement. Ainsi, l’OFAS examinera, en collaboration avec les acteurs concernés, comment soutenir notamment le milieu scolaire en lui fournissant des aides et des outils concrets pour prévenir le harcèlement et le cyberharcèlement.

Et ensuite ?

Les offices compétents doivent maintenant mettre en œuvre ces mesures, en impliquant les autres acteurs concernés. Des informations sur l’avancement de la mise en œuvre de ces mesures seront fournies dans le cadre du prochain rapport étatique de la Suisse. Comme lors du cycle précédent, ce rapport sera établi selon une procédure simplifiée, basée sur une liste de questions transmise au préalable par le Comité (« List of Issues Prior to Reporting »).

Le Comité est en train de revoir sa planification des procédures de rapport pour les années à venir et communiquera ces prochains mois à la Suisse une nouvelle échéance pour le dépôt de son rapport étatique, initialement fixée au 7 mars 2026.