Les institutions de prévoyance collectives et communes au cœur du débat sur la gouvernance

En un coup d’œil

La gouvernance du 2^e pilier s’est améliorée depuis la réforme structurelle de 2010, comme le montre une évaluation de la société c-alm.
Dans les institutions collectives et communes, il ne semble pas y avoir de risques accrus pour la stabilité financière ou de risques d’enrichissement aux dépens des assurés ; l’importance de structures transparentes et de rôles clairs dans la délégation et le contrôle est toutefois mise en évidence.
Une gouvernance perfectionnée (par plus de transparence, de contrôles indépendants et d’établissement volontaire de rapports) peut contribuer de façon significative à renforcer la confiance et à prévenir les conflits d’intérêts.

Le deuxième pilier est conçu comme un système de milice. Dans un environnement de plus en plus complexe, les conseils de fondation ont donc besoin de déléguer certaines tâches. Nous sommes en présence d’une situation complexe du point de vue de la gouvernance : si les prestataires mandatés suivent leurs propres intérêts (économiques) et si, en même temps, l’organe suprême n’en est pas complètement informé, il n’est plus possible de garantir la prévalence des intérêts des assurés dans toutes les décisions.

Les notions de conditions, de règles et de mécanismes de contrôle qui sous-tendent le principe de « gouvernance » visent à éviter les conflits d’intérêts et à réduire les asymétries d’information.

La réforme structurelle de 2010

La réforme structurelle de 2010 a introduit de nombreuses mesures visant à améliorer la gouvernance dans le 2^e pilier. Une étude commandée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a examiné, au moyen d’entretiens et d’analyses de données, l’efficacité de ces mesures dans les institutions de prévoyance (Von Lindeiner et al. 2026). Avec deux autres évaluations (Rüefli 2026 et Chrobok et al. 2026), elle sert de base au rapport du Conseil fédéral d’avril 2026.

Cette évaluation montre que les mesures de la réforme structurelle ont une influence : la gouvernance des institutions de prévoyance s’est améliorée cette dernière décennie. En même temps, le rapport publié et les entretiens menés dans le cadre du projet montrent que les personnes interrogées s’inquiètent de savoir si ces mesures sont suffisantes et si elles sont en adéquation avec la tendance des employeurs à se tourner vers les institutions de prévoyance collectives et communes.

Les institutions de prévoyance collectives et communes proposent avant tout des solutions de prévoyance adaptées aux petites et moyennes entreprises, que ces dernières ne pourraient pas fournir seules avec le même niveau d’efficacité et de professionnalisme. Mais souvent, l’employeur ne s’identifie plus à son institution de prévoyance comme c’est le cas lorsque celle-ci est propre à l’entreprise. Une réflexion continue sur les principes de gouvernance, en particulier la transparence et le contrôle indépendant, est d’autant plus importante. Si l’institution de prévoyance collective et commune appartient à une société de services à but lucratif, il peut par exemple y avoir un conflit d’intérêts entre les objectifs de croissance de cette institution et les intérêts des assurés. De tels conflits d’intérêts comportent potentiellement des risques : d’une part la stabilité financière peut se trouver menacée et d’autre part, il existe un danger d’enrichissement aux dépens des assurés. L’analyse de données a permis d’examiner si certains signes indiquant que les institutions de prévoyance collectives et communes étaient plus exposées à ces risques.

La stabilité financière

Les risques pesant sur la stabilité financière ne se manifestent en fin de compte clairement et sans équivoque que dans les paiements du Fonds de garantie LPP qui assure les prestations aux assurés en cas d’insolvabilité d’une institution de prévoyance (voir graphique). Étant donné qu’il se passe souvent des années entre l’insolvabilité d’une institution de prévoyance et la prise en charge de ses engagements par le Fonds de garantie, ces données ne sont disponibles qu’avec un important retard. C’est pourquoi l’analyse a été étendue aux données relatives au bilan, au compte d’exploitation et à l’annexe des comptes annuels révisés depuis 2015 de 51 institutions de prévoyance collectives et communes en concurrence pour les affiliations d’un large éventail de branches et de 85 institutions de prévoyance de droit privé (caisses de pension d’entreprises) et de droit public.

Dans son aperçu des prestations fournies, le Fonds de garantie LPP différencie les paiements liés à l’insolvabilité de fondations de prévoyance indépendantes (« insolvabilité de fondations ») de ceux liés à l’insolvabilité de certaines affiliations des institutions de prévoyance collectives et communes (« institutions de prévoyance affiliant plusieurs employeurs ») et des paiements de compensation à la Fondation institution supplétive LPP en raison d’insolvabilité (« institution supplétive LPP »).

Les données du Fonds de garantie examinées ne font pas apparaître d’augmentation des risques pour la stabilité financière dans les institutions collectives et communes, car tant les paiements dus à l’insolvabilité de fondations que les paiements dus à l’insolvabilité d’institutions de prévoyance affiliant plusieurs employeurs ont diminué en moyenne de manière continue pendant la période étudiée. Au contraire, l’augmentation des paiements à l’institution supplétive LPP, pour laquelle il existe une obligation de contracter et qui ne peut refuser aucune affiliation en raison de son « mauvais risque », pourrait même être considérée comme un indice que le processus de sélection semble fonctionner dans les institutions de prévoyance collectives et communes. Finalement seules les affiliations à l’institution supplétive LPP présentent de mauvais risques.

Les données des rapports annuels ne révèlent également aucun signe d’une prise de risque accrue des institutions collectives et communes en matière de placement de la fortune ou de prestations systématiquement plus élevées dans le cadre de la concurrence pour les affiliations : ni les risques de placement ne sont systématiquement plus élevés que dans les institutions de droit privé et public, ni des promesses de prestations préoccupantes n’apparaissent, même si les taux de conversion sont légèrement plus élevés dans les institutions collectives et communes de l’échantillon. Les chiffres du Fonds de garantie LPP ou des comptes annuels n’ont pas permis d’identifier de problème de gouvernance ayant une incidence sur la stabilité financière.

Enrichissement aux dépens des assurés ?

Les reportages des médias de ces dernières années n’ont pas nécessairement mis l’accent sur les risques financiers, mais plutôt sur la possibilité d’enrichissement aux dépens des assurés, le plus souvent en relation avec les institutions de prévoyance collectives et communes qui sont en concurrence pour les affiliations d’un large éventail de branches.

Il apparaît clairement qu’un éventuel enrichissement est extrêmement compliqué à prouver. De simples comparaisons de coûts ne sont pas toujours pertinentes, parce que l’ensemble des prestations de nombreuses institutions de prévoyance collectives et communes peut varier grandement de ceux des caisses de droit privé ou public, et que dans la plupart des institutions de prévoyance collectives et communes, il n’est pas possible de bénéficier de prestations gratuites de la part de l’employeur.

Cependant, en raison de l’attention du public sur les institutions de prévoyance collectives et communes, il y a de bonnes raisons de veiller davantage à la gouvernance de ces institutions. Sans cela, il existe le risque que les cas négatifs nuisent à l’image de ces institutions, ainsi que du 2^e pilier en général.

Le but lucratif soulève des critiques

Dans les entretiens avec différents acteurs du 2^e pilier, la situation de la gouvernance dans les institutions de prévoyance collectives et communes a également été abordée. Cette situation est jugée problématique surtout lorsqu’elle est traitée comme modèle commercial par des sociétés de service à but lucratif et que l’organe de gestion ne remplit pas suffisamment sa fonction de contrôle, phénomène récurrent s’expliquant par une parité limitée entre salariés et employeurs au sein de l’organe suprême. Les différents acteurs interrogés voient un potentiel accru de conflits d’intérêts et, le cas échéant, d’enrichissement aux dépens des assurés dans le placement de la fortune et les actes juridiques passés avec des personnes proches.

Les différents acteurs interrogés dans le cadre de l’étude ont parfois fait des propositions de modification concrètes concernant les institutions de prévoyance collectives et communes, qui pourraient améliorer la situation en matière de gouvernance. Il a été plusieurs fois proposé au niveau supérieur d’élargir la définition de « proches » dans la conclusion d’actes juridiques afin de notamment pouvoir établir des actes juridiques avec la société fondatrice d’une institution de prévoyance ou les filiales au sein d’un groupe de sociétés et de prévenir les conflits d’intérêts.

Certaines personnes interrogées encouragent plus de transparence, surtout quant aux actes juridiques passés avec des proches ainsi qu’à la rémunération des courtiers. D’autres personnes proposent que les prestataires annoncent les rapports de propriété et que, pour faciliter la comparaison, la prime de gestion de la réassurance soient imputée aux frais administratifs plutôt qu’aux frais d’assurance. Selon les entretiens menés, les coûts de gestion des cas pourraient être présentés séparément et l’ensemble de la masse salariale assurée pourrait être publié dans le rapport annuel. Enfin, les personnes interrogées ont évoqué l’extension du rapport de révision et l’introduction d’un rapport de conformité pour les institutions de prévoyance collectives et communes comme moyens d’augmenter la transparence et de permettre l’intervention d’une instance de contrôle.

Un rapport de gouvernance facultatif renforcerait la confiance

Même si une modification de la réglementation n’aura vraisemblablement pas lieu prochainement, les résultats de l’étude montrent que les institutions de prévoyance collectives et communes ont tout intérêt à accorder suffisamment d’attention au thème de la gouvernance et ainsi à prévenir les critiques suscitées par des cas particuliers.

Cette option est envisageable, par exemple, en proposant un rapport de gouvernance facultatif, utilisable par l’organe suprême comme un instrument de direction et de contrôle efficace et constituant en même temps un signal important pour le public. Ce reporting devrait accroître la transparence et veiller aux conditions de concurrence afin d’axer la gouvernance sur les intérêts des assurés et de désamorcer les problèmes potentiels identifiés. Les thèmes prioritaires suivants peuvent être envisagés :

Gestion des contrats: aperçu des liens d’intérêt (analyse de réseau) ainsi que des mandats externes et internes actuellement attribués, y compris la dernière date d’appel d’offres, les rapports de propriété et le volume. Une attention particulière doit être accordée aux actes juridiques avec des proches selon une définition large, pour lesquels des exigences particulières en matière de processus d’adjudication et de conformité aux conditions du marché doivent être respectées et contrôlées de manière indépendante. Ces contrats concernent, outre les placements, la réassurance et le courtage.
Benchmarking: contrôle de la conformité des postes de frais aux conditions du marchés par comparaison avec les postes de frais détaillés de groupes de pairs. Toute déviation est potentiellement justifiable, mais certains signaux devraient susciter l’attention de l’organe suprême.

En outre, il est indispensable de recourir à un contrôle indépendant des placements, dont les résultats sont présentés directement au conseil de fondation et font l’objet d’une discussion critique. Pour garantir la qualité du contrôle, il convient de fixer des exigences minimales, comme une comparaison des rendements et des risques avec un indice de référence pertinent, ainsi qu’une attribution de performance. C’est le seul moyen de s’assurer que l’organe suprême dispose des informations nécessaires pour connaître les mesures à prendre et pour pouvoir réagir proactivement.