La révision des allocations pour perte de gain soutient les familles

Les prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) seront harmonisées : c’est ce qu’a décidé le Parlement en décembre 2025 en adoptant la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG).

À l’avenir, tous les bénéficiaires d’APG auront droit à l’allocation pour frais de garde, actuellement réservée aux personnes qui effectuent un service. En outre, seuls les frais d’accueil institutionnel des enfants seront remboursés. Par accueil institutionnel, on entend les structures publiques et privées qui prennent en charge des enfants avant ou pendant leur scolarité obligatoire, telles que les crèches ou les écoles à horaire continu. Ces frais supplémentaires seront remboursés si la mère, l’autre parent, les personnes qui prennent en charge un enfant ou celles qui viennent d’adopter un enfant ne sont pas en mesure d’assumer la garde de leurs enfants pendant la période où elles touchent des APG. Il en va de même pour les personnes qui font du service.

L’allocation d’exploitation, elle aussi, pourra désormais être octroyée à tous les bénéficiaires d’APG. Cette prestation couvre de manière forfaitaire les frais fixes des travailleurs indépendants qui font du service ou qui perçoivent une allocation d’APG. L’allocation pour enfant sera quant à elle supprimée. En effet, sa fonction est aujourd’hui remplie par l’allocation prévue par la loi sur les allocations familiales.

Une meilleure couverture des séjours à l’hôpital

À l’avenir, l’allocation de maternité sera également versée plus longtemps en cas d’hospitalisation prolongée de la mère. Pour cela, le séjour à l’hôpital devra débuter dans les deux semaines suivant la naissance de l’enfant et durer au moins deux semaines sans interruption. Les mêmes conditions s’appliqueront si c’est le nouveau-né qui est hospitalisé. Dans les deux cas, l’allocation de maternité sera prolongée du nombre de jours qu’a duré l’hospitalisation. Le congé de maternité se prolongera lui aussi dans la même mesure. Cette prolongation ne sera donc plus limitée dans le temps, comme c’est actuellement le cas lorsque le nouveau-né doit rester hospitalisé. En outre, la mère sera protégée contre le licenciement pendant son congé prolongé, mais au maximum pendant douze semaines de plus que la durée du congé ordinaire.

L’autre parent, lui aussi, aura désormais droit à des indemnités journalières supplémentaires en cas d’hospitalisation prolongée de la mère. Ces indemnités lui seront accordées si la mère reste hospitalisée pendant au moins deux semaines dans les 14 semaines qui suivent l’accouchement. Le congé de l’autre parent sera également prolongé. Le droit aux indemnités supplémentaires prendra naissance le 15^e jour d’hospitalisation. Cette règle part de l’idée que les deux premières semaines d’hospitalisation peuvent être couvertes par le congé ordinaire de l’autre parent. C’est pourquoi les 14 premiers jours ne seront pas pris en compte dans le calcul du nombre d’indemnités supplémentaires. À partir du 15^e jour, les indemnités journalières devront être perçues en bloc. Le délai-cadre de six mois qui s’applique habituellement au congé de l’autre parent est suspendu. L’allocation de l’autre parent sera prolongée du nombre de jours que dure l’hospitalisation de la mère, mais au maximum de 84 jours. Pendant cette prolongation, l’autre parent sera protégé contre le licenciement, ce qui signifie que son employeur ne pourra pas mettre fin à son contrat de travail durant cette période. Le droit aux indemnités supplémentaires s’éteindra au plus tard à la fin du congé de maternité de 14 semaines. Il prendra également fin si l’ayant droit ou l’enfant décède, si le lien de filiation s’éteint ou si l’autre parent reprend son activité lucrative plus tôt.

En outre, si l’enfant est mort-né ou qu’il décède dans les 14 jours suivant la naissance, l’autre parent conservera désormais son droit à l’allocation. Il devra alors percevoir ses indemnités restantes en bloc dès le lendemain du décès. La même règle s’appliquera au congé correspondant.

Allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation

L’allocation de prise en charge continuera d’indemniser la perte de gain due à la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Désormais, elle sera par ailleurs aussi octroyée lorsque l’enfant est hospitalisé pendant au moins quatre jours consécutifs, même si celui-ci n’a pas subi de changement majeur de son état de santé et que le pronostic médical n’est pas mauvais. Seule la durée de l’hospitalisation sera déterminante.

Ainsi, les parents auront également droit à l’allocation de prise en charge si leur enfant est hospitalisé en raison d’un handicap ou d’une infirmité congénitale. Actuellement, dans un tel cas, l’allocation n’est octroyée que si l’état de santé de l’enfant se détériore nettement et que les critères d’une atteinte grave à la santé sont remplis.

Si l’hospitalisation survient juste après la naissance, l’allocation ne sera accordée que si le nouveau-né est gravement atteint dans sa santé. Il ne sera toutefois pas nécessaire que son état de santé ait subi un changement majeur ou que le pronostic médical soit mauvais.

Le nombre d’indemnités journalières versées correspondra au nombre de jours d’hospitalisation et de convalescence, mais au maximum à 98 indemnités. L’allocation pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé sera elle aussi limitée à 98 indemnités journalières, comme c’est déjà le cas actuellement.

Chaque hospitalisation d’au moins quatre jours consécutifs ouvrira un nouveau droit, même si l’enfant est hospitalisé plusieurs fois au cours d’une même année ou de manière très rapprochée. Un délai de carence de trois jours sera appliqué au début de chaque hospitalisation ; en d’autres termes, l’indemnité journalière sera versée à partir du quatrième jour seulement.

Tout comme l’allocation pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé, celle octroyée en cas d’hospitalisation de l’enfant pourra être versée par semaine ou par jour. Les indemnités journalières ne devront donc pas nécessairement être perçues pendant des jours consécutifs, mais elles devront l’être pendant l’hospitalisation et la convalescence. Pour cette raison, aucun délai-cadre ne s’appliquera à la perception de l’allocation pour la prise en charge d’un enfant hospitalisé. Le délai-cadre de 18 mois vaudra uniquement pour les cas de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé.

Les parents pourront certes se répartir l’allocation de prise en charge, mais ils n’auront droit qu’à une seule indemnité journalière par jour pour le même enfant hospitalisé. Autrement dit, ils ne pourront pas percevoir tous les deux une indemnité pour le même jour de prise en charge. Sinon, cela équivaudrait à un double octroi et le nombre total d’indemnités versées serait trop élevé. Il en va autrement de l’allocation pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé : dans ce cas, les parents auront droit à 98 indemnités journalières pouvant être perçues librement pendant le délai-cadre. Ils pourront donc, comme actuellement, toucher chacun une indemnité journalière pour le même jour.

Le Conseil fédéral doit maintenant fixer la date d’entrée en vigueur de la révision et adopter les modifications d’ordonnance correspondantes.