En un coup d’œil
- Le non-recours aux prestations sous condition de ressources n’est pas un problème strictement individuel ; il a des causes et des conséquences qui concernent l’ensemble de la société.
- Un guide élaboré à la demande de la Plateforme nationale contre la pauvreté présente des mesures permettant aux autorités et aux organes d’exécution de réduire le non-recours.
- Des types de mesures, illustrées par des exemples issus de plusieurs cantons et villes, fournissent des pistes concrètes pour lever les obstacles à l’accès.
Les prestations sous condition de ressources, telles que l’aide sociale, les prestations complémentaires (PC) ou la réduction individuelle des primes d’assurance-maladie, visent à alléger la charge financière des personnes en situation de précarité économique et à prévenir la pauvreté. Et pourtant, une part importante des ayants droit ne perçoit pas ces prestations. Selon certaines études, le taux estimé de non-recours varie entre 25 % et 40 %, en fonction de la prestation, du canton étudié et de la méthode utilisée (OFAS 2025b).
Le non-recours n’est donc pas un phénomène marginal, mais concerne une partie non négligeable des ayants droit. Des travaux de recherche montrent que le comportement individuel n’en est pas la seule cause et que la conception des systèmes de prestations joue un rôle considérable (Janssens et Van Mechelen, 2017, 2022). Le non-recours constitue donc un défi structurel en matière de politique sociale.
À la demande de la Plateforme nationale contre la pauvreté, nous avons élaboré un guide à l’intention des professionnels et des décideurs (econcept 2026). Ce document présente les types de mesures à prendre afin de réduire le non-recours aux prestations.
Le non-recours est aussi un problème systémique
La conception et la mise en œuvre des prestations sous condition de ressources relèvent en premier lieu de la compétence des cantons et des communes, qui ont souvent un large éventail de mesures à leur disposition. Pour réduire le non-recours aux prestations, il est nécessaire de bien en comprendre les causes.
Le présent guide distingue quatre obstacles à la perception des prestations. Ces obstacles mettent en évidence les étapes du processus de demande de prestations sous condition de ressources au cours desquelles les ayants droit peuvent souvent se heurter à des difficultés.
- Obstacles liés à l’information: ils surviennent lorsque les ayants droit ne connaissent pas leurs droits ou les démarches à effectuer.
- Obstacles liés aux ressources et à l’accès: ils surviennent lorsque le temps, l’énergie ou les compétences linguistiques nécessaires pour déposer une demande font défaut, notamment dans des situations de vie difficiles.
- Obstacles liés à l’acceptation et à la confiance: ils ont pour origine la honte, la crainte de la stigmatisation ou la méfiance envers les autorités ; particulièrement tenaces, ils se manifestent surtout dans le domaine de l’aide sociale (Hümbelin et Vogel 2025).
- Obstacles liés aux procédures et au système: ils apparaissent lorsque des personnes en situation de vie difficile se heurtent à des procédures complexes et à des responsabilités mal définies.
En réalité, ces quatre obstacles s’imbriquent les uns dans les autres.
Quatre niveaux d’intervention
Dans le guide, nous avons associé quatre niveaux d’intervention à ces obstacles (voir illustration). Ces niveaux s’adressent aux autorités et aux organes d’exécution, et mettent en évidence les structures et les acteurs qui caractérisent le système de prestations, ainsi que les niveaux auxquels des mesures peuvent être prises :
- Le niveau de la société influence, par les normes, la culture et les valeurs, la manière dont la population et les institutions appréhendent les prestations sociales.
- Au niveau des politiques publiques, ce sont les législateurs, et parfois les conférences nationales, qui définissent les critères d’octroi et les conditions d’exécution.
- Au niveau de l’exécution, la mise en œuvre est assurée par les autorités cantonales et communales compétentes, souvent les services sociaux, qui disposent à cet égard d’une marge de manœuvre considérable.
- Le niveau des groupes cibles concerne les ressources et les réalités de vie des ayants droit.
Comme ces quatre niveaux sont liés, une mesure a souvent des répercussions au-delà du niveau auquel elle s’applique. Une seule mesure bien choisie peut donc lever plusieurs obstacles à la fois (cf. illustration).
Quatre obstacles et quatre niveaux d’intervention
Le coût du non-recours
Le non-recours aux prestations ne pèse pas seulement sur les personnes concernées, mais constitue également un problème dont les répercussions s’étendent à l’ensemble de la société. Il implique qu’un certain potentiel de lutte contre la pauvreté reste inexploité et met en évidence un décalage entre les droits légalement reconnus et leur application effective. Cette situation nuit globalement à l’efficacité, à la maîtrise et à la réalisation des objectifs des prestations de l’État social.
Au niveau individuel, c’est-à-dire pour les ménages éligibles, ne pas toucher ces prestations accroît le risque d’insécurité financière à long terme, pouvant entraîner un épuisement durable des ressources personnelles. Les conséquences sont souvent des difficultés psychosociales, l’endettement et une participation sociale limitée. La recherche montre que ces effets peuvent également se répercuter sur les générations suivantes (OFSP, 2025a).
D’un point de vue systémique, le non-recours limite l’efficacité de la lutte contre la pauvreté. En effet, les groupes de population les plus touchés par la marginalisation sont souvent aussi les plus exposés aux facteurs favorisant le non-recours (Guggisberg et Gerber, 2022 ; Lucas et al., 2021). Un écart entre l’égalité juridique formelle et l’accès effectif aux prestations publiques affaiblit également la confiance dans les institutions publiques (De Schutter 2022 ; Lucas et al. 2021). Le non-recours peut ainsi contribuer à aggraver les inégalités structurelles et à alimenter la méfiance à l’égard du système politique et juridique, mettant en péril la cohésion sociale.
Le non-recours peut également entraîner des coûts économiques. Sans recours aux prestations préventives, le risque augmente de devoir recourir ultérieurement à des interventions plus coûteuses de la part des services sociaux ou de santé (Eurofound 2015).
Le guide présente des types de mesures susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, à réduire le non-recours. Ces types de mesures sont structurés en fonction du parcours que suivent généralement les ayants droit et sont illustrés par des exemples concrets déjà mis en œuvre par les cantons, les communes ou des acteurs de la société civile.
Sensibiliser et améliorer l’accessibilité
Le premier type de mesure vise à sensibiliser la société à la pauvreté et à lutter contre la stigmatisation des personnes en situation de pauvreté. En lançant sa plateforme JU-lien, dédiée à l’information sur les prestations sociales, et en menant une campagne de sensibilisation sur la pauvreté, le canton du Jura a contribué à réduire les obstacles liés à l’information, à l’acceptation et à la confiance.
La question suivante (dans l’ordre du déroulement de la procédure) est celle de l’accessibilité des prestations sous condition de ressources. Lier l’octroi de telles prestations à des conséquences susceptibles d’être existentielles pour certains groupes de population (comme c’est le cas du recours à l’aide sociale pour les personnes dont le statut de séjour est précaire) peut dissuader les personnes concernées de faire valoir leur droit légal.
Le canton de Zurich a donc créé un dispositif de prise en charge de la prime résiduelle : toute personne dont les revenus sont inférieurs au minimum vital fixé par la législation sur l’aide sociale, qui a demandé une réduction individuelle de primes et qui ne souhaite pas percevoir l’aide sociale peut demander à sa commune de résidence de prendre en charge sa prime résiduelle. Le canton précise expressément que cette prestation n’implique aucune obligation d’aviser les autorités compétentes en matière de droit des étrangers.
L’accessibilité d’une prestation sous condition de ressources dépend aussi de sa mise en œuvre. Une mise en œuvre non adaptée aux ressources des ayants droit crée des obstacles supplémentaires. La fragmentation du système social suisse constitue par exemple un obstacle majeur : les personnes en situation de difficulté sont souvent confrontées à des difficultés multiples et ont droit à plusieurs prestations, mais doivent effectuer plusieurs démarches en parallèle pour en bénéficier.
Afin de remédier aux conséquences de cette fragmentation, le canton de Neuchâtel a mis en place sept guichets sociaux régionaux qui servent de point d’entrée unique pour l’ensemble des prestations sociales. Les personnes qui s’y rendent peuvent y faire vérifier, à l’aide d’un seul formulaire, leur droit à plusieurs prestations.
Information compréhensible
Cependant, seules les personnes qui envisagent de vérifier leur éligibilité peuvent bénéficier d’un tel accès groupé aux différentes prestations. Or, les systèmes de prestations et les informations qui y sont liées sont souvent complexes. Ces informations doivent donc être adaptées au public visé.
À cet effet, le canton de Bâle-Ville a mis en place la plateforme en ligne Hallo-Basel-Stadt, qui fournit des informations en 20 langues sur la sécurité sociale et d’autres sujets de la vie quotidienne. Il publie également des vidéos explicatives en plusieurs langues.
Le moyen le plus efficace de s’assurer que ces informations clairement présentées parviennent bien aux personnes concernées consiste à aller activement à leur rencontre. C’est pour cette raison que la fondation Alterswohnheim Büttenberg a mis en place son service de conseil de proximité « Consultation mobile pour les personnes âgées Bienne-Est ». Les professionnels cherchent activement à entrer en contact avec les seniors lors des « tables de midi » ou des cafés-rencontres.
Simplifier les processus
Vient enfin le moment où le droit est effectivement exercé. Pour nombre d’ayants droit, se rendre à un guichet de l’administration demande beaucoup d’énergie et de détermination. Le canton d’Argovie a notamment mis en place myCockpit, un portail numérique destiné aux assurés. Grâce à cet outil, les bénéficiaires de l’aide sociale peuvent transmettre des justificatifs, des factures et d’autres documents sans contrainte de temps ni de lieu. Les structures et processus numériques peuvent contribuer efficacement à réduire les obstacles à l’accès aux prestations, du moins pour les personnes disposant de compétences numériques suffisantes.
Tous ces exemples montrent que l’objectif n’est pas d’élargir les prestations ou le cercle des ayants droit, mais plutôt de faire en sorte que les droits existants soient effectivement exercés. Réduire le non-recours aux prestations permet de renforcer la prévention de la pauvreté.
Bibliographie
Guggisberg, J. ; Gerber, C. (2022). Nichtbezug von Sozialhilfe bei Ausländer/innen mit Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung in der Schweiz. Charte Aide Sociale Suisse et Commission fédérale des migrations CFM), Berne.
De Schutter, O. (2022). Le non-recours aux droits dans le cadre de la protection sociale. Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême (A/HRC/50/38). Nations Unies, Conseil des droits de l’homme.
Elsener, N. ; Gertel, E. ; Chiapparini, E. ; Masé, A. et Hümbelin, O. (2026). Mesures contre le non-recours aux prestations sociales sous condition de ressources – Guide de la Plateforme nationale contre la pauvreté. Étude commandée par la Plateforme nationale contre la pauvreté. Econcept.
Eurofound (2015). Access to social benefits: reducing non-take-up. Luxembourg : Publications office of the European Union.
Hümbelin, O. et Vogel, N. (2025). Nichtinanspruchnahme von Sozialhilfe und Ergänzungsleistungen: Motive und Barrieren – Auswertungen im Rahmen des nationalen Armutsmonitoring. Haute école spécialisée bernoise, Travail social, Institut de sécurité sociale et de politique sociale.
Janssens, J. ; Van Mechelen, N. (2017). «Who is to Blame? An Overview of the Factors Contributing to the Non-Take-Up of Social Rights» (Working Paper Nr. 1708). Herman Deleeck Centre for Social Policy, University of Antwerp.
Janssens, J. ; Van Mechelen, N. (2022). « To take or not to take? An overview of the factors contributing to the non-take-up of public provisions », European Journal of Social Security, 24(2) : 95-116.
Lucas, B. ; Bonvin, J.-M. et Hümbelin, O. (2021). « The Non-Take-Up of Health and Social Benefits: What Implications for Social Citizenship? », Revue suisse de sociologie, 47(2) : 161-180.
OFAS (2025a). Monitoring de la pauvreté en Suisse. Rapport 2025. Cahier de base « La pauvreté en Suisse : une vue d’ensemble ».
OFAS (2025b). Monitoring de la pauvreté en Suisse. Rapport 2025. Cahier thématique « Couverture des besoins vitaux en Suisse ».
