Drame de Crans-Montana : quelles prestations pour les personnes touchées ?

À la suite du grave incendie survenu à Crans-Montana le 1^er janvier 2026, une synthèse des principales prestations d’assurances sociales et des congés prévus par le droit suisse peut s’avérer utile pour les personnes concernées et leurs proches. Les clients (dont beaucoup étaient mineurs), les intervenants (à titre professionnel ou bénévole), ainsi que les témoins peuvent avoir été atteints dans leur santé physique ou psychique. Sans prétendre à l’exhaustivité, ce panorama entend faciliter l’identification des droits et les démarches à entreprendre. Nous exprimons notre profonde sympathie à toutes les personnes touchées par cette tragédie.

Congé de prise en charge d’un enfant

Les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident peuvent bénéficier d’un congé de 14 semaines, couvert par une allocation perte de gain (APG). Pour en disposer, le parent doit exercer une activité lucrative en qualité de salarié ou d’indépendant. Le fait d’être au chômage ou en incapacité de travail ne prive généralement pas le parent de ces droits (art. 35c et 35d OAPG).

Un « enfant gravement atteint dans sa santé » doit cumuler les conditions suivantes (art. 16o LAPG) :

• il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique. Les personnes gravement brulées entrent dans cette définition. La mention de l’état psychique permet de considérer que les graves traumatismes psychologiques liés à la participation aux évènements, en qualité de client, d’intervenant ou de témoin, entrent dans le cercle des atteintes à prendre en considération. Les atteintes à la santé impliquent généralement un traitement médical hospitalier ou ambulatoire de longue durée (plusieurs mois) ;
• l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ;
• l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents ;
• au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant. Pour obtenir l’allocation de prise en charge, il suffit que l’un des parents exerce une activité professionnelle.
• l’enfant doit être mineur au premier jour du congé ; s’il devient majeur par la suite, le droit aux allocations se poursuit.

Ces conditions relèvent d’une appréciation médicale et doivent être attestées par un certificat médical, au moyen du formulaire de demande d’allocation de prise en charge 318_744 ;

Si ces conditions sont remplies, le droit à l’allocation et au congé est de 98 jours. Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié des indemnités journalières (49 jours), étant précisé qu’ils sont libres de se partager les jours de congés et leurs indemnités de manière différente. Lorsque les parents concernés ont plusieurs enfants gravement atteints dans leur santé, ils bénéficient d’un congé par enfant. Si l’enfant décède, le droit au congé s’éteint.

Durant le congé, le parent concerné reçoit une indemnité journalière correspondant à 80 % de son revenu moyen, plafonnée à 220 francs par jour ; cela correspond à 80 % de 275 francs (soit un salaire mensuel brut de 8 250 francs). Si le salaire mensuel moyen du parent excède 8 250 francs, l’employeur doit compléter les allocations pendant une durée limitée (échelle bernoise), pour permettre à l’employé concerné de toucher 80 % de son salaire.

Si les parents sont salariés, les jours durant lesquels ils bénéficient des allocations perte de gain correspondent à des jours de congés, étant précisé qu’ils doivent informer l’employeur des modalités y relatives (art. 329i CO). Leur droit aux vacances n’est pas réduit en raison de ces congés (art. 329b al. 3 CO). En outre, ils bénéficient d’une protection contre le licenciement en temps inopportun durant la période de congé, pour une durée maximale de six mois à compter du premier jour de congé pris par l’un ou l’autre des parents (art. 336c al. 1 let. c^ter CO).

Les personnes salariées doivent déposer leur demande par l’intermédiaire de leur employeur, qui s’adressera à sa caisse de compensation au moyen du formulaire précité.

Incapacité de travail : qui paie le salaire ?

Si l’origine accidentelle (art. 4 LPGA) de l’incapacité de travail est reconnue, les personnes couvertes selon les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), doivent annoncer le sinistre à leur employeur ou à l’assureur-accidents de ce dernier. En cas d’incapacité totale de travail, l’assurance-accidents couvre  80% du salaire (pour un gain assuré de 148 200 francs au maximum) en versant des indemnités journalières.

Si l’origine accidentelle n’est pas établie ou si la personne concernée n’est pas couverte selon les dispositions de la LAA, il faut en premier lieu vérifier si l’employeur a conclu une assurance collective perte de gain (ce qui n’est pas toujours obligatoire) et, le cas échéant, lui annoncer le cas ; ces assurances couvrent habituellement 80 % du salaire relatif à l’incapacité de travail pendant 720 ou 730 jours. Si aucune assurance n’est conclue, l’employeur doit payer le salaire à 100 % durant une période limitée (échelle bernoise). Cette seconde hypothèse peut aussi concerner les proches des victimes directes de l’incendie qui seraient affectées dans leur santé psychique, à condition que leur incapacité de travail soit attestée médicalement.

Prise en charge des frais de traitement

Si le caractère accidentel des atteintes à la santé est reconnu, les frais de traitement des personnes assurées sont pris en charge par l’assurance-accidents. Pour mémoire, les apprentis et les travailleurs occupés au moins huit heures par semaine auprès d’un même employeur sont également couverts contre les risques d’accidents non professionnels. Les factures sont directement et intégralement payées par l’assureur. Les frais de trajet de la personne accidentée et, à certaines conditions, de ses proches, sont également pris en charge. L’assurance-accidents prend en charge les soins de santé jusqu’à la stabilisation de l’état de santé ; une prise en charge au-delà de ce moment peut, à titre exceptionnel, entrer en considération.

Les autres personnes voient leurs soins de santé pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ; il en va de même si le caractère accidentel des atteintes à la santé n’est pas reconnu et, donc, non pris en charge par l’assurance-accidents. Les personnes assurées doivent participer aux coûts, sous forme d’une franchise et d’une quote-part de 10 % des coûts excédant cette dernière, à concurrence, respectivement, de 700 francs par année civile pour les adultes, et de 350 francs pour les enfants. La LAMal ne rembourse que de manière limitée les frais de trajets de la personne assurée (par ex., en ambulance), et ne prend pas en charge les frais de déplacement des proches.

Autres prestations de l’assurance-accidents

D’autres prestations, tels que le remboursement de certains frais ou des prestations en espèce, sont également prévues par la LAA.  Si, par suite d’un accident assuré, la victime souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, elle a droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité. Celle-ci est allouée sous forme de capital, échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité et correspond à un pourcentage du montant maximum du gain assuré (148 200 francs). À titre indicatif, une grave défiguration correspond à une atteinte de 50 %. Ce pourcentage peut être dépassé en fonction de la situation individuelle.

L’assurance-accidents prend également en charge, dans une certaine limite, les frais de transport et d’ensevelissement des victimes décédées.

Le rôle de l’assurance-invalidité

Après la phase de réhabilitation médicale, l’assurance-invalidité (AI) examine en premier lieu des mesures en vue de la réinsertion professionnelle des personnes atteintes dans leur santé (dès l’âge de 18 ans mais dès le début de la formation professionnelle pour les personnes atteintes dans leur santé alors qu’elles sont mineures). Une rente d’invalidité est octroyée uniquement si les mesures de réadaptation n’atteignent pas ou que partiellement leurs objectifs. Cette prestation ne peut toutefois intervenir, au plus tôt, qu’une année après le début de l’incapacité de travail, ou dès le 18^e anniversaire pour les personnes atteintes dans leur santé alors qu’elles sont mineures. Il est toutefois important, s’il est vraisemblable que l’atteinte à la santé puisse conduire à une incapacité de gain durable, de déposer dès à présent une demande de prestations. Cela permet, d’une part, d’éviter de perdre des mois de rente en raison d’une demande tardive, et, d’autre part, de pouvoir bénéficier d’autres prestations, comme des conseils et un suivi par des spécialistes de la réadaptation professionnelle.

Les personnes âgées de moins de 20 ans peuvent en outre bénéficier de mesures médicales de réadaptation. En d’autres termes, l’AI peut prendre en charge des mesures destinées à permettre au jeune d’effectuer sa scolarité, une formation et, par la suite, d’exercer une activité lucrative ou d’accomplir ses travaux habituels. Si ces mesures sont vraisemblablement prématurées à cette heure, des prestations de conseils et de suivi peuvent, là encore, permettre d’orienter les familles des jeunes concernés.

Tous les formulaires pour les demandes de prestations de l’AI sont disponibles sur le site https://www.ahv-iv.ch/fr/.

Pour les personnes en emploi et les chômeurs bénéficiant d’une assurance de prévoyance professionnelle, il convient d’annoncer le cas à l’institution de prévoyance et de vérifier le droit à d’éventuelles prestations, qui peuvent intervenir en complément à celles prévues par l’AI.

Des assurances complémentaires

Il n’est pas rare que les employeurs concluent des assurances collectives complémentaires. Celles-ci prennent fréquemment la forme d’une assurance perte de gain maladie ou d’une assurance-accidents complémentaire, laquelle peut contenir des extensions de couverture des frais médicaux, ou des prestations en cas d’invalidité ou de décès. L’employeur est tenu de renseigner ses employés sur ces assurances (art. 331 al. 4 CO et art. 3 al. 3 LCA). En outre, chacun peut avoir conclu dans un cadre privé ou familial des assurances complémentaires. Il convient de ne pas omettre de vérifier l’existence de telles assurances.

Dans bien des cas, les assurances précitées ne couvriront pas l’intégralité des dommages. Pour cette part non couverte, il sera nécessaire de s’adresser aux personnes et institutions qui porteraient une responsabilité dans le sinistre.

À propos des congés

Le droit du travail suisse est chiche quant aux autres congés applicables. Le travailleur salarié a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé, limité au temps nécessaire à la prise en charge, de trois jours au maximum par cas (art. 329h CO). En cas de décès d’un enfant ou d’un proche, un congé usuel de quelques jours est accordé. Pour autant qu’il soit compréhensif, il est possible de convenir avec l’employeur d’un congé non payé ou d’une réduction provisoire du taux d’activité. Il faut ici privilégier le dialogue.

Et les personnes résidant à l’étranger ?

Nombre de personnes concernées sont employées ou résident à l’étranger. Leurs droits seront, dans ce cas, réglés par le droit des pays concernés. S’il s’agit d’un pays de l’UE/AELE, il existe des règles de coordination qui leur permettent de bénéficier, notamment, de prestations médicales en Suisse, qui doivent être prise en charge par leur organisme national de sécurité sociale (art. 19 Règlement [CE] n° 883/2004).

Identifier les assurances concernées

Avec ce drame, les personnes concernées et leurs familles sont confrontées à la nécessité d’accomplir des démarches administratives pour obtenir et préserver leurs droits à des prestations d’assurance et à des congés. Selon que la personne assurée exerce ou non une activité professionnelle (ou se trouve dans une situation assimilée), selon que son atteinte répond à la définition légale d’un accident ou qu’elle est considérée comme une maladie, que la perte de gain excède ou non le plafond du gain éventuellement assuré, les assurances concernées ne sont pas les mêmes. Il est donc nécessaire d’identifier les assurances concernées, pour ensuite accomplir les démarches sans omettre que, souvent, plusieurs organismes doivent être simultanément saisis.