Prestations complémentaires : lorsque les rentes ne suffisent pas

Les bénéficiaires percevant déjà des PC avant 2021 ont continué à être soumis à l’ancien droit lorsqu’il était plus favorable, pendant une période transitoire de trois ans. Depuis le 1^er janvier 2024, le nouveau droit s’applique à l’ensemble des bénéficiaires (cf. Loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, LPC).

Qui a droit aux PC ?

Le droit aux PC est examiné au cas par cas. Il suppose en principe la perception d’une rente AVS ou AI. Certaines situations ou prestations spécifiques, telles que les allocations pour impotent ou des indemnités journalières de l’AI perçues sans interruption pendant six mois au moins, peuvent également ouvrir un droit (art. 4 LPC). Le bénéficiaire doit être domicilié en Suisse. En règle générale, des conditions supplémentaires s’appliquent aux ressortissants étrangers en matière de durée de séjour (art. 5 LPC).

Depuis la réforme, le droit aux PC est exclu lorsque la fortune dépasse 100 000 francs pour une personne seule ou 200 000 francs pour un couple (art. 9a LPC). Le logement occupé par son propriétaire est exclu de l’examen du seuil de fortune afin d’éviter des ventes forcées. Toutefois, la valeur du bien, après déduction d’une franchise, continue à être prise en compte dans le calcul qui détermine le montant du droit aux PC.

Comment demander les PC ?

Les PC ne sont pas accordées automatiquement. Une demande doit être déposée au moyen d’un formulaire officiel auprès de l’organe d’exécution compétent, le plus souvent au sein de la caisse de compensation du canton de domicile. Dans certains cantons, des agences régionales AVS soutiennent les ayants droit dans la procédure de demande.

Les PC étant une prestation sous condition de ressources, le demandeur doit déclarer sa situation économique, en particulier ses revenus et sa fortune, et fournir les justificatifs requis. La complexité de la procédure et des documents à remettre – qui peuvent porter sur une période étendue et inclure, par exemple, des démarches à l’étranger – peut constituer un obstacle à l’accès aux PC. Une étude mandatée par l’OFAS montre à cet égard que de nombreuses personnes ont besoin d’un accompagnement pour déposer leur demande.

En principe, le droit aux PC débute le mois du dépôt de la demande (art. 12, al. 1, LPC). Toutefois, si la demande est déposée dans les six mois suivant une entrée en institution ou une décision de rente AVS ou AI, le droit peut être reconnu rétroactivement (art. 12, al. 2, LPC et 22, al. 1, OPC-AVS/AI).

Quelles sont les dépenses reconnues ?

Le droit aux PC correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. La prestation est versée mensuellement (art. 19, al. 1, de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA). Outre la prestation périodique, certains frais de maladie et d’invalidité non couverts par d’autres assurances peuvent être remboursés jusqu’à un plafond annuel, sur demande et présentation de justificatifs (art. 14 LPC). Le remboursement intervient pour la part des frais de maladie et d’invalidité justifiés qui dépasse les revenus déterminants, y compris lorsque ceux-ci excluent l’octroi d’une prestation périodique.

Dans le cadre des adaptations apportées par la réforme des PC, plusieurs postes de dépenses reconnues ont été révisés afin de mieux refléter les coûts effectifs supportés par les bénéficiaires. Les dépenses reconnues comprennent notamment un forfait pour les besoins vitaux et les frais de logement dans les limites prévues (art. 10 LPC). Les montants maximaux reconnus pour le logement varient selon la taille du ménage et la région. La prime de l’assurance-maladie obligatoire fait également partie des dépenses reconnues. Toutefois, celle-ci n’est prise en charge intégralement que si elle est inférieure à la prime moyenne applicable.

Revenus et fortune déterminants

Les revenus déterminants incluent en particulier les rentes AVS et AI, ainsi que les autres revenus réguliers, en Suisse ou à l’étranger, les contributions d’entretien et les revenus de la fortune (art. 11 LPC). Le revenu provenant d’une activité lucrative n’est pris en compte que partiellement, afin de préserver une incitation à l’exercice d’une activité professionnelle.

La fortune est prise en considération dans le calcul du droit après reconstitution, puis déduction des franchises légales. Depuis la réforme, celles-ci s’élèvent à 30 000 francs pour une personne seule et 50 000 francs pour un couple. Lorsque le bénéficiaire est propriétaire de son logement, une franchise spécifique s’applique en outre à la valeur de l’immeuble, fixée à 112 500 francs, voire à 300 000 francs si l’un des conjoints vit en home (art. 11, al. 1, let. c et al. 1^bis, LPC). Après déduction de ces franchises, la part de fortune excédentaire est imputée comme revenu à raison d’un quinzième pour les bénéficiaires de rentes d’invalidité et d’un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse ; en cas de séjour en home, les cantons peuvent appliquer un taux allant jusqu’à un cinquième.

Pour reconstituer la fortune pertinente, il est également tenu compte des éléments de fortune dont une personne s’est volontairement dessaisie, comme si elle en disposait encore. Sont visées les renonciations sans obligation légale ni contre-prestation adéquate, telles que les donations, ainsi que, depuis la réforme, certaines consommations excessives de la fortune, notamment lorsque celle-ci diminue de plus de 10 % par an sans motif important, par exemple pour couvrir des besoins vitaux en l’absence de revenus suffisants ou des frais médicaux non couverts par une assurance.

Restitution des PC par les héritiers

La réforme a introduit la restitution des PC légalement perçues à charge de la succession. Cette obligation ne s’applique toutefois qu’aux prestations versées depuis le 1^er janvier 2021 et uniquement à la part de la succession qui dépasse 40 000 francs. Pour les couples, la restitution est examinée après le décès du conjoint survivant.

Qui finance les PC ?

Les PC sont financées par l’impôt. La Confédération participe au financement des besoins vitaux, tandis que les frais liés aux séjours en institution et les remboursements de frais de maladie et d’invalidité sont assumés par les cantons. En 2024, les dépenses ont atteint 5,9 milliards de francs, soit une augmentation de 4,1 % par rapport à l’année précédente (OFAS 2025).

Sauf mention contraire, les règles et montants évoqués correspondent à l’état de la législation en vigueur au 1^er janvier 2026.