Session d’hiver: plus de soutien pour les familles, les personnes exerçant une activité lucrative et les assurés de l’AI

Le Parlement adopte un contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches

La Confédération mettra à disposition 100 millions de francs sur quatre ans pour soutenir les structures d’accueil collectif de jour. Outre une allocation de garde destinée aux parents exerçant une activité lucrative, le Parlement prévoit de créer de nouvelles places d’accueil au moyen de conventions-programmes. Lors de la session d’hiver, le Conseil national a réglé les dernières divergences concernant le financement futur des crèches. La loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants constitue le contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches. Ce contre-projet prévoit principalement la création d’une allocation de garde pour les parents dont les enfants sont accueillis en crèche, allocation qui sera financée par les cantons, les employeurs et les salariés.

Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Harmonisation des prestations dans le régime des APG

Les prestations du régime des APG seront harmonisées. Les deux chambres ont adopté une révision de la loi en ce sens lors de la session d’hiver. L’objectif est de remédier aux disparités entre les personnes qui effectuent un service et les parents, mais aussi de rendre le régime des APG plus favorable aux familles. Par exemple, les mères, les pères, les épouses des mères et les parents adoptifs auront désormais également droit aux allocations d’exploitation et aux allocations pour frais de garde. L’allocation de prise en charge sera accordée dans tous les cas où l’enfant devra être hospitalisé pendant au moins quatre jours, et plus uniquement en cas de grave atteinte à sa santé. Ces modifications pourront être financées sans augmentation des cotisations.

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

Le Conseil national demande de nouvelles règles concernant les expertises de l’AI

Le Conseil national souhaite renforcer les droits des personnes concernées dans le cadre des expertises de l’assurance-invalidité (AI) : les assurés devraient pouvoir influencer davantage le choix des experts. La modification de loi prévoit que l’office AI compétent et l’assuré doivent en principe se mettre d’accord sur le choix d’un expert ou d’une experte. En cas de désaccord, les deux parties désigneront chacune un expert de leur choix, puis les deux experts établiront l’expertise en commun. Ce projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) fait suite à une initiative parlementaire de Benjamin Roduit (Centre/VS) de 2022. Le Conseil fédéral rejette le projet, qui doit encore être examiné par le Conseil des États.

Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al

Le Parlement renforce les incitations à travailler après l’âge de la retraite

Les personnes exerçant une activité lucrative à l’âge de la retraite devraient pouvoir en tirer un avantage financier plus important. Le Parlement demande que la franchise de cotisation AVS soit relevée et que les suppléments de rente en cas d’ajournement soient augmentés. Le Conseil national a adopté deux motions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). La demande d’une augmentation de 5000 francs de la franchise AVS (qui passerait ainsi de 16 800 à 21 800 francs) figure parmi les lignes directrices que le Conseil fédéral a adoptées en novembre 2025 pour la prochaine grande révision de l’AVS. Le Conseil fédéral souhaite lui aussi encourager la poursuite d’une activité lucrative après l’âge de la retraite et soutient donc la demande de la motion.

La deuxième motion prévoit des suppléments de rente plus élevés pour les personnes qui ajournent la perception de leur rente AVS et demande que la rente de vieillesse soit réduite dans les mêmes proportions qu’aujourd’hui, voire davantage, en cas de versement anticipé. La majorité du conseil y voit un moyen de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et de réduire les dépenses de l’AVS. Les deux motions doivent être mises en œuvre rapidement, indépendamment de la réforme « AVS 2030 » en cours d’élaboration. En raison de cette exigence supplémentaire, la deuxième motion doit être renvoyée au Conseil des États.

Une motion du conseiller national Lars Guggisberg (UDC/BE), également adoptée, va dans le même sens. Elle demande que les revenus obtenus par les personnes exerçant une activité lucrative après l’âge de la retraite soient exonérés de l’impôt fédéral direct. Contrairement aux deux premières motions, elle n’a pas encore été traitée au Conseil des États.

Augmenter et adapter régulièrement la franchise après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite

Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite

Pour une exonération de l’impôt fédéral sur le revenu des personnes ayant atteint l’âge de la retraite

Nouveau calcul de la rente AVS pour les indépendants

La pratique de nouveau calcul de la rente AVS après l’âge de référence pour les indépendants doit être adaptée. C’est ce que demande une motion du conseiller national Pierre-André Page (UDC/FR), adoptée par les deux chambres. L’accent est mis sur les bénéfices de liquidation soumis à cotisations réalisés par un indépendant après la retraite. Les autorités fiscales cantonales devraient être tenues de communiquer séparément ces bénéfices aux caisses de compensation, afin que ceux-ci puissent être pris en compte pour le nouveau calcul de la rente de vieillesse. Le Conseil fédéral a recommandé d’adopter la motion.

Nouveau calcul de la rente AVS après l’âge de référence pour les indépendants

Approbation de la convention de sécurité sociale avec l’Argentine

Le Parlement a approuvé la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine. Celle-ci coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États dans le domaine des assurances vieillesse, survivants et invalidité et règle en particulier le versement des rentes à l’étranger. La convention entrera en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par les parlements des deux états.

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine

Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-SDA et ne prétend pas à l’exhaustivité.