Temps partiel : les modèles surobligatoires améliorent la prévoyance professionnelle

Conséquences pour la prévoyance professionnelle

Tout comme les travailleurs à plein temps, les personnes exerçant une activité à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois sont obligatoirement assurées dans le 2^e pilier lorsqu’elles remplissent les conditions légales (art. 2 et 7 s. LPP ; art. 1j, al. 1, let. c, OPP 2 ; voir aussi Müller-Brunner et Lauener 2024, p. 39 s.).

Les trois exemples ci-après permettent d’illustrer les effets de la réglementation actuelle. Imaginons que trois personnes gagnent chacune 60 000 francs par an (voir Conseil fédéral 2025, p. 10).

Alors que la personne A n’a qu’un seul employeur, la personne B en a deux, auprès desquels elle gagne respectivement 40 000 francs (activité principale) et 20 000 francs (activité accessoire). La personne C travaille quant à elle pour trois employeurs, qui lui versent chacun un salaire de 20 000 francs.

Bien que ces trois personnes gagnent chacune 60 000 francs au total, elles ne sont pas traitées de la même manière dans le 2^e pilier. Pour la personne A, le salaire coordonné s’élève à 33 540 francs. La personne B n’est assurée que pour son activité principale, avec un salaire coordonné de 13 540 francs. Quant à la personne C, elle n’est pas du tout assurée à titre obligatoire, car elle n’atteint le seuil d’entrée pour aucun de ses trois emplois.

Les salaires annuels identiques de ces trois personnes sont donc assurés de manière différente, voire pas du tout, dans le régime obligatoire LPP ; ainsi, l’objectif du 2^e pilier en matière de prestations (art. 1, al. 1, LPP) n’est pas atteint pour la personne C.

Déduction de coordination et seuil d’entrée réduits ?

Actuellement, 80 % des personnes cumulant plusieurs emplois sont obligatoirement assurées dans le 2^e pilier pour leur activité principale. Ce pourcentage atteint 90 % chez les hommes, alors qu’il n’est que de 73 % chez les femmes (Conseil fédéral 2025, p. 12). Pour améliorer la prévoyance professionnelle de ces personnes, le Conseil fédéral propose d’abaisser la déduction de coordination et le seuil d’entrée dans la LPP ainsi que de supprimer la distinction entre activité principale et accessoire.

La déduction de coordination ne serait toutefois pas réduite uniquement pour les personnes travaillant à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois, mais devrait impérativement l’être aussi pour celles occupées à plein temps ; en d’autres termes, le régime obligatoire LPP serait étendu pour tous les assurés. Comme le souligne à juste titre le Conseil fédéral, une telle extension ne pourrait pas être financée sans réduire simultanément le taux de conversion LPP, qui est encore trop élevé. Sans cela, « [l]es distorsions qui en résulteraient, notamment le subventionnement croisé des bénéficiaires de rentes par les assurés actifs, seraient également accentuées » (Conseil fédéral 2025, p. 37).

Une solution pragmatique s’impose

Une adaptation des dispositions légales relatives aux cotisations et aux prestations (abaissement de la déduction de coordination, du seuil d’entrée et du taux de conversion) semble donc actuellement peu réaliste sur le plan politique. L’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) en est convaincue : c’est aux institutions de prévoyance, aux employeurs et aux partenaires sociaux qu’il revient de garantir, grâce à des modèles surobligatoires, que les personnes cumulant plusieurs activités, travaillant à temps partiel ou touchant un salaire modeste soient également assurées dans le 2^e pilier.

La marge de manœuvre offerte par le régime surobligatoire est l’une des plus grandes forces de la prévoyance professionnelle. Sa souplesse permet de tenir compte des spécificités propres à certaines branches, des besoins individuels des assurés ou encore des conventions collectives de travail.

Les statistiques et les exemples tirés de la pratique montrent que de nombreux assurés profitent déjà du régime surobligatoire. En 2020, 253 institutions de prévoyance proposaient par exemple des plans de prévoyance avec un seuil d’entrée inférieur au seuil légal. Environ 16 % des assurés actifs sont couverts par de tels plans (Lüscher et von Wyl 2025).

Déduction de coordination plus flexible

Un nombre croissant d’institutions de prévoyance tiennent compte du taux d’occupation dans le calcul de la déduction de coordination. Pour ce faire, elles recourent à différents modèles. La caisse de pension de la Fédération suisse des avocats (voir règlement de prévoyance et annexe) ainsi que la caisse de pension BVK, par exemple, adaptent la déduction de coordination au taux d’occupation, mais sans corriger le taux de conversion (pour la BVK, voir aussi Osterwalder 2019, p. 50 s.). Quant à elle, la caisse de pension du centre hospitalier cantonal de Bellinzone (Fondo di Previdenza per il Personale dell’Ente Ospedaliero Cantonale) couvre le salaire annuel sans appliquer de déduction de coordination, mais seulement « entre un montant minimal et un montant maximal qui sont définis par le conseil de fondation et peuvent être modifiés par ce dernier » (Riemer-Kafka et Pfiffner Rauber 2024, p. 306 ; traduction libre).

Ces dernières années, la part d’institutions de prévoyance appliquant uniquement une déduction de coordination fixe conformément à la LPP a diminué ; en 2024, elle est descendue pour la première fois en dessous de 10 % (voir graphique 2).