La 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026

Le 3 mars 2024, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13^e rente AVS) ». Tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse AVS auront donc droit à une rente mensuelle supplémentaire par an, ce qui correspond à une hausse de 8,3 % du montant annuel. Cette rente supplémentaire devra être versée à partir de 2026 au plus tard, et le supplément ne devra entraîner ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations (art. 197, ch. 16, Cst.).

Le nouvel article constitutionnel ne précise pas si ce supplément doit être versé une fois par an ou chaque mois. L’initiative passe également sous silence la question de son financement. Dans son message du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a donc proposé au Parlement une solution de mise en œuvre et de financement. Il avait auparavant envoyé le projet en consultation. Le Parlement en débattra au cours de la session d’hiver 2024.

Seules les rentes de vieillesse sont concernées

La nouvelle disposition constitutionnelle prévoit d’accorder une 13^e rente aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS. Les assurés qui perçoivent une rente de survivants (veuves, veufs et orphelins), une rente pour enfant, une rente complémentaire de l’AVS ou encore une rente de l’AI n’y ont pas droit. Lors de la consultation, plusieurs organisations d’aide aux personnes handicapées ont cependant demandé l’introduction d’une 13^e rente AI. En effet, la pauvreté toucherait plus de bénéficiaires de l’AI que de retraités. Une 13^e rente AI préserverait par ailleurs l’unité du 1^er pilier. Certains parlementaires souhaitent aussi introduire une telle rente.

La nouvelle disposition fixe le montant de la 13^e rente à un douzième de la rente annuelle. Il faut donc additionner les rentes de vieillesse mensuelles effectivement versées à chacun et en allouer le douzième sous forme de 13^e rente. Le montant de la rente mensuelle dépend de plusieurs facteurs, comme l’état civil, qui peuvent changer à tout moment. De même, certains assurés commencent à percevoir leur rente en cours d’année. Le calcul de la 13^e rente tient compte de ces paramètres.

Versement en décembre

Comme le titre de l’initiative s’inspire du 13^e salaire, le Conseil fédéral propose de verser la 13^e rente une fois par an, en décembre. Cette solution a l’avantage de permettre aux gens de s’acquitter des nombreuses factures qui arrivent en fin d’année.

La 13^e rente est versée à toutes les personnes qui ont droit à une rente de vieillesse de l’AVS en décembre. Ce droit expire à la fin du mois au cours duquel l’assuré décède. Cela signifie que les personnes qui meurent entre janvier et novembre n’ont pas droit à une rente de vieillesse en décembre et, par conséquent, pas droit à une 13^e rente.

Cette solution a été approuvée par la majorité des participants à la consultation. Certains auraient toutefois préféré que la rente soit versée mensuellement, sachant que les personnes disposant de faibles revenus ont des frais tout au long de l’année.

En principe, les prestations des assurances sociales sont versées rétroactivement pour les cinq ans précédant la demande. Les héritiers peuvent donc faire valoir le droit du défunt aux prestations non perçues. Dans le cas de la 13^e rente, ce versement rétroactif est exclu, car l’objectif de la nouvelle disposition est d’aider financièrement uniquement les rentiers.

Maintien des prestations complémentaires

Les prestations complémentaires entrent en jeu lorsque la rente AVS et les revenus supplémentaires tels que la rente de la caisse de pension ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux. Le montant de ces prestations est fixé sur la base des revenus et des dépenses de l’assuré. En cas de hausse des revenus, les prestations complémentaires peuvent être diminuées d’autant, voire supprimées.

La 13^e rente constitue une exception : elle n’est pas comptée comme revenu dans le calcul des prestations complémentaires. Ce principe sera inscrit dans la loi, ainsi que la nouvelle disposition constitutionnelle l’exige.

Le Conseil fédéral entend prévenir le déficit

L’année de son introduction, la 13^e rente devrait entraîner des coûts supplémentaires de 4,2 milliards de francs. Comme le nombre de rentiers augmente, ces coûts devraient s’élever à 4,6 milliards en 2030.

Afin de prévenir tout déficit, le Conseil fédéral souhaite garantir le financement de ces dépenses supplémentaires dès 2026. Pour leur part, les milieux bourgeois et les milieux proches de l’économie ont fait valoir lors de la consultation que la question du financement ne devait pas être réglée avec l’introduction de la rente, mais dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS. Il s’agirait selon eux de trouver des solutions globales et structurelles pour la stabilité financière de l’AVS, y compris via un éventuel relèvement de l’âge de référence.

Baisse de la contribution de la Confédération

Les dépenses supplémentaires occasionnées par la 13^e rente engendrent une hausse de la contribution que la Confédération verse à l’AVS. En effet, selon le régime actuel, la Confédération verserait automatiquement 20,2 % des coûts supplémentaires de 4,6 milliards en 2030, soit quelque 950 millions de francs.

Vu les déficits qui menacent les finances fédérales, le Conseil fédéral souhaite limiter la charge supplémentaire pour la Confédération et réduire sa contribution à 19,5 % des dépenses avant l’entrée en vigueur de la prochaine réforme AVS. La Confédération participerait donc encore aux coûts de la 13^e rente de vieillesse à hauteur d’environ 500 millions de francs en 2030.

Cette rente se traduira par une hausse des recettes fiscales de la Confédération, puisque les rentes de vieillesse de l’AVS sont imposables. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions, les recettes de l’impôt fédéral direct augmenteront de 140 millions de francs par an. Pour les cantons, l’augmentation est estimée à 460 millions de francs par an.

Relèvement de la TVA

Afin de générer des recettes supplémentaires pour le financement de la 13^e rente, le Conseil fédéral prévoit de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,8 %, le taux spécial du secteur de l’hébergement, de 3,8 à 4,2 %, et le taux réduit pour les biens de consommation courante, de 2,6 à 2,8 %. Les coûts de la rente seraient donc supportés par l’ensemble de la société, y compris les retraités vivant en Suisse.

Le projet soumis à consultation ne prévoyait cependant pas un financement basé uniquement sur la TVA, mais une variante mixte combinant TVA et cotisations à l’AVS des employés, des employeurs, des indépendants et des personnes sans activité lucrative. La majorité des participants étaient favorables à la variante mixte et soutenaient donc le principe d’un relèvement de la TVA. Plusieurs préféraient toutefois n’augmenter que la TVA, solution finalement retenue. À l’inverse, le comité d’initiative plaidait pour le seul relèvement des cotisations.

Pour fixer l’augmentation de la TVA, le Conseil fédéral a pris comme valeur de référence la fortune de l’AVS. Celle-ci doit être suffisamment importante pour assurer en tout temps le versement de l’ensemble des rentes AVS et pour résister aux crises économiques qui entraînent une baisse des recettes. Le produit de la fortune placée constitue également une importante source de financement de l’AVS.

Sur le plan de l’économie, le relèvement de la TVA se traduit par une hausse des prix des biens et services. Comme les ménages à faibles revenus consacrent une part plus importante de leur budget aux biens de consommation, ils sont proportionnellement plus affectés par ce relèvement. La hausse des prix pourrait générer un recul de la demande, et donc avoir des répercussions négatives sur la croissance. Mais la production économique est aussi influencée par d’autres facteurs, et les conséquences d’un relèvement de la TVA devraient donc être globalement limitées.

Deux projets

Les bases de la mise en œuvre et du financement sont divisées en deux projets distincts. La mise en œuvre et la baisse de la contribution fédérale nécessitent de modifier la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Si la décision du Parlement concernant l’une de ces modifications ou les deux devait faire l’objet d’un référendum, le peuple devrait voter.

Le relèvement de la TVA exigeant par contre de modifier la Constitution, il est soumis au référendum obligatoire. Le peuple et les cantons seront donc dans tous les cas appelés à se prononcer. Afin que les modifications proposées puissent entrer en vigueur en 2026, les votations doivent avoir lieu au plus tard en septembre 2025.