Le Conseil fédéral prévoit de créer une plateforme numérique du 1er pilier

En cas de changement d’emploi, il est fréquent que les salariés passent à une nouvelle caisse de compensation AVS. Dès lors, la plupart des personnes actives disposent de plusieurs comptes AVS, auprès de quelques-unes des 70 caisses de compensation que compte la Suisse. Leurs comptes enregistrent les revenus soumis à l’AVS et les cotisations sociales versées à ce titre. Ces données sont déterminantes pour le montant de leur rente à venir. En cas de changement de caisse de compensation, et contrairement à ce qui se passe dans la prévoyance professionnelle, ces comptes ne sont pas transférés à la nouvelle caisse mais restent tenus par chaque caisse de manière décentralisée.

Lorsqu’un assuré demande un relevé de compte – ce que font chaque année environ 340 000 personnes –, la Centrale de compensation (CdC) doit d’abord regrouper ses données. L’assuré reçoit ensuite son extrait de compte individuel par courrier dans un délai d’une à deux semaines. En 2024, environ 1,5 million de relevés de compte ont été commandés à la CdC. En effet, des autorités – comme les administrations fiscales – ainsi que d’autres assurances sociales ont aussi eu besoin de nombreux relevés.

Accroître la transparence et sensibiliser davantage

Le Conseil fédéral souhaite créer une plateforme numérique sur laquelle les assurés pourront s’informer de manière autonome de leurs droits et de leurs prestations d’assurance. Aussi a-t-il adopté, en septembre 2025, le message relatif à la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS). La plateforme électronique du 1^er pilier prévue offrira aux assurés un guichet numérique unique pour traiter tous les dossiers ayant trait à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et aux prestations complémentaires (PC).

Les assurés pourront par exemple y vérifier s’ils présentent des lacunes de cotisation individuelles. De telles lacunes peuvent survenir lorsqu’un employeur ne verse pas des cotisations AVS, ou quand un assuré voyage sans cotiser pendant une longue période. Un accident ou une maladie peuvent également être à l’origine de lacunes de cotisation. Grâce à la plateforme du 1^er pilier, le Conseil fédéral entend accroître la transparence et renforcer la responsabilité individuelle des assurés.

Des services numériques pour l’ensemble du 1^er pilier

La plateforme sera également utile aux bénéficiaires de prestations de l’AI et du régime des APG, qui pourront y déposer leurs demandes d’indemnisation et de remboursement par voie numérique afin d’obtenir rapidement le versement des montants qui leur reviennent.

Pour les assurés, un autre avantage de la plateforme est qu’elle respectera le principe de la saisie unique, si bien que les demandes de prestations des assurés seront préremplies avec les données disponibles dans les registres centraux du 1^er pilier, évitant la répétition de la saisie de mêmes informations. Ensuite, les demandes seront automatiquement transmises pour traitement aux organes d’exécution compétents (caisse de compensation AVS ou office AI). De plus, les interactions ainsi simplifiées entre les assurés et les autorités prendront nettement moins de temps.

Le processus centralisé d’authentification des autorités AGOV – également appelé à être utilisé à l’avenir pour se connecter à la plateforme – permettra aux assurés de bénéficier d’autres prestations administratives, y compris celles proposées par les organes d’exécution décentralisés, sans avoir à se reconnecter.  Les données de connexion étant gérées d’un seul tenant, ce mode de connexion contribue à renforcer la sécurité. La mise en œuvre décentralisée de l’AVS et de l’AI, qui a fait ses preuves, restera inchangée.

Créer une base légale

Ces dernières années, le 1^er pilier a connu une numérisation croissante. C’est ainsi que la Centrale de compensation (CdC) sise à Genève gère des registres centraux contenant des données d’assurés utilisées par différents organes d’exécution, comme les offices AI ou les caisses de compensation. En outre, de nombreux organes d’exécution proposent des services numériques aux employeurs. Qui plus est, la communication entre les différents acteurs du système suisse de sécurité sociale n’est pas non plus standardisée. En revanche, pratiquement aucune offre numérique n’est actuellement proposée aux assurés du 1^er pilier.

La nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales fournit la base légale indispensable pour assurer la numérisation intégrale demandée par plusieurs interventions parlementaires et prévue dans plusieurs stratégies de la Confédération. Le Conseil fédéral a par ailleurs adapté des dispositions d’autres lois sur les assurances sociales et inscrit certains principes de numérisation dans la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

Les organes d’exécution et les assureurs sociaux au sens de la LPGA seront légalement tenus de communiquer entre eux par voie électronique, tout comme les personnes agissant à titre professionnel, à l’instar des avocats. Le Conseil fédéral satisfait ainsi à une requête du Parlement. Pour les assurés, cependant, la communication électronique restera facultative. Pour utiliser la plateforme en ligne, il leur suffira de s’authentifier au moyen d’une identité électronique reconnue par le Conseil fédéral.

Mise en œuvre en deux étapes

La plateforme sera mise en place par un projet mené conjointement par la CdC, l’OFAS et les organes d’exécution. Elle sera ensuite exploitée par la CdC, qui est devenue, depuis de nombreuses années, le principal prestataire de services informatiques dans le 1^er pilier. La CdC est responsable de registres centraux comme le registre des assurés et le registre des rentes, ainsi que d’autres systèmes d’information tels que le système d’assistance pour le calcul des rentes.

Dans une première étape, le processus d’authentification centralisée des autorités sera mis au point, puis les interfaces utilisateur des registres centraux seront modernisées et simplifiées. La plateforme sera d’abord mise en place pour les spécialistes chargés de l’exécution dans le 1^er pilier et d’autres assureurs sociaux légalement autorisés à y accéder. Les bases légales nécessaires à cette étape sont déjà en vigueur.

Dans une seconde étape, les assurés auront accès à leurs données et pourront directement traiter leurs demandes via la plateforme. L’objectif est de leur proposer cet accès dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale, soit au plus tôt en 2028.

Réduire les coûts de mise en œuvre

Les organes d’exécution tirent profit de services numériques modernes tels que la solution sécurisée d’authentification des autorités ou le cachet électronique pour les documents juridiquement contraignants. Des interfaces ouvertes permettront d’intégrer facilement ces services aux autres systèmes informatiques. Les ruptures de continuité s’en trouveront réduites, les doublons évités, et la qualité des données s’améliorera. La mise à disposition centralisée de ces fonctions de base par la plateforme réduira les coûts informatiques pour les organes d’exécution et, indirectement, les frais d’administration pour les employeurs affiliés. Entreprises et assurés bénéficieront ainsi d’un traitement plus économique et d’une efficacité accrue.

Les fonds de compensation tireront avantage des processus numérisés, qui réduiront les taxes postales s’élevant actuellement à quelque 25 millions de francs par année. En outre, les processus pourront être automatisés et leur efficacité améliorée, d’où une optimisation de 10 millions de francs par année des subsides pour frais d’administration versés en compensation de l’envoi des relevés de compte individuels et des calculs anticipés des rentes. La suppression de nombreuses tâches manuelles rendra les processus plus efficaces, minimisera les sources d’erreurs et améliorera la qualité des données, sur lesquelles s’appuient notamment les décisions qui doivent servir de base à l’élaboration d’une politique de sécurité sociale cohérente.

Grâce aux interfaces standardisées, des autorités telles que les administrations fiscales cantonales et d’autres assureurs sociaux comme la SUVA, dans les limites de leur mandat légal, pourront également accéder aux données des registres centraux du 1^er pilier.

Coûts uniques de 15 millions de francs

La Confédération estime à 15 millions de francs les coûts d’investissement à consacrer à la plateforme électronique du 1^er pilier et aux services numériques intégrés. Une fois le projet achevé, l’exploitation de la plateforme coûtera environ 1,5 million de francs par année. Les coûts de développement et d’exploitation seront pris en charge par les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Ce projet n’a aucune incidence sur le budget de l’administration fédérale.