Les activités de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en matière d’assurances sociales, de lutte contre la pauvreté ou de conciliation entre travail et famille, notamment, contribuent aux objectifs centraux du développement durable que sont l’égalité des chances et la cohésion sociale.
En un coup d’œil
- L’égalité des chances et la cohésion sociale sont des objectifs centraux de la politique sociale suisse.
- Une politique sociale durable doit tenir compte des structures fédéralistes.
- L’OFAS contribue à la stratégie globale de la Confédération, notamment en garantissant les assurances sociales, dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et en encourageant la conciliation et la participation
Malgré leur ancrage indéniable dans le volet social du développement durable et leur contribution à l’égalité des chances et à la cohésion sociale, les activités de l’OFAS occupent une place modeste dans la Stratégie nationale pour le développement durable 2030 (SDD 2030 : Conseil fédéral 2021a) et sont pratiquement absentes du Plan d’action pour les années 2021-2023 (Conseil fédéral 2021b). Cette relative invisibilité peut surprendre, mais s’explique en partie par la continuité dans laquelle s’inscrivent les tâches de l’office et par les caractéristiques de la politique sociale en Suisse.
Une contribution inscrite dans la continuité et le fédéralisme
Les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030 de l’ONU (Nations Unies 2015) ont une ambition universelle. Les 169 cibles qui les concrétisent ne reflètent pas nécessairement les conditions et les préoccupations de chaque pays .
La relative invisibilité de l’OFAS s’explique en partie par les caractéristiques de la politique sociale en Suisse.
Pour déployer leurs effets, les cibles nécessitent une forme de transpostition dans le contexte local.
- Durabilité dans la continuité : Plusieurs cibles ont donc été reformulées dans la Stratégie nationale pour s’appliquer au contexte suisse et stimuler la Confédération à progresser dans la direction indiquée à partir du niveau de développement économique, social et environnemental déjà atteint. Cette remarque s’applique en particulier aux cibles de l’ODD 1, qui touchent à la lutte contre la pauvreté et à la protection sociale, et à celles de l’ODD 10, relatives à la réduction des inégalités. Dans ces domaines d’intérêt de l’OFAS, la Suisse dispose, avec les assurances sociales, d’institutions bien établies qui constituent un socle solide. Le but visé n’est plus d’étendre ou de relever notablement la couverture sociale, mais d’en consolider le financement, avec la possibilité de procéder à des adaptations ponctuelles pour répondre à des évolutions sociétales. Ainsi, les ajustements répondant à des principes de durabilité n’interviennent pas au cœur du système, mais plutôt à la marge et dans la continuité.
- Fédéralisme : En matière de lutte contre la pauvreté, hors assurances sociales, la Confédération intervient principalement pour soutenir l’action des cantons et des communes, compétents pour l’action sociale ainsi que pour la prévention dans des domaines importants comme la petite enfance, l’éducation ou le logement. Elle stimule la réflexion, les connaissances et les échanges et encourage le développement de projets, mais son intervention propre peut être jugée modeste au regard de l’objectif international de réduction de moitié de la pauvreté d’ici 2030 (Nations Unies 2015 : ODD 1, cible 1.2).
- Projets déjà en cours : La SDD 2030 et, en particulier, le Plan d’action 2021-2023 n’ont pas pour but de faire double emploi avec d’autres stratégies et programmes, ni de recenser les décisions déjà prises par le Conseil fédéral dans les diverses politiques sectorielles. Ainsi, d’importants projets menés par l’OFAS ne trouvent pas leur place dans ces instruments, bien que contribuant à l’égalité des chances et à la cohésion sociale qui sont des thèmes préférentiels de la SDD 2030.
Le but visé n’est plus d’étendre ou de relever notablement la couverture sociale, mais d’en consolider le financement.
Des activités sur la bonne voie
Si elles ne figurent pas au premier plan des axes stratégiques et des mesures que la Confédération se propose de réaliser ces prochaines années, les activités récentes et actuelles de l’OFAS n’en constituent pas moins des contributions à mettre en relation avec les cibles de l’Agenda 2030, éventuellement adaptées au contexte national dans la SDD 2030 du Conseil fédéral. Elles seront prises en considération dans l’état des lieux de la mise en œuvre qui servira de base au rapport national à transmettre à l’organe compétent des Nations Unies en 2022. Elles concernent les assurances sociales, la lutte contre la pauvreté, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et la participation.
Assurances sociales
Les réformes en cours dans la prévoyance vieillesse (AVS 21 : Conseil fédéral 2019 et LPP 21 : Conseil fédéral 2020), la récente réforme des PC (LPC), le Développement continu de l’AI (LAI) et les nouvelles prestations transitoires pour chômeurs âgés (Lptra, RS 837.2) sont à mettre en relation avec les cibles des ODD 1, 8 et 10 :
- ODD 1 « Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde » ; en particulier la cible 1.3, telle que formulée dans la SDD 2030 : « La couverture garantie par les assurances sociales est maintenue ; ces dernières sont consolidées sur le plan financier et adaptées à l’évolution sociale. Avec d’autres prestations sous conditions de ressources fournies par les cantons, elles couvrent les risques sociaux de manière appropriée. »
- ODD 8 « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour toutes et tous. »
- ODD 10 « Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. »
Lutte contre la pauvreté
La Plateforme nationale contre la pauvreté 2019-2024 réalise et publie des études et des guides pour la pratique sur les thèmes prioritaires de la participation des personnes concernées par la pauvreté, du soutien aux jeunes et aux jeunes adultes vulnérables en transition entre la scolarité et la vie professionnelle et de l’encouragement des compétences de base chez les adultes. Elle contribue ainsi à la réalisation de plusieurs objectifs des ODD 1, 4 et 10, de même que le monitoring national de la pauvreté à partir de 2022 :
- ODD 1 (ci-dessus), en particulier la cible 1.2, adaptée dans la SDD 2030 : « La proportion de la population qui vit sous le seuil de pauvreté national diminue. »
- ODD 4 « Assurer à toutes et tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. »
- ODD 10 (ci-dessus), en particulier cible 10.2 reformulée dans la SDD 2030 : « La démocratie est renforcée par la création de possibilités d’aménager la société et de participer à l’évolution de celle-ci et aux processus de décision, notamment pour les personnes exclues de tels processus, ainsi que pour les enfants et les jeunes. »
Conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
Le Programme d’impulsion à la création de nouvelles places d’accueil extra-familial, depuis 2003, et les nouvelles aides financières de la Confédération de 2018, la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, la modification de la LAPG qui introduit le congé paternité et celle qui prolonge le versement de l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation, et enfin la préparation d’un message relatif aux mesures visant à mieux concilier vie de famille et vie professionnelle (arrêté fédéral 2020) sont des pas dans la direction des objectifs de l’ODD 8 (ci-dessus) et de l’ODD 5 :
- ODD 5 Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles ; et, dans le contexte national, en particulier la cible 5.4 « Le travail rémunéré et le travail familial et ménager non payé sont répartis de manière plus équilibrée entre les sexes. Les femmes et les hommes profitent de conditions-cadre correspondantes qui favorisent la conciliation entre vies privée, familiale et professionnelle, ainsi qu’un partage équilibré du travail rémunéré et du travail familial et ménager non payé » (teneur selon la SDD 2030).
Participation
L’intégration et la participation de chacun et chacune à la vie de la société ne sont pas des buts nouveaux de la politique sociale. En lien avec la cible 10.2 de l’ODD 10, on a rappelé plus haut l’accent mis par la Plateforme nationale contre la pauvreté sur la participation des personnes touchées par la pauvreté. Les aides financières sur la base de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ, RS 446.1) soutiennent par ailleurs des projets qui stimulent la participation, et notamment la participation politique, des enfants et des jeunes. La formation politique des jeunes est un thème que l’OFAS entend développer au cours de cette législature.
Un effort à poursuivre
À l’avenir aussi, la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pourra servir à évaluer la durabilité des activités de l’OFAS, comme à guider les développements futurs. De plus, l’OFAS participe aux côtés d’autres services fédéraux au suivi des engagements internationaux de la Suisse et d’autres pays aux termes de l’Agenda 2030 et il contribue à la participation de la Suisse aux évènements correspondants. Les objectifs de développement durable sont une forme de « plan opérationnel » pour la réalisation des obligations inscrites dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques (Berset Bircher 2021) et sont donc bien autre chose qu’une liste de vœux.
Bibliographie
Office fédéral du développement territorial ARE (2021) : Agenda 2030 (site Internet).
Berset Bircher, Valérie (2021). Mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels : une action commune. Intervention en allemand lors du Forum Développement durable Leave No One Behind du 18 mai 2021.
Conseil fédéral (2021a). Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030) ; [Berne : ARE].
Conseil fédéral (2021b). Plan d’action 2021-2023 relatif à la Stratégie pour le développement durable 2030 ; [Berne : ARE].
Arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023 (Art. 9, mesure 43). FF 2020 8091.
Conseil fédéral (2020). Message du 25 novembre 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme LPP 21 ; 20.089). FF 2020 9501.
LAI ; loi fédéral sur l’assurance-invalidité. Développement continu de l’AI. Modification du 19 juin 2020. FF 2020 5373 (texte soumis au vote final).
Conseil fédéral (2019). Message du 28 août 2019 relatif à la stabilisation de l’AVS (AVS 21 ; 19.050). FF 2019 5979.
LPC ; loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Réforme des PC. Modification du 22 mars 2019. RO 2020 585.
