Plateforme contre la pauvreté : le Conseil fédéral dresse un bilan intermédiaire positif

La protection sociale de la population est un objectif posé par la Constitution fédérale. Par ailleurs, la Suisse s’est engagée à lutter contre la pauvreté et à la réduire dans le cadre de l’Agenda 2023 pour le développement durable. En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté au sens strict, qui consiste à remédier aux situations de détresse existantes ou imminentes, les compétences de la Confédération sont toutefois limitées. En effet, selon la Constitution fédérale, l’assistance aux personnes dans le besoin est du ressort des cantons (art. 115 Cst.). Cela inclut notamment l’aide sociale, dernier filet du système de sécurité sociale. Néanmoins, la Confédération assume des tâches importantes en matière de politique de la pauvreté :

• Premièrement, la plupart des assurances sociales sont réglementées à l’échelle fédérale. Bien que la couverture des besoins vitaux ne soit généralement pas leur objectif premier, leurs prestations contribuent dans les faits à parer aux situations de pauvreté ou de détresse financière.
• Deuxièmement, la Confédération possède des compétences dans le domaine de la prévention de la pauvreté, c’est-à-dire pour mettre en place des stratégies et des mesures intervenant de manière anticipée afin d’éviter l’apparition d’une situation ou d’un risque de pauvreté. Il s’agit là notamment de mesures visant l’insertion sur le marché du travail, la formation ou encore la prévention en matière de santé. Dans ces domaines, les compétences sont généralement réparties sur plusieurs niveaux institutionnels. La marge de manœuvre de la Confédération varie donc en fonction des mesures et des domaines politiques concernés. Globalement, elle est cependant bien plus importante que dans la lutte contre la pauvreté au sens strict.

Du Programme à la Plateforme contre la pauvreté

En 2014, le Conseil fédéral a lancé pour la première fois un Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté d’une durée de cinq ans, en collaboration avec les cantons, les villes, les communes et des organisations de la société civile. Celui-ci avait pour objectif d’améliorer la collaboration entre les acteurs concernés, d’expérimenter de nouvelles approches en matière de prévention de la pauvreté, d’intensifier le dialogue entre spécialistes et d’élargir les connaissances des parties prenantes. En avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de prolonger son engagement de six ans et signé avec les partenaires du programme une déclaration commune exprimant leur volonté de poursuivre cette collaboration. C’est ainsi qu’est née la Plateforme nationale contre la pauvreté (2019-2024).

Les ressources de la plateforme ont été réduites par rapport à celles du programme, passant de 1,8 à 0,5 millions de francs par an en moyenne. Le Conseil fédéral a justifié cette coupe par le fait que d’importants travaux de fond avaient déjà été effectués et que la mise en œuvre des recommandations du programme relevait principalement de la compétence des cantons et des communes. Au Parlement, certains ont exprimé leur crainte que la Confédération se retire ainsi de la politique de lutte contre la pauvreté. Le Conseil des États a donc adopté en septembre 2019 un postulat (19.3954) chargeant le Conseil fédéral d’examiner comment, sur la base du programme arrivé à échéance en 2018, la Confédération peut continuer de jouer un rôle actif en matière de prévention de la pauvreté. Une attention particulière doit être portée dans ce cadre aux mesures de formation réduisant le risque de pauvreté des adolescents et des jeunes adultes.

Thèmes traités de 2019 à 2021…

Dans son rapport en réponse au postulat, le Conseil fédéral souligne la continuité entre l’ancien programme et la nouvelle plateforme sur les plans de l’organisation et du contenu. Le choix des thèmes prioritaires de la plateforme tient largement compte de l’objectif mentionné dans le postulat, à savoir empêcher grâce à la formation que la pauvreté ne se transmette d’une génération à l’autre. Durant la première moitié de son existence, la plateforme a traité trois thèmes en particulier :

• Participation : le thème prioritaire « Participation » avait pour objectif de déterminer comment impliquer les personnes concernées dans le développement et la mise en œuvre de mesures de prévention de la pauvreté. Dans ce cadre, différents modèles de participation ont été identifiés et un guide de mise en œuvre pratique a été rédigé. Actuellement, la plateforme accompagne une sélection de projets pilotes et étudie la possibilité d’introduire à long terme, au niveau fédéral, des structures permettant la participation des personnes concernées. Elle a en outre examiné dans quelle mesure la protection juridique des personnes touchées par la pauvreté est assurée dans l’aide sociale. Sur la base de cette analyse, elle recommande notamment d’inscrire dans la loi le droit à un conseil juridique indépendant dans l’aide sociale – de manière analogue à ce qui est prévu par les dispositions en vigueur dans le droit des assurances sociales (art. 27 LPGA ; RS 830.1) –, de renforcer par un financement public les services de conseil indépendants et d’organiser de façon moins restrictive l’aide juridique gratuite.
• Soutien aux adolescents et aux jeunes adultes vulnérables lors des transitions I et II : le passage vers la formation et l’emploi est particulièrement difficile pour les adolescents et les jeunes adultes faisant face à des problématiques multiples (par ex. jeunes mères, jeunes rencontrant des difficultés psychosociales, jeunes immigrés ou réfugiés arrivés tardivement en Suisse). Une analyse de leurs besoins en matière de soutien est parvenue à la conclusion que, dans l’ensemble, l’offre existante ne présente pas de lacunes significatives. Le défi principal consiste plutôt à améliorer la collaboration entre les différents systèmes d’aide afin de garantir la continuité nécessaire dans le soutien apporté. Les auteures de l’étude proposent pour ce faire la création de centres d’évaluation faciles d’accès et de services de coordination des cas ainsi que la mise en place de conditions-cadre et de possibilités de financement plus souples.
• Pandémie de COVID-19 : au printemps 2020, la plateforme s’est fixé un thème supplémentaire, à savoir la pandémie de COVID-19. De nombreux indices montrent que celle-ci a conduit, du moins provisoirement, à une augmentation des inégalités financières. Cela ne s’est cependant pas traduit par une augmentation des chiffres de l’aide sociale en 2020 et 2021, notamment grâce aux prestations d’aide fournies par la Confédération, les cantons et les communes. La crise a touché particulièrement fortement les groupes de la population qui n’étaient pas ou peu intégrés dans le système de protection sociale, tels que les sans-papiers ou les personnes en situation d’emploi irrégulière.

…et thèmes prévus de 2022 à 2024

Durant la deuxième moitié de son existence, la plateforme se consacrera principalement aux deux thèmes suivants :

• Compétences de base et qualification professionnelle des adultes: les personnes touchées ou menacées par la pauvreté n’ont qu’assez rarement recours aux offres existantes aidant à l’acquisition de compétences de base telles que la lecture, l’écriture et le calcul. Il en va de même pour les possibilités d’obtenir sur le tard un diplôme de formation professionnelle. La plateforme entend déterminer à quoi cela est dû et proposer des pistes pour mieux atteindre les personnes concernées.
• Pauvreté des familles : une personne sur cinq vivant dans la pauvreté a moins de 18 ans. La plateforme élaborera des bases relatives à la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants à l’intention des cantons, des communes et des villes. Ces bases illustreront les problématiques typiques, analyseront les besoins des personnes concernées et présenteront des exemples de bonnes pratiques.

Objectif du postulat atteint

Jusqu’à présent, la plateforme a pu mettre en œuvre son programme avec succès en élaborant des bases sur les thèmes mentionnés et en favorisant l’échange de connaissances. À la fin 2021, elle avait publié quatre rapports scientifiques et un guide pratique, et organisé une conférence nationale. D’autres publications et événements nationaux suivront ; de plus amples informations et résultats sont disponibles sur www.contre-la-pauvrete.ch.

Le rapport rédigé en réponse au postulat décrit en outre les opérations et les activités liées à la pauvreté que la Confédération mène en parallèle de la plateforme. Il s’agit notamment de la promotion des compétences de base dans le cadre de la loi sur la formation continue ainsi que de l’examen de la possibilité d’introduire une procédure de désendettement pour les particuliers. Des connaissances de base ont également été compilées sur l’égalité des chances en matière de santé (par ex. concernant la santé des bénéficiaires de l’aide sociale) ainsi que sur les stratégies communales et cantonales en rapport avec le sans-abrisme. Au vu de ces activités, le Conseil fédéral considère que les exigences du postulat sont satisfaites.

Plateforme et monitoring : une même instance pour deux tâches distinctes

Depuis le lancement de la plateforme, le thème de la pauvreté n’a rien perdu de son importance. Afin d’obtenir des indications plus précises sur l’évolution de la pauvreté en Suisse, le Parlement a confié à la Confédération en juin 2020 une tâche supplémentaire dans ce domaine : la mise sur pied d’un monitoring national de la pauvreté. Le premier rapport à ce sujet devrait être publié d’ici fin 2025.

Durant sa phase de mise en place (jusqu’en 2025), le monitoring utilise l’organisation de projet éprouvée de la Plateforme contre la pauvreté. Ainsi, dans un même cadre, le monitoring et la plateforme assument des tâches complémentaires :

• Le monitoring aborde la politique de lutte contre la pauvreté d’un point de vue général et fournit aux parties prenantes les connaissances nécessaires au pilotage. Il contribue à ce que les décisions politiques puissent être fondées sur des données scientifiques et reflètent l’état actuel des connaissances.
• La plateforme, pour sa part, se concentre sur des thèmes choisis. Elle soutient les cantons et les communes dans la mise en œuvre de recommandations en matière de politique de lutte contre la pauvreté, génère des savoir-faire pratiques et encourage la mise en réseau et l’échange d’expériences entre les acteurs impliqués.

Les activités de la plateforme sont pour l’instant limitées à fin 2024. Avant de décider si la Confédération poursuivra après cette date son engagement axé sur la pratique dans le domaine de la prévention de la pauvreté, le Conseil fédéral attend les résultats de l’évaluation de la plateforme. Il prendra position à ce sujet dans le courant de l’année 2024, dans le rapport final sur la Plateforme contre la pauvreté.