Les prestations complémentaires (PC) sont un des piliers de la sécurité sociale suisse et contribuent de manière essentielle à la prévention de la pauvreté chez les personnes âgées. Elles couvrent les besoins vitaux et aident à mener une vie autodéterminée.
Il reste cependant un défi important à relever : un grand nombre de personnes ayant droit aux PC n’y ont pas recours. L’Observatoire national de la vieillesse de Pro Senectute estime que 15,7 % de la population âgée de 65 ans et plus vivant à domicile sont dans cette situation. Cela correspond à environ 230 000 personnes qui pourraient, d’un point de vue purement arithmétique, sur la base de leur revenu, de leur fortune et de leur situation de vie, avoir droit à des PC à l’AVS mais qui n’y ont pas recours.
Ces chiffres montrent clairement que le problème n’est pas l’offre de prestations mais l’accès à celle-ci.
Méconnaissance, honte et obstacles liés à la procédure
Les motifs de non-recours aux PC sont multiples : de nombreuses personnes âgées ignorent l’existence des prestations complémentaires ou ne savent pas évaluer leur droit à ces prestations. D’autres renoncent à les demander en raison de la charge administrative. D’autres enfin ne font pas les démarches parce qu’elles considèrent que demander de l’aide est contraire à leurs valeurs, leur fait honte ou pourrait être un motif de stigmatisation. Les personnes de nationalité étrangère craignent d’éventuelles conséquences liées au droit des étrangers.
Le risque de non-recours aux PC est élevé non seulement chez les personnes étrangères mais aussi et surtout chez les femmes, les personnes veuves et celles qui n’ont pas de formation post-obligatoire. Les autres obstacles au recours aux PC peuvent être des problèmes de santé ou de déficience cognitive, l’absence de soutien de l’entourage ou une mauvaise connaissance du système.
Par conséquent, il ne suffit pas de simplifier les formulaires pour améliorer l’accès aux PC. Il faut aussi et surtout atteindre à temps les personnes qui y ont droit et les aider dans les démarches pour leur permettre de les percevoir.
Changement de paradigme nécessaire
Le système actuel repose en grande partie sur le principe de la demande par les ayants droit : ils doivent eux-mêmes se rendre compte qu’ils pourraient bénéficier de PC, s’informer et déposer une demande. Pour les personnes âgées, ce sont des obstacles difficiles à surmonter. Après un veuvage, en cas de problème de santé ou d’autonomie réduite, elles n’ont souvent pas la force ou les moyens de suivre seules une procédure complexe.
C’est pourquoi un changement de perspective s’impose. La question à se poser n’est pas pourquoi les personnes ne demandent pas de PC mais comment les politiciens, l’administration et les institutions peuvent contribuer à ce que ces personnes fassent valoir leur droit.
Conseiller et accompagner
À en juger par la longue expérience de Pro Senectute, le conseil personnalisé est le moyen le plus efficace pour améliorer le recours aux PC. Lorsqu’il s’agit de questions financières, la confiance et le soutien individuel sont décisifs.
De nombreuses personnes âgées ne s’adressent à un service de conseil qu’après un entretien individuel. Un tel entretien permet d’examiner le droit aux prestations, de clarifier les questions ouvertes et de préparer ensemble la demande de prestations. Le conseil est utile non seulement pour répondre aux questions administratives mais aussi pour lever les réserves et surmonter les réticences.
Il est aussi important d’informer activement. Le médecin de famille, l’organisation d’aide et de soins à domicile, la commune, les services sociaux ou les organisations pour personnes âgées sont souvent les premiers à identifier les difficultés financières et peuvent attirer l’attention des personnes concernées sur leurs droits.
Les constats de non-recours aux PC soulignent l’importance d’une information compréhensible, d’une sensibilisation ciblée et d’un soutien individuel dans le dépôt de la demande. Le travail de conseil de Pro Senectute révèle le rôle important de la confiance et de l’accompagnement personnel notamment lorsqu’il s’agit de questions financières complexes.
Une communication compréhensible
Un autre levier est la communication. Les informations sur les prestations complémentaires sont souvent formulées du point de vue de l’administration et non de celui des personnes concernées.
L’amélioration du recours à ces prestations suppose une langue simplifiée, des informations claires et une offre en plusieurs langues. Cela revêt une importance d’autant plus grande que la population âgée se diversifie toujours plus. Les obstacles linguistiques compliquent souvent beaucoup l’accès aux prestations. La numérisation ne doit pas entraîner l’exclusion de certaines personnes. Si les offres numériques peuvent simplifier et accélérer les procédures, elles doivent toujours être complétées par un contact personnel et un accès analogique au système.
Les évènements de la vie : une opportunité d’informer
Le droit aux PC naît souvent d’évènements de la vie qui bouleversent une existence, comme un veuvage, une admission dans un établissement médico-social (EMS), une augmentation des dépenses de santé ou un besoin de soins.
Ces situations sont une opportunité d’informer les personnes concernées sur leurs droits. Les nouveaux retraités, les personnes qui nécessitent une aide pour payer leurs soins ou qui envisagent un transfert dans un EMS devraient être systématiquement informés de l’existence des PC. Les spécialistes préconisent donc de plus en plus une information automatique ou un examen préalable simplifié qui serait effectué sur la base des données administratives existantes, tout en garantissant la protection des données.
Les PC renforcent l’autodétermination
Pro Senectute est d’avis que les PC ne doivent pas être considérées seulement comme un instrument de lutte contre la pauvreté. Elles favorisent aussi la participation à la vie sociale, l’autonomie et la qualité de vie. Pour de nombreuses personnes âgées, les PC représentent la condition à remplir pour pouvoir vivre le plus longtemps possible dans leur logement.
L’accès effectif aux PC continuera de gagner en importance avec la récente décision de développer les services qu’elles couvrent. À partir du début de l’année 2028, les prestations d’aide et d’assistance à domicile seront mieux prises en compte dans l’allocation des PC sur l’ensemble du territoire. Ces nouvelles prestations comprennent, entre autres, une aide au ménage, un service de repas ainsi qu’un service d’accompagnement et de transport afin d’encourager les personnes à choisir elles-mêmes leur lieu de vie et d’éviter ainsi l’entrée prématurée en EMS. Mais cette réforme ne réussira que si elle atteint les personnes qui ne bénéficient pas encore de prestations complémentaires.
