Ces dernières années, l’accès aux prestations complémentaires (PC) suscite une attention croissante. Si l’ampleur du non-recours reste difficile à mesurer faute d’études suffisantes, certaines estimations avancent qu’il pourrait concerner jusqu’à 30 % des personnes ayant droit à ces prestations.
Ce non-recours est problématique car les rentes de l’assurance-invalidité (AI) ne suffisent souvent pas à couvrir les besoins vitaux : près d’un rentier AI sur deux perçoit des PC. Celles-ci constituent donc un filet social indispensable, permettant aux personnes en situation de handicap de vivre dans des conditions dignes.
En tant que plus grande organisation suisse de soutien et de défense des droits des personnes en situation de handicap, Pro Infirmis accompagne chaque année de nombreux bénéficiaires dans leurs démarches pour faire valoir leur droit aux prestations complémentaires. Les constats présentés ici s’appuient sur plusieurs entretiens menés avec des experts terrain de notre organisation.
400 pages de directives
Le premier obstacle est la complexité du système. Les personnes interrogées décrivent une législation qui s’est progressivement enrichie afin de mieux tenir compte des situations individuelles. Cette évolution a permis d’améliorer l’équité de certains calculs, par exemple pour les familles ou les coûts du logement. Mais cette précision a un revers : les règles sont devenues si nombreuses qu’elles sont aujourd’hui difficiles à maîtriser, tant pour les bénéficiaires que pour les professionnels. « Les directives concernant les PC font 400 pages. Elles sont mises à jour chaque année – et ce ne sont qu’une partie des textes normatifs à prendre en compte » explique un expert de Pro Infirmis.
À cette complexité juridique s’ajoute une charge administrative importante. Une demande de prestations complémentaires nécessite de réunir un grand nombre de justificatifs, parfois sur plusieurs années. Les demandes d’informations complémentaires sont fréquentes et les dossiers peuvent rapidement devenir très techniques, notamment lorsqu’ils concernent des propriétaires, des avoirs de prévoyance professionnelle ou des décisions rétroactives.
Un fédéralisme poussé à l’extrême
Les différences de pratiques entre cantons constituent un deuxième défi majeur. Certaines dépenses sont reconnues dans un canton mais pas dans un autre, les plafonds de loyers diffèrent et un simple déménagement peut modifier sensiblement le montant des prestations. Cette forte territorialisation oblige les assistants sociaux à connaître et rester informés sur les spécificités de leur région.
Dans ce contexte, le rôle de Pro Infirmis apparaît déterminant. Les assistants sociaux évaluent systématiquement les droits des personnes qu’ils accompagnent, réalisent les analyses financières, remplissent les formulaires, rassemblent les documents, expliquent les décisions et, si nécessaire, déposent des oppositions ou des recours. Les entretiens montrent que cet accompagnement dépasse largement le simple conseil administratif : il constitue souvent la condition permettant à une personne de faire effectivement valoir ses droits.
Tout, tout, tout est vérifié
Les experts interrogés déplorent le renforcement des contrôles au fil des années. Les caisses de compensation demandent davantage de pièces justificatives et examinent les situations de manière toujours plus détaillée. Si cette évolution a pour objectif de lutter contre la fraude, elle complique considérablement les démarches pour des personnes déjà fragilisées par un handicap ou une situation financière précaire.
Les pistes d’amélioration évoquées convergent vers un même objectif : rendre le système plus accessible. Les experts soulignent l’importance de maintenir une expertise sociale forte, de renforcer la proximité avec les bénéficiaires et de préserver le temps consacré à l’accompagnement individuel. Or, la pression financière due au sous-financement de Pro Infirmis tend à restreindre le temps disponible par client. « Nous insistons sur l’autodétermination du client, mais dans la pratique nous devons de plus en plus faire les démarches sans inclure la personne parce que sinon ça prend trop de temps » résume une assistante sociale.
Le paradoxe des PC
L’analyse des experts métier mettent en lumière un paradoxe. Les prestations complémentaires sont un instrument essentiel de notre système social, mais leur sophistication croissante rend leur accès difficile, voire exclut une partie des assurés. Entre la volonté de contrôler les coûts et celle d’assurer un minimum vital à toutes et tous, un dédale bureaucratique a été créé. Il est indispensable de remettre l’intérêt de l’assuré au centre du système.
« Point de vue » est un format permettant à des organisations extérieures à l’administration fédérale d’exposer leur opinion. Leur avis peut différer de celui du Conseil fédéral.
