L’importance de la promotion des compétences de base est aujourd’hui incontestée et ne cesse de croître. En parallèle à son développement et à sa diversification, de nombreuses questions ont surgi : notamment quel acteur étatique finance quel public et comment la qualité est-elle gérée ?
En un coup d’œil
- 16 % de la population résidente suisse de 16 à 65 ans a de la peine à comprendre un texte simple. Près de 9 % de la population a des difficultés à résoudre un calcul quotidien.
- De nombreux acteurs étatiques soutiennent financièrement les personnes souhaitant améliorer leurs compétences de base.
- La répartition des responsabilités et la coordination sont parfois confus.
- La Collaboration Interinstitutionnelle (CII) nationale a lancé un projet pour clarifier les interfaces entre les acteurs étatiques et en savoir plus sur les aspects de qualité.
- L’étude propose des mesures pour diminuer les zones d’ombre et identifie des bonnes pratiques en matière de qualité.
Les compétences de base sont les conditions requises pour l’apprentissage tout au long de la vie. Sans elles, il est difficile pour un adulte d’être indépendant, tant dans sa vie professionnelle que privée. La loi fédérale sur la formation continue (LFCo) définit les compétences de base comme les aptitudes fondamentales dans les domaines de la lecture, écriture et expression orale dans une langue nationale, les mathématiques élémentaires et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC). De nombreuses personnes vivant en Suisse souffrent de lacunes dans leurs compétences de base et ont besoin d’un soutien pour les acquérir ou renforcer (Hertig, Philippe; Notter, Philipp 2005) et (Notter, Philipp et al. 2006).
Au niveau fédéral, plusieurs lois permettent de soutenir les personnes ayant besoin d’acquérir ou renforcer leurs compétences de base. Avec l’entrée en vigueur de la LFCo au 1er janvier 2017, le domaine des compétences de base a été défini et une nouvelle source de financement permet de soutenir des programmes cantonaux en ce sens. La mise en œuvre de ces programmes a progressivement mis en lumière des questions de responsabilité et de subsidiarité entre les différentes lois et les acteurs les mettant en œuvre.
Un projet pour y voir plus clair
Afin de disposer d’une connaissance solide des acteurs et de leurs questionnements, la Collaboration Interinstitutionnelle (CII) nationale a initialisé un projet en deux parties. Sous la codirection du Secrétariat d’Etat à la migration (SEM) et du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), un mandat a été remis au bureau Interface (Feller, Ruth et al. 2022) au printemps 2021.
Le premier volet du projet se consacre à la question des interfaces entre les différentes lois et acteurs. Elle vise à identifier les zones d’ombre où la responsabilité n’est pas claire. Cette confusion a pour conséquence, soit que les financements se chevauchent, soit que des personnes passent entre les mailles du filet et ne peuvent pas suivre de cours, faute de soutien étatique.
Le second volet du projet est consacré à la question de la perception, de la gestion et du développement de la qualité dans la promotion des compétences de base. Il s’agit d’obtenir un état des lieux des pratiques, d’identifier d’éventuels manques ou incohérences et de mettre en évidence des bonnes pratiques.
Le présent article est consacré au premier volet du projet. Il se base sur les données récoltées par le bureau Interface auprès des divers services cantonaux impliqués dans la promotion des compétences de base, des prestataires de formation et des offices fédéraux (Feller, Ruth et al. 2022). Les résultats du second volet seront présentés dans un article ultérieur.
Principaux résultats
Un grand nombre d’acteurs est concerné par la promotion des compétences de base. Au niveau cantonal, il s’agit des responsables de la mise en œuvre de la LFCo, généralement rattachés à la formation professionnelle ou à l’orientation professionnelle, des délégués à l’intégration, des autorités de l’aide sociale ainsi que des responsables des mesures du marché du travail et des mesures de reconversion de l’assurance-invalidité. En sus, chaque canton compte une coordinatrice ou un coordinateur CII et donc une CII cantonale, plus ou moins active dans le domaine et réunissant différents acteurs selon les cantons.
Bien que les compétences de base n’y soient pas systématiquement thématisées, les CII cantonales jouent parfois un rôle de coordination aussi dans ce domaine, notamment dans les cantons où les responsables de l’intégration et de la formation en sont membres. Dans de nombreux cas, l’échange entre les acteurs du canton se fait de manière bilatérale et en fonction des besoins. Si la majorité des services entretiennent un échange régulier ou selon les besoins avec les prestataires de formation, ces derniers souhaitent plus de coordination entre les services cantonaux. Ceci notamment au niveau de la clarification du besoin et de l’orientation des personnes concernées.
Les incertitudes se situent en particulier à l’interface entre la LFCo et la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). En effet, ces deux lois se veulent subsidiaires par rapport aux autres lois existantes. Mais un manque de clarté dans les responsabilités et priorités de financement existe également entre d’autres lois, respectivement acteurs chargés de leur mise en œuvre. Cette confusion peut être liée à deux problèmes. D’une part, les services cantonaux connaissent encore trop peu les pratiques et offres de leurs homologues. D’autre part, dans la réalité, les groupes-cibles ne sont pas aussi homogènes et clairement délimités qu’ils peuvent l’être dans un texte de loi. De plus, le fait qu’il existe un mélange de systèmes avec la subvention à la personne (logique des assurances sociales) et la subvention des prestataires (subvention à l’objet) rend difficile la délimitation claire des interfaces avec des personnes pouvant changer de statut (par exemple en emploi ou au chômage) relativement rapidement.
Des facteurs de succès permettant de diminuer la confusion ont pu être relevés dans les cantons. Il s’agit avant tout de l’ouverture à la discussion et la formalisation des interfaces. Une fois les différents services d’accord sur une manière de régler les responsabilités, l’orientation des personnes concernées est plus aisée. De même, si cette orientation a lieu de manière centralisée, par un service ou une personne connaissant bien l’offre régionale, sa qualité en est améliorée. Une sensibilisation des services étatiques concernés, ainsi qu’une communication régulière entre ceux-ci sont des conditions pour un bon fonctionnement. De plus, un échange périodique avec les prestataires de cours constitue également un facteur de réussite. Le graphique ci-dessous illustre les possibles mesures d’amélioration au niveau national et leur importance du point de vue des services cantonaux (illustration 1).
Recommandations
Le rapport d’Interface (Feller, Ruth et al. 2022) n’apporte pas une réponse directe à la question de comment les responsabilités et interfaces pourraient être mieux réglées, mais formule plusieurs recommandations en ce sens.
Dans le but de favoriser l’échange et le dialogue entre les différents services, une première recommandation propose que la CII nationale endosse à long terme un rôle actif dans la promotion des compétences de base. Si les partenaires CII transmettent les décisions et recommandations via leurs canaux de communication et parlent ainsi d’une même voix, cela permet d’assurer une mise en œuvre plus homogène des différentes lois. Ceci est également valable au niveau de la collaboration cantonale. Que ce soit au travers de la CII cantonale ou d’un autre organe interdépartemental, l’échange entre les différents services est essentiel. A ce niveau, tant les spécialistes du métier que les responsables hiérarchiques devraient être impliqués. Idéalement, à moyen terme, les CII cantonales devraient refléter la CII nationale non seulement dans leur composition – intégrant systématiquement des représentants de la formation et de l’intégration –, mais aussi en traitant régulièrement, et dans un cadre contraignant, de la thématique des compétences de base. –
Les conférences (spécialisées) intercantonales (par ex. CIFC, CDI, CDAS, CSFP, etc.) devraient être mieux impliquées dans l’élaboration des solutions et des recommandations venant de la Confédération. Une implication précoce de ces organes intercantonaux dans les décisions permettrait d’une part d’assurer de prendre des décisions en accord avec le travail quotidien des services les mettant en œuvre. D’autre part, cela assure une bonne circulation de l’information, non pas seulement une fois une décision prise, mais également en amont en vue de préparer le terrain. La légitimité des responsables cantonaux ne peut en être que renforcée (recommandation 2).
Dans l’optique de faire diminuer les zones d’ombre et de clarifier les tâches des services, respectivement des différentes sources de financement, une vue d’ensemble des responsabilités dans la promotion des compétences de base au niveau national devrait être élaborée et publiée sur le site de la CII nationale. Cela permettrait d’imposer une coordination et une même compréhension au niveau de tous les services d’un même canton, mais également dans les différents cantons, dans un souci d’égalité de traitement (recommandation 3).
Les deux dernières recommandations concernent plus particulièrement le niveau cantonal. La recommandation 4 propose de regrouper les compétences et les moyens financiers au sein d’un même organe. Ainsi, tant l’offre que l’utilisation des moyens financiers seraient coordonnées de manière centrale pour tout un canton. Dès lors, quel que soit le profil et les besoins d’une personne, celle-ci s’adresserait à un organe unique. L’accès à une offre serait alors toujours assuré, quelle que soit la source de financement qui intervient. Cette solution, ou un règlement allant en ce sens, pourrait également être envisagée au niveau national.
Finalement, en vue de définir le rôle, les responsabilités et les obligations des différents services cantonaux et d’introduire des prescriptions de qualité, Interface recommande d’examiner l’opportunité de créer une législation cantonale, respectivement de réviser la législation existante, sur la promotion des compétences de base (recommandation 5).
Une fois les recommandations évaluées par le comité de pilotage de la CII nationale, les parties prenantes seront impliquées dans leur mise en œuvre.
Bibliographie
Feller, Ruth ; Schwegler, Charlotte; Büchel, Karin ; Bourdin, Clément (prévu pour l’automne 2022) : Projet de la CII : « Promotion des compétences de base ». Luzern/Lausanne : Interface. Rapport à l’attention de la co-direction de projet du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Notter, Philipp ; Arnold, Claudia ; von Erlach, Emanuel ; Hertig, Philippe (2006) : Lire et calculer au quotidien. Compétences des adultes en Suisse. Rapport national de l’enquête Adult Literacy & Lifeskills Survey. Neuchâtel : Office fédéral de la statistique.
Hertig, Philippe ; Notter, Philipp (2005) : Littératie et compétences des adultes. Premiers résultats de l’enquête ALL – (Adult Literacy and Lifeskills). Neuchâtel: Office fédéral de la statistique.
