En un coup d’œil
- Le Parlement souhaite améliorer la protection des avoirs de prévoyance.
- Les femmes parlementaires pourront bientôt participer aux activités parlementaires sans perdre leur droit à l’allocation de maternité.
- Le congé de maternité en cas de mort périnatale et un congé plus long en cas de naissance multiple doivent être examinés.
- Le Conseil des États accepte l’introduction d’une compensation intégrale des charges pour le financement des allocations familiales.
Améliorer la protection des avoirs de prévoyance
Le Conseil des États souhaite améliorer la protection des avoirs de prévoyance confiés aux fondations de libre passage et aux fondations du pilier 3a : à l’avenir, les avoirs de plus de 100 000 francs devraient aussi bénéficier d’un traitement privilégié en cas de faillite. La Chambre haute a adopté la motion du conseiller aux États zougois Peter Hegglin (Centre) avec 37 voix contre 0 et 6 abstentions. La motion est transmise au Conseil national.
Pas de perte pour les plans de prévoyance des hauts revenus
Les personnes qui ont un plan de prévoyance 1e doivent pouvoir minimiser le risque de perte en cas de changement d’emploi. Le Conseil national a adopté la motion du conseiller aux États uranais Josef Dittli (PLR) par 100 voix contre 82 et 3 abstentions. Le Conseil des États l’avait déjà approuvée en mars 2023. Le Conseil fédéral élaborera un projet de modification de la loi sur le libre passage.
Allocation de maternité également en cas d’activités parlementaires
Les femmes parlementaires pourront bientôt participer aux activités parlementaires sans perdre leur droit à l’allocation de maternité. Le Conseil national et le Conseil des États l’ont décidé par 152 voix contre 41 et 37 voix contre 3, respectivement avec 3 abstentions dans chaque conseil. Le Parlement a ainsi suivi les initiatives cantonales de BL, BS, LU et ZG. Le droit ne doit toutefois être maintenu que si les femmes parlementaires ne peuvent pas se faire remplacer lors des séances.
- Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité
- Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité (BS)
- Femmes politiques en congé maternité (LU)
- Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale (ZG)
Un congé plus long pour les parents lors de naissances multiples
Si une femme attend deux enfants ou plus, son congé de maternité devrait être prolongé. Les pères devraient aussi obtenir une prolongation de leur congé en cas de naissances multiples. Le Conseil national a adopté une motion en ce sens déposée par sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique par 100 voix contre 67 et 17 abstentions. La motion est transmise au Conseil des États.
Congé en cas de fausse couche ou de mort périnatale
Le Conseil fédéral examinera l’introduction d’un congé payé en cas de fausse couche ou de mort périnatale avant la 23e semaine de grossesse. Le Conseil des États a transmis un postulat de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique allant dans ce sens.
Compensation des charges pour toutes les caisses de compensation pour allocations familiales
Le Conseil des États a dit oui à la compensation intégrale des charges pour le financement des allocations familiales des salariés et des indépendants. Il a adopté un projet du Conseil fédéral en ce sens par 23 voix contre 19 et 1 abstention. Le projet concerne les cantons qui ne connaissent actuellement aucune compensation des charges ou qu’une compensation partielle. C’est à présent au Conseil national de se prononcer.
Pas de blocage de l’accès pour la protection des jeunes contre la pornographie
Le Parlement ne souhaite pas protéger les jeunes contre la pornographie sur Internet en en bloquant l’accès, mais il privilégie l’obligation pour les fournisseurs d’informer leur clientèle. Selon le Conseil des États, le Conseil national a également modifié une motion de Niklaus-Samuel Gugger (PEV/ZH) en ce sens et l’a transmise au Conseil fédéral.
Plus d’aide pour le maintien à domicile des personnes âgées
Les personnes âgées doivent pouvoir vivre chez elles le plus longtemps possible de manière autonome. Pour ce faire, l’AVS devrait financer davantage de moyens auxiliaires pour la mobilité et l’autonomie aux personnes concernées. L’accent est mis sur les moyens auxiliaires qui évitent ou retardent l’admission dans un home. Après le Conseil national, le Conseil des États a lui aussi adopté avec 25 voix contre 13 la motion déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.
Inégalités de traitement entre l’Al et l’AVS en matière de moyens auxiliaires
Le Conseil national a chargé le Conseil fédéral d’analyser les problèmes de coordination entre l’AI et l’AVS en matière de remboursement des moyens auxiliaires et de montrer comment éliminer les éventuelles inégalités. Le postulat de Baptiste Hurni (PS/NE) en ce sens a été adopté avec 107 voix contre 79 et 1 abstention.
Améliorer l’intégration sur le lieu de travail
Le Conseil national souhaite qu’à l’avenir, les employeurs aient la possibilité de déposer auprès de l’AI des demandes de moyens auxiliaires à utiliser sur le lieu de travail. Aujourd’hui, seuls les employés concernés peuvent faire une telle demande. La motion en ce sens du conseiller national Christian Lohr a été adoptée par 115 voix contre 66 et 2 abstentions. Elle est soumise au Conseil des États.
Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-SDA et ne prétend pas à l’exhaustivité.
