En un coup d’œil
- À l’avenir, un accès numérique permettra à tout moment aux assurés de l’AVS de consulter en ligne la situation de leurs cotisations et la projection de leurs prestations.
- La plateforme de prévention et de lutte contre la pauvreté est maintenue. De plus, une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté sera mise en place.
- Le Conseil national demande des stratégies de protection et de prévention des abus contre les personnes vulnérables et les enfants. En outre, il souhaite mieux protéger les enfants contre le sharenting sur Internet.
L’AVS va se numériser
Après le Conseil national, le Conseil des États a donné, à son tour, son feu vert au projet de numérisation de l’AVS. À l’avenir, les assurés recevront un accès numérique à leurs informations et pourront accéder à tout moment en ligne à leurs cotisations et à la projection de leurs prestations. Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) allant dans ce sens.
En outre, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Cette modification vise à créer une base juridique complète et uniforme pour la procédure électronique (eLPGA) dans toutes les assurances sociales.
Faire enfin passer l’AVS au numérique
Les deux chambres luttent contre la pauvreté en Suisse
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prolonger la Plateforme nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté jusqu’en 2030, voire au-delà. Il a en outre demandé l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Après le Conseil national, le Conseil des États a également adopté une intervention parlementaire d’Estelle Revaz (PS/GE) allant dans ce sens. Cette initiative parlementaire demande que des moyens suffisants soient mis à la disposition de la plateforme et permettent d’assurer la mise en œuvre de cette stratégie.
Le Parlement prolonge le programme d’impulsion des crèches jusqu’à fin 2026
Le programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial sera maintenu jusqu’à fin 2026. En deuxième conseil, le Conseil national a aussi approuvé la prolongation. À cette occasion, le Parlement a également augmenté de 40 millions de francs le crédit d’engagement pour la création de places ; 10 autres millions de francs seront transférés des moyens accordés pour les augmentations de subventions des cantons et des communes ainsi que pour les projets visant à mieux coordonner l’offre d’accueil extrafamilial. Cela permettra de soutenir la création d’environ 4000 places d’accueil supplémentaires pour les années 2025 et 2026. De plus, il reste suffisamment de moyens pour soutenir les augmentations des subventions et les projets.
Le Conseil national souhaite des stratégies de protection des enfants contre les abus
La Confédération obligera par exemple les églises ou les clubs sportifs à mettre en place des stratégies de protection et de prévention contre les abus. Le Conseil national a adopté six motions en ce sens. Les interventions parlementaires viennent de conseillères nationales de six partis et des cinq groupes PLR, Centre-PEV, PVL, PS et Les Vert-e-s. Les parlementaires argumentent que la protection des enfants et des jeunes n’est aujourd’hui pas garantie dans certaines organisations, comme le montrent les récents abus sexuels, physiques et psychologiques au sein de l’Église catholique, dans le sport d’élite ou les écoles de ballet. Ces motions doivent encore être discutées au Conseil des États. De plus, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral une motion de la Commission des affaires juridiques exigeant l’établissement d’un rapport sur la mesure dans laquelle de telles organisations traitent, sur le plan interne, les cas d’abus sexuels passés, en informent les autorités pénales compétentes, et sur les mesures qu’elles prennent pour empêcher que de tels abus ne se reproduisent.
Abus sexuels dans les structures d’accompagnement des personnes vulnérables en Suisse
Mieux protéger les enfants du sharenting
Le Conseil national a adopté la motion Valentine Python (Verts/VD) à une très courte majorité. D’une part, elle souhaite instaurer des restrictions au sharenting, soit le partage de photos et de vidéos d’enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. D’autre part, la motion cible également le marketing d’influence, lorsque les enfants sont au cœur de films, mais qu’il s’agit de faire de la publicité pour des produits. La motion explique que les photos d’enfants sur Internet représentent un risque tant du point de vue de la protection de la personnalité qu’en matière d’exploitation. Ni la stratégie numérique de la Suisse ni la loi sur la protection des données ne contient de dispositions à ce sujet. Il appartient à présent au Conseil des États de se pencher sur cette thématique.
Surexposition des enfants en ligne (sharenting et commercialisation d’images).
Le Conseil national demande des procédures d’instruction de l’AI plus rapides
Les assurés qui demandent une rente d’assurance-invalidité (AI) devraient avoir à attendre moins longtemps pour obtenir une décision et bénéficier d’une sécurité financière, par exemple par des indemnités journalières durant le délai d’attente qui s’écoule entre la décision d’une mesure de réadaptation professionnelle et la décision de rente AI. C’est ce que demande le Conseil national dans la motion de Patricia von Falkenstein (LDP/BS). Cette motion est soumise au Conseil des États.
Accélérer la procédure AI et garantir la sécurité financière des assurés durant celle-ci
Le Conseil des États veut changer le système de financement de la contribution de la Confédération à l’AVS
Actuellement, la loi sur l’AVS prévoit que la Confédération prend en charge 20,2 % des dépenses de l’AVS. En raison de l’évolution démographique, la contribution de la Confédération à l’AVS va continuer à augmenter à l’avenir. Le Conseil des Etats a adopté un postulat visant un changement de système. Le texte demande que le Conseil fédéral présente des mécanismes de financement de l’AVS différents du mécanisme de financement actuel lié aux dépenses, cela afin de respecter le frein à l’endettement inscrit dans la Constitution.
Le Conseil national souhaite rendre publics les frais d’administration des caisses de pension
Le Conseil national souhaite plus de transparence concernant les frais d’administration des caisses de pension. Il a adopté en ce sens une motion de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N). Seuls le groupe PLR et quelques membres du groupe UDC et du Centre s’y opposent. Un rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) est à l’origine de la motion. Il en ressort que la transparence des coûts dans la prévoyance professionnelle est dans l’ensemble satisfaisante. Parfois, les données sur les frais d’administration peuvent être faussées. Il appartiendra ensuite au Conseil des États de se prononcer.
Transparence des coûts dans le 2e pilier
Le Conseil national souhaite autoriser les retraits partiels de fonds de prévoyance privés
Les personnes qui disposent de fonds de prévoyance privés dans le cadre du 3e pilier ou de prestations de libre passage pourront les retirer par acomptes. C’est ce que demande la motion du conseiller national zurichois PLR Andri Silberschmidt, adoptée par le Conseil national. Aujourd’hui, les avoirs de prévoyance privés épargnés ne peuvent être retirés qu’en une seule fois. Comme pour les retraits partiels de la prévoyance professionnelle, un nombre maximal de retraits et un montant minimal par retrait seront prévus. Cette motion est maintenant renvoyée au Conseil des États.
Permettre les retraits partiels des fonds de prévoyance
Très courte majorité du Conseil national en faveur de l’imposition individuelle
En Suisse, chaque personne devrait remplir et déposer sa propre déclaration d’impôt et payer ses propres impôts, indépendamment de son état civil. Une courte majorité du Conseil national a adopté un projet d’imposition individuelle comme contre-proposition indirecte à l’initiative pour des impôts équitables des femmes PLR. Le projet est maintenant transmis au Conseil national.
Le Parlement n’approuve pas, pour l’instant, le congé parental genevois
Le canton de Genève ne peut pas, pour l’instant, introduire un congé parental de 24 semaines. Le Parlement a suspendu la garantie de la modification de la Constitution correspondante. Il insiste toutefois pour que le Parlement puisse décider rapidement d’une révision de la loi sur les allocations pour perte de gain.
Les électeurs genevois avaient adopté le congé parental en juin dernier. Concrètement, l’assurance-maternité cantonale de 16 semaines doit être complétée par huit semaines en faveur du père ou de sa partenaire, respectivement de son partenaire. Tant l’assurance-maternité que la nouvelle assurance parentale seront financées par une augmentation égale des cotisations des employeurs et des salariés. Selon le Conseil fédéral, cette deuxième partie du projet n’est pas compatible avec le droit fédéral en vigueur. Les modifications de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) envoyées en consultation par le Conseil fédéral en décembre 2023 permettraient aux cantons d’avoir à l’avenir la compétence de verser une allocation cantonale plus élevée ou de plus longue durée dans le domaine de l’allocation à l’autre parent.
Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain
Le Conseil national évoque un crédit de plusieurs millions pour une nouvelle infrastructure sur le cloud
La Confédération modernisera sa propre infrastructure sur le cloud afin d’accélérer sa transformation numérique. Le « Swiss Government Cloud » coûtera près de 320 millions de francs. Le Conseil national a approuvé en conseil prioritaire, sans opposition, un montant partiel. Selon la Commission des finances du Conseil national, le « Swiss Government Cloud » constitue une base essentielle à la réussite de la gestion des grands défis de numérisation qui attendent la Confédération. C’est désormais au tour du Conseil des États de se pencher sur ce dossier.
Mise en place d’un Swiss Government Cloud (SGC)
Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-SDA et ne prétend pas à l’exhaustivité.
