En un coup d’œil
- La 13erente AVS sera versée pour la première fois en fin d’année 2026 ; toutefois, les bénéficiaires d’une rente AI, quant à eux, n’auront pour l’instant pas droit à une 13e
- La prise en charge précoce par l’AI des enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme continuera d’être assurée.
- Le Parlement demandera un examen des effets des réseaux sociaux sur la santé psychique des jeunes.
Les retraités percevront la 13e rente AVS pour la première fois fin 2026
La 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026. Après le Conseil des États, le Conseil national a également donné son feu vert. La 13e rente sera versée en fin d’année, et ce, à toutes les personnes qui ont droit à une rente de vieillesse de l’AVS en décembre. Elle s’élèvera à un douzième des rentes mensuelles perçues de janvier à décembre. Les héritiers n’auront pas droit à ce supplément. Le mode de financement de la 13e rente AVS reste à définir. Cette question est actuellement soumise à l’examen de la commission compétente du Conseil des États. Le Conseil fédéral propose de financer la 13e rente par une hausse de la TVA, tout en prévoyant de diminuer la contribution fédérale à l’AVS.
Mise en œuvre et financement de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS
Le Conseil des États est opposé au droit à la 13e rente pour une partie des rentiers AI
Le Conseil des États s’oppose à l’octroi d’une 13e rente AI pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC). Il a rejeté la motion de sa commission compétente qui formulait cette exigence. L’objet est donc classé. Cette thématique est cependant encore abordée dans une initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), qui demande que les bénéficiaires d’une rente d’invalidité aient droit à un supplément annuel correspondant au douzième de leur rente AI annuelle.
13e rente AI pour les bénéficiaires de prestations complémentaires
Pour une 13e rente de survivant et une 13e rente AI (Conseil national)
L’encouragement précoce d’enfants souffrant de troubles autistiques reste assuré
Le Parlement veut continuer à soutenir de manière ciblée les enfants en âge préscolaire qui souffrent de graves troubles du spectre de l’autisme. Ses deux chambres se sont prononcées en faveur d’une modification de la loi allant dans ce sens. L’assurance-invalidité continuera ainsi à financer des mesures médicales dans le cadre de l’intervention précoce intensive (IPI) même après l’issue d’un projet pilote. Concrètement, cette modification de loi concerne l’IPI en faveur des enfants en âge préscolaire. Les mesures médicales et pédagogiques ainsi couvertes auront aussi bien trait aux domaines de la psychothérapie, de l’ergothérapie, de la logopédie et de la pédagogie spécialisée que de la psychologie.
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)
Les expertises AI douteuses doivent pouvoir être réexaminées
Il faut que les expertises de l’AI qui présentent de graves lacunes puissent être réexaminées. Telle est la volonté du Conseil national. Selon l’intervention, les assurés devraient à l’avenir pouvoir déposer une demande de réexamen si la décision AI les concernant s’appuie sur une expertise médicale réalisée par un centre d’expertise ou des médecins avec lesquels la collaboration a été suspendue à la suite d’une recommandation de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM). Il appartient à présent au Conseil des États de se prononcer sur cet objet.
Le Conseil national demande des contributions complémentaires de l’AI pour les assistants en communication
Les personnes en situation de handicap devraient pouvoir se faire aider davantage par des tiers pour communiquer, et percevoir à cet effet davantage de contributions de l’assurance-invalidité (AI) dans les cas de rigueur. Le Conseil national soutient une motion allant dans ce sens déposée par sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Le texte de la motion cite l’exemple des services d’interprétation en langue des signes, indispensables aux sourds, de lecture aux aveugles, ou encore de transport des personnes à mobilité réduite. Cette motion est désormais transmise au Conseil des États.
Fonds de l’AVS : aucune obligation de recourir à une banque dépositaire établie en Suisse
Le Conseil national a rejeté une motion de sa commission de l’économie, qui demandait qu’une banque suisse soit à nouveau chargée de la gestion administrative des avoirs de l’AVS, de l’assurance-invalidité et des allocations pour perte de gain. Cette motion était motivée par le fait que Compenswiss avait confié l’année dernière ce mandat à la banque américaine State Street Bank International. Selon le Conseil fédéral, le choix de la banque dépositaire relève de la compétence de Compenswiss. Il estime que ce mandat répond à l’intérêt tant des assurances sociales que de leurs assurés.
Banque dépositaire pour les fonds de compensation AVS/AI/APG
Les caisses de pension n’ont pas besoin d’être contraintes de publier leurs frais d’administration
Il n’y a nul besoin de contraindre les caisses de pension à publier leurs frais d’administration. Le Conseil des États a rejeté une motion du Conseil national qui l’exigeait. Selon la majorité du Conseil, la transparence des frais d’administration des institutions de prévoyance du 2e pilier est d’ores et déjà garantie. En effet, le droit en vigueur oblige les caisses de pension à communiquer leurs frais d’administration aux employeurs et aux assurés.
Transparence des coûts dans le deuxième pilier
Influence des réseaux sociaux sur la santé psychique des jeunes
Le Conseil des États veut protéger les enfants et les adolescents des effets nocifs des réseaux sociaux. Il entend examiner l’effet potentiellement bénéfique, pour la jeunesse, d’une interdiction d’accès à des plateformes comme TikTok et Instagram pour les jeunes de moins de 16 ans. Le Conseil fédéral devrait également se pencher sur ce qu’aurait comme effet, en termes de protection de la jeunesse, une interdiction du smartphone dans les écoles. Le Conseil des États a approuvé sans opposition deux postulats en ce sens auxquels le Conseil fédéral avait souscrit.
Protéger les enfants et les adolescents de l’utilisation nocive des réseaux sociaux
Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux. Que fait-on?
Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-SDA et ne prétend pas à l’exhaustivité.
