En un coup d’œil
- Les personnes qui servent dans l’armée ou la protection civile ou qui accomplissent un service civil pourront adresser une demande d’allocation pour perte de gain en ligne dès 2026.
- Le Conseil national et le Conseil des États se sont mis d’accord sur les conditions d’octroi d’un congé de paternité lorsque l’enfant est mort-né.
- Le Conseil fédéral doit réexaminer sa stratégie de 2007 en matière de politique suisse de la vieillesse et procéder à sa mise à jour.
Feu vert pour la numérisation du régime des APG
Les personnes qui servent dans l’armée ou la protection civile ou qui accomplissent un service civil pourront adresser une demande d’allocation pour perte de gain en ligne dès 2026. Après le Conseil national, le Conseil des États a lui aussi approuvé à l’unanimité une modification de la loi allant dans ce sens.
Le Conseil fédéral souhaite alléger la charge administrative des personnes faisant du service et de leurs employeurs ainsi que celle des organes d’exécution du régime des APG en remplaçant les formulaires papier actuels. Cela permettra également de réduire les erreurs et d’accélérer la procédure aboutissant au versement des APG. Les employeurs et les caisses de compensation cantonales réaliseront ainsi des économies considérables. Le Conseil fédéral estime que l’introduction du système devrait générer des coûts uniques de quatre à cinq millions de francs.
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG).
Octroi du congé de paternité également en cas de décès de l’enfant
Le Conseil national et le Conseil des États se sont mis d’accord sur les conditions d’octroi d’un congé de paternité lorsque l’enfant est mort-né. Les pères auront donc droit à un congé de deux semaines si l’enfant est mort-né, décède à la naissance ou dans les quatorze jours qui suivent l’accouchement. Le congé de paternité court à partir de la naissance d’un enfant mort-né ou du décès de l’enfant. Les éventuels jours de congé déjà perçus sont pris en compte.
Cette condition existe déjà pour les mères. Celles-ci bénéficient d’un congé maternité si l’enfant décède à partir de la 23e semaine de grossesse.
Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l’enfant
Réexamen de la politique nationale de la vieillesse
Le Conseil fédéral doit réexaminer sa stratégie de 2007 en matière de politique suisse de la vieillesse et procéder à sa mise à jour. Le Conseil des États a accepté un postulat de Simon Stocker (PS / SH) allant en ce sens. À l’avenir, le Conseil fédéral tiendra compte des différentes compétences présentes au sein de l’administration fédérale et des structures fédéralistes et associera les acteurs pertinents à sa politique de la vieillesse. Les bases de sa politique de la vieillesse datent de 2007.
Pour un réexamen et une mise à jour de la politique nationale de la vieillesse
Prolongation jusqu’à fin 2026 du programme d’impulsion des crèches
Le programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial sera maintenu jusqu’à fin 2026. Le Conseil des États accepte cette prolongation. Sa commission compétente travaille en outre à un règlement définitif du financement des crèches. L’affaire est maintenant transmise au Conseil national ; la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déjà approuvé la proposition.
Pas de réduction de l’aide à l’étranger en faveur de l’AVS
Le Conseil national ne souhaite pas réduire l’aide au développement en faveur du financement de la 13e rente AVS. Il a rejeté une motion en ce sens déposée par l’UDC. Cet objet est donc classé.
Fonds complémentaire AVS pour la génération 2024
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui indiquera comment renforcer le contrat intergénérationnel relatif à la prévoyance vieillesse. Le Conseil des États a adopté un postulat en ce sens de la conseillère aux États du centre du canton d’Uri Heidi Z’Graggen. Chaque enfant né en Suisse recevrait au moment de sa naissance un montant correspondant à la cotisation minimale AVS, soit 514 francs. Cette contribution serait placée à long terme dans le « fonds complémentaire AVS génération 2024 plus » afin de contribuer à garantir durablement la rente AVS de la jeune génération.
Renforcer le contrat intergénérationnel
Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-SDA et ne prétend pas à l’exhaustivité.
