Le Conseil national approuve l’allocation de garde
À l’avenir, une allocation de garde devra alléger la charge financière des parents qui placent leurs enfants en crèche. Après le Conseil des États, le Conseil national a à son tour approuvé un nouveau modèle de financement. La chambre basse souhaite toutefois que la Confédération soit davantage mise à contribution. Un consensus s’est dégagé au sein du Parlement sur la nécessité de trouver une solution durable pour soutenir financièrement l’accueil extrafamilial des enfants, l’objectif étant d’inciter les parents à accroître leur participation au marché du travail.
Cette proposition constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) ». Celle-ci demande que la participation des parents pour les places de crèche de leurs enfants ne dépasse pas 10 % de leurs revenus.
Le contre-projet propose une allocation de garde pour les enfants de moins de 8 ans. Celle-ci s’élèverait à 100 francs par mois si l’enfant est placé dans une crèche un jour par semaine et serait augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de prise en charge supplémentaire. L’allocation serait également versée aux parents qui n’exercent pas d’activité professionnelle, mais qui suivent une formation initiale ou continue. Les deux chambres se sont accordées sur le fait qu’il revient aux cantons de décider du financement des allocations, par analogie aux allocations familiales.
Par contre, elles ne sont pas encore parvenues à un consensus au sujet des conventions-programmes, dont l’objectif est d’inciter les cantons à continuer d’investir dans l’encouragement précoce, à combler les lacunes de l’offre et à créer des places d’accueil institutionnelles pour les enfants en situation de handicap. Ces conventions-programmes englobent également des mesures visant à concilier vie familiale et vie professionnelle ainsi qu’à améliorer la qualité pédagogique et structurelle des offres. Le projet de financement à long terme de l’accueil extrafamilial pour enfants repart au Conseil des États.
Le Conseil fédéral a également été chargé par le Conseil national d’élaborer un rapport sur la qualité de l’accueil dans les crèches, ce qu’il entend faire en étroite concertation avec les cantons et les communes.
Selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les coûts d’une allocation de garde s’élèveraient à près de 700 millions de francs par an. Jusqu’à présent, la Confédération a soutenu la création de places d’accueil à hauteur de 477 millions de francs au total, par le biais d’aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (financement de départ). Le programme, entré en vigueur en 2003 et prolongé à plusieurs reprises, se poursuit jusqu’à la fin de l’année 2026.
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
Crèches de bonne qualité (Postulat)
Inscrire l’éducation sans violence dans le Code civil
Le Conseil national veut inscrire le principe de l’éducation sans violence des enfants dans le code civil. En tant que conseil prioritaire, il a approuvé un projet du Conseil fédéral en ce sens. Selon le Conseil fédéral, une telle mention explicite dans la loi aurait valeur de modèle. Elle signalerait clairement que les châtiments corporels et autres formes de traitement dégradant des enfants ne sont pas tolérés. Le projet passe désormais au Conseil des États.
Autre sujet abordé lors de cette session spéciale : la violence des enfants envers leurs parents. Le Conseil national demande au Conseil fédéral de dresser un état des lieux dans un rapport.
Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision
Évaluation de la violence d’enfants envers leurs parents (Postulat)
Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-ATS et ne prétend pas à l’exhaustivité.
