En un coup d’œil
- Près de 3400 assurances sociales européennes échangent des données numériques via le système transfrontalier EESSI.
- La Suisse a développé des applications (comme l’ALPS) qui facilitent cet échange.
- Mais d’importants travaux de développement seront encore nécessaires si l’on souhaite le pérenniser.
L’échange électronique de l’information est inscrit dans les règlements européens de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale, que la Suisse applique avec les États de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il figure aussi dans les dispositifs de coordination en vigueur entre ces différents pays et le Royaume-Uni. Le système européen EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) permet aux institutions d’assurances sociales d’échanger des données entre elles par-delà les frontières de manière digitalisée, rapide et sécurisée. La Suisse y participe depuis juillet 2019. Ce succès est le fruit d’un travail conjoint entre l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), la Centrale de compensation (CdC) et l’Office fédéral de l’informatique (OFIT).
EESSI : un projet colossal
Mis en place par la Commission européenne en 2017, ce logiciel est une plateforme numérique d’échange de données électroniques entre près de 3400 institutions européennes d’assurance maladie, d’assurance pension, d’assurance accident, d’assurance chômage et de prestations familiales. Il permet de passer de l’échange de données sur papier (p. ex. des formulaires envoyés postalement) à la communication numérique. La Suisse a participé à ce projet comme les États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (États membres de l’AELE), ainsi que le Royaume-Uni.
Outre d’un réseau international sécurisé (TESTA), d’un répertoire d’institutions (IR), de points d’accès nationaux et d’une application web de référence développée par la Commission européenne (RINA), EESSI se compose de 99 processus (Business Use Case, BUC) et de 304 formulaires électroniques (Structured Electronic Document, SED).
Introduction de EESSI
Après différents reports et plusieurs années de retard dans le développement d’EESSI et pour enfin pouvoir commencer les envois de formulaires électroniques au sein de ce nouveau système, les pays participants au projet ont encore dû implémenter leurs points d’accès nationaux et héberger toutes les installations de manière sécurisée. Le premier échange d’un message électronique structuré a eu lieu en janvier 2019. Deux ans plus tard, le projet a officiellement pris fin. Durant cette phase délicate, il s’est agi de planifier et de coordonner les travaux entre les États, de connecter les institutions, de former les utilisateurs, de tester régulièrement un système en constante évolution, dont la stabilité et la performance faisaient sans cesse débat, et d’intégrer simultanément de nouvelles mises à jour de l’application RINA livrées par la Commission européenne.
Bon an mal an, le déploiement des processus progresse régulièrement en Europe et devrait se terminer vraisemblablement en 2025. Un tiers des 32 pays impliqués a terminé la mise en service des 99 processus ; les autres, dont la Suisse, attendent une importante mise à jour avant de clôturer leurs projets nationaux. Le programme SNAP EESSI pilote les travaux pour la Suisse. Après avoir été projet clé du Conseil fédéral en matière de technologies de l’information, il est devenu projet clé du Département fédéral de l’intérieur.
En 2022, 24 millions de messages EESSI ont été envoyés entre les États, dont environ 950 000 envoyés par la Suisse, pour environ le même nombre reçus. Le secteur de l’assujettissement (détermination de l’État compétent pour les assurances sociales et détachement temporaire) représente plus de la moitié des échanges ayant eu lieu en 2022 entre tous les pays, suivi de nettement plus loin par les secteurs de l’assurance maladie et des pensions.
Applications nationales
A l’instar des autres pays, la Suisse a démarré les échanges EESSI avec prudence et pragmatisme. Le Seco et les caisses de chômage, avec 2 processus, ainsi que l’OFAS et les caisses de compensation AVS, avec 1 processus, ont joué le rôle de pionniers. Deux applications différentes ont été utilisées, à savoir l’application web RINA pour le Seco et une application développée en Suisse par l’OFAS pour les questions d’assujettissement aux assurances sociales (Applicable Legislation Platform Switzerland, ALPS).
Pour la connexion à EESSI, les institutions de sécurité sociale peuvent choisir d’utiliser l’application web RINA, développé par la Commission européenne, ou de connecter leur propre application métier au moyen d’une interface. L’application web RINA a été développée à l’intention des institutions ayant un faible volume d’échange, afin de leur éviter des investissements conséquents ; elle n’est pas prévue pour les échanges de masse, pour lesquelles une application dédiée est vivement recommandée, voire indispensable. Suite à la décision de la Commission européenne de transférer la tâche de la maintenance de RINA aux pays participants, la Suisse a repris cette tâche pour elle-même afin de pouvoir adapter l’application plus rapidement et selon ses besoins spécifiques. La majorité des autres pays ont lancé un appel d’offres public conjoint dans le but de trouver un nouveau fournisseur.
En Suisse, l’application ALPS permet aujourd’hui d’absorber près de 80 % de tous les échanges entrant et sortants du pays. Une autre application dédiée au secteur des pensions du premier pilier est en fonction depuis le mois de janvier 2023 et sera pleinement opérationnelle au printemps 2024. Ces deux applications sont respectivement utilisées par les employeurs, les travailleurs indépendants, les caisses de compensation AVS et l’OFAS d’une part, et par les caisses de compensation AVS, les Offices AI et la CdC d’autre part. Les caisses-maladie, les assureurs accidents, les caisses d’allocations familiales, le Fonds de garantie LPP, les ORP, les caisses de chômage et le Seco travaillent avec RINA. Certains secteurs envisagent cependant de migrer vers une solution intégrée.
La question du financement
L’infrastructure EESSI assure le fonctionnement opérationnel de toutes les branches des assurances sociales concernées. Elle est exploitée par l’OFIT conformément au mandat de l’OFAS.
Il y a notamment des coûts liés au point d’accès, à l’exploitation du centre de calcul et des serveurs, aux licences de logiciels, à la maintenance et à l’entretien ainsi qu’au support technique. S’y ajoutent des dépenses pour l’exploitation métier centrale : l’OFAS assure le support et la gestion des utilisateurs, ainsi que la gestion des services et la communication avec l’UE. Il a donc fallu trouver une solution de financement en même temps que l’introduction de l’infrastructure. Ceci a été réalisé en adaptant la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).
Comme toutes les branches ne disposent pas d’un fonds, une solution financée par ce biais n’était pas envisageable. C’est pourquoi le nouvel article 75c LPGA stipule que l’infrastructure pour l’échange électronique de données doit être financée par des émoluments des institutions d’assurance sociale, en tenant compte du volume d’utilisation. Mesurer le volume d’utilisation, c’est-à-dire se baser sur le nombre de messages transmis ou sur leur volume de données, entraînerait toutefois des coûts supplémentaires disproportionnés, raison pour laquelle il a été décidé de se baser sur le nombre d’utilisateurs pour la clé de répartition.
Les coûts de base, qui sont indépendants de l’utilisation effective de l’infrastructure, sont répartis entre toutes les branches de la sécurité sociale. Cette solution présente certes l’avantage de permettre un financement conforme au principe de causalité, mais elle est également liée à une charge administrative importante.
Que nous réserve l’avenir ?
La Commission européenne a annoncé une future optimisation générale de l’échange électronique de données et le réaménagement complet des processus et de l’architecture. Cela impliquera de définir et de mettre en œuvre de nouveaux processus, un nouveau modèle de données commun, de nouveaux tests de conformité et de processus d’interopérabilité, d’une nouvelle architecture de communication (automatisation) et de sécurité, ainsi que d’analyser et d’implémenter de nouveaux processus au sein des institutions suisses dans les différentes branches de la sécurité sociale.
Cette modernisation nécessitera des travaux d’une ampleur similaire à ceux du projet européen EESSI initial. Il est fort probable qu’à l’avenir, il y aura toujours des modernisations pour que l’échange électronique de données ne devienne pas désuet et tienne compte des nouvelles connaissances technologiques.
