Films et jeux vidéo : vers une meilleure protection des mineurs

Les enfants et les jeunes consomment quotidiennement toutes sortes de contenus audiovisuels. L’âge auquel ils commencent à utiliser les différents médias numériques a également fortement baissé. Cette utilisation n’est pas sans risque et jusqu’à récemment, les règles de protection des mineurs n’étaient pas harmonisées à l’échelle de la Suisse.

La définition de ce qui peut être qualifié de dangereux ou de préjudiciables pour les mineurs évolue constamment. Néanmoins, tout indique que les contenus violents, menaçants, haineux ou à caractère sexuel peuvent nuire à leur développement.

Des règles harmonisées

Suite à ce constat, le Conseil fédéral a décidé qu’il était nécessaire de protéger les enfants et les jeunes contre ces risques et a développé une règlementation uniforme en la matière. Grâce à la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) et son ordonnance (OPMFJ), le niveau de protection des mineurs en Suisse deviendra comparable à celui existant dans le reste de l’Europe.

L’ensemble des organisateurs d’événements publics (cinémas, tournois d’e-sport, etc), détaillants, entreprises de vente en ligne et prestataires de services à la demande qui mettent à disposition des films ou des jeux vidéo en Suisse devront indiquer visiblement l’âge minimum requis pour accéder au contenu qu’ils proposent. De plus, ils devront contrôler que l’âge fixé est respecté avant d’autoriser l’accès au contenu.

Les prestataires de services de plateformes seront également concernés par la loi et devront, tout comme les services à la demande, contrôler la majorité des utilisateurs avant de leur autoriser l’accès aux contenus réservés aux 18 ans et plus. Ils seront également tenus de mettre un système de signalement des contenus à disposition de tous les utilisateurs. Les contenus signalés devront ensuite être analysés dans un délai de sept jours.

En vertu du principe de territorialité, la loi ne trouve application que sur le territoire suisse. Les prestataires de films ou de jeux vidéo établis à l’étranger ne sont donc tenus de respecter les règles prévues qu’à certaines conditions. C’est notamment le cas si un prestataire ayant son siège à l’étranger vend ou propose des films ou des jeux vidéo en ligne à des consommateurs en Suisse.

Collaboration étroite entre Etat et acteurs privés

La LPMFJ institue un système de corégulation. En édictant la loi et l’ordonnance, la Confédération crée un cadre et définit des conditions minimales. Dans les limites de ce cadre, les acteurs du secteur du film et du jeu vidéo sont responsables de la conception des dispositions d’exécution et élaborent pour cela leur propre réglementation relative à la protection des mineurs.

Il est prévu que les acteurs des deux secteurs se regroupent et bénéficient d’un délai de deux ans pour établir cette règlementation. Ils fixeront notamment les règles et les systèmes reconnus pour l’indication et le contrôle de l’âge. Si ces règlementations remplissent les conditions fixées par la loi, elles seront approuvées et déclarées de forces obligatoire par le Conseil fédéral. Cela signifie qu’elles s’appliqueront à tous les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo. Cependant, si aucune règlementation n’est proposée dans les délais, c’est le Conseil fédéral qui édictera les règles nécessaires.

En ce qui concerne la surveillance, les cantons contrôleront au moyen d’achats-tests si l’âge fixé est bien indiqué sur les produits et vérifié dans les lieux publics tels que les magasins ou les cinémas par exemple. L’OFAS surveillera la vente en ligne ainsi que le respect des règles par les services à la demande et les services de plateforme. Les infractions contre les exigences fixées par la loi feront l’objet de sanctions pénales pouvant atteindre le montant de 40’000 francs.

Un contrôle de l’âge qui respecte la protection des données

Comme le prévoit la loi, ce sont les organisations de branches qui définiront les règles et les systèmes reconnus pour le contrôle de l’âge. Ceux-ci s’appliqueront, d’une part aux organisateurs d’événements publics et aux détaillants et d’autre part, aux commerces en ligne et aux services à la demande.

Quel que soit le système de contrôle de l’âge choisi par les organisations de branches, celui-ci devra respecter les dispositions de la loi sur la protection des données. En effet, toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Seule une collecte de données nécessaire au contrôle de l’âge et permettant d’attester que les utilisateurs ou acheteurs ont l’âge requis ne sera autorisée. A ce titre, toute collecte de données supplémentaires de mineurs, qui ne poursuivrait pas ce but, devra dès lors être qualifiée d’illicite et sera sanctionnée.

L’identité électronique (e-ID) qui sera proposée par le biais des services de la Confédération est actuellement en cours d’élaboration. Tout indique qu’elle pourrait être choisie par les organisations de branches et les services de plateformes comme solution pour le contrôle de l’âge. Celle-ci remplit, à ce stade, toutes les conditions pour assurer un contrôle de l’âge limitant l’usage ou la transmission de données sensibles. Elle ne pourra cependant pas être retenue comme unique solution. En effet, certains citoyens ne souhaiteront pas requérir une e-ID.

D’autres solutions consisteraient à assurer un contrôle de l’âge par reconnaissance faciale (aussi appelé procédure de contrôle biométrique) ou par la vérification des éléments de la carte d’identité lisibles par une machine.

La date de l’entrée en vigueur des autres dispositions de la loi et de l’ordonnance sera fixée par le Conseil fédéral dès que les règlementations de branche auront été déclarées de force obligatoire. C’est à ce moment-là que la loi et l’ordonnance déploieront tous leurs effets.

Plateforme Jeunes et médias

Avec la plateforme nationale Jeunes et médias, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) agit déjà de multiples manières et sur différents canaux. La plateforme informe et sensibilise les parents, les enseignants et les accompagnateurs sur les opportunités et les risques des médias numériques par le biais de dépliants, de brochures, du site web jeunesetmedias.ch, d’un blog et des réseaux sociaux. L’objectif est de les aider à proposer aux enfants et aux jeunes une utilisation des médias numériques adaptée à leur âge, sûre et responsable. La LPMFJ poursuit cet engagement et inscrit dans la loi les missions de prévention et de promotion des compétences médiatiques.