En un coup d’œil
- La 13e rente AVS doit être financée par une hausse de la TVA de durée limitée, sans augmenter les cotisations salariales, selon le Conseil national.
- Le Conseil fédéral doit élaborer une stratégie nationale de gestion du COVID long, en collaboration avec les organisations spécialisées et les cantons.
- Le Parlement souhaite accélérer la procédure AI et garantir la sécurité financière des assurés durant celle-ci.
Le Conseil national entend financer la 13e rente AVS par une hausse de TVA de durée limitée
Selon la volonté du Conseil national, la 13e rente AVS doit être financée par une hausse de la TVA et sans augmenter les cotisations salariales. Les forces majoritaires à la Chambre basse sont celles qui ne souhaitent pas de report du financement de la 13e rente AVS décidée par le peuple lors du scrutin. En conséquence, la TVA devra être relevée de 0,7 point de pourcentage jusqu’à fin 2030. Le Conseil fédéral propose la même hausse de TVA, mais sans limitation dans le temps. Le Conseil des États, quant à lui, avait opté pour un modèle hybride combinant un relèvement de la TVA et une hausse des cotisations salariales. Le dossier est renvoyé au Conseil des États.
Mise en œuvre et financement de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS
Modalités des futures aides pour les crèches : rapprochement entre les Chambres
Durant la session d’automne, le Conseil des États s’est penché sur le projet sur les crèches – contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches. Outre une allocation de garde pour les parents qui exercent une activité professionnelle, le Parlement veut combler les lacunes de l’offre grâce à des conventions-programmes, et créer des places d’accueil pour les enfants handicapés. Désormais, le Conseil des États souhaite, tout comme le Conseil national, impliquer dans les conventions-programmes non seulement les cantons et les communes mais aussi la Confédération. Pendant les quatre premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi, une enveloppe maximale de 100 millions de francs, à prélever sur les fonds fédéraux, sera allouée à cet effet. Le Conseil national aurait souhaité doubler ce montant. En outre, le Conseil des États recommande de rejeter l’initiative populaire sur les crèches. Le projet retourne désormais à la Chambre basse.
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
Le Conseil des États souhaite que les APG soient adaptées à la société
Les allocations pour perte de gain (APG) doivent être harmonisées et adaptées à l’évolution de la société. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi à l’unanimité un projet du Conseil fédéral en ce sens.
Les prestations accessoires (allocation pour frais de garde, allocation d’exploitation) seront désormais accessibles à tous ceux qui remplissent les conditions, y compris les parents et les indépendants. L’allocation pour enfants sera supprimée, car son rôle est déjà rempli par les allocations familiales. Le congé maternité sera prolongé en cas d’hospitalisation de la mère, le droit à l’allocation sera maintenu en cas de décès du nouveau-né et l’allocation de prise en charge sera étendue aux cas de l’hospitalisation de l’enfant (minimum 4 jours), avec possibilité de prolongation jusqu’à 3 semaines pour la convalescence. Le dossier passe au Conseil national.
Les institutions de prévoyance de droit public ne doivent pas être désavantagées
Les institutions collectives et communes ne peuvent accorder des améliorations de prestations que dans des conditions restreintes lorsque les réserves de fluctuation de valeur ne sont pas entièrement constituées. Sont exemptées de cette disposition les institutions de prévoyance de droit public et les institutions de prévoyance regroupant plusieurs employeurs étroitement liés sur le plan économique ou financier. Dans quelle mesure cette disposition s’applique également aux institutions d’une collectivité de droit public n’est pas claire. Le Conseil fédéral doit clarifier cette question en modifiant l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Le Conseil national, après l’adoption du Conseil des États, a adhéré à une motion dans ce sens et entend ainsi assurer un traitement équitable des institutions de prévoyance de droit public.
Les institutions de prévoyance de droit public ne doivent pas être désavantagées
La Confédération doit élaborer une stratégie de gestion du COVID long
Le Conseil fédéral va élaborer une stratégie nationale de gestion du COVID long et de l’encéphalomyélite myalgique, syndrome de fatigue chronique, en collaboration avec les organisations spécialisées et les cantons. Le Conseil des États a transmis une motion en ce sens du conseiller national Lorenz Hess (Le Centre/BE) au Conseil fédéral, qui avait également soutenu le projet lors des débats parlementaires. L’objectif est de garantir un diagnostic rapide, un traitement approprié fondé sur les connaissances médicales les plus récentes, l’égalité d’accès à des thérapies et des médications efficaces, ainsi qu’un soutien adéquat de la part des assurances sociales. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a expliqué que la mise en œuvre relève de la compétence des acteurs du système de santé, en particulier des cantons. La Confédération assume principalement un rôle de coordination.
Le Parlement demande des procédures d’instruction de l’AI plus rapides et une allocation d’attente
Pendant la période d’attente d’une décision de l’assurance-invalidité, les personnes souffrant d’une atteinte durable à la santé doivent bénéficier d’une sécurité financière, par exemple sous la forme d’une allocation d’attente. Le Parlement souhaite ainsi accélérer les décisions en matière de rente. Le Conseil des États, en second conseil, a transmis au Conseil fédéral une motion de la conseillère nationale Patricia von Falkenstein (LDP/BS). Concrètement, le Conseil fédéral doit veiller à accélérer la procédure AI et à garantir la sécurité financière des personnes touchées.
Accélérer la procédure AI et garantir la sécurité financière des assurés durant celle-ci
Exploiter pleinement le potentiel de la réadaptation professionnelle
Quand un assuré invalide se voit accorder une prestation transitoire, son degré d’invalidité ne pourra être revu par l’office AI qu’après un délai de trois ans minimum et non plus immédiatement. Après le Conseil national, le Conseil des États a également adopté une motion en ce sens déposée par Benjamin Roduit (Le Centre/VS) et l’a transmise au Conseil fédéral. Ce dernier était favorable à l’adoption de cette motion. L’objectif est d’apporter davantage de sécurité aux personnes bénéficiant d’une rente AI afin qu’elles osent franchir le pas d’une réadaptation.
Garantie du minimum vital des bénéficiaires d’une rente AI : pour une solution ciblée
Le Conseil national a adopté un postulat visant à examiner des mesures pour garantir de manière plus durable le minimum vital des bénéficiaires de rentes de l’AI. Le postulat doit servir de base à de futures décisions, notamment dans le but de résorber l’inégalité existante au sein du premier pilier.
Garantie du minimum vital des bénéficiaires d’une rente AI : pour une solution ciblée
Les personnes en situation de handicap psychique doivent pouvoir voter
Tout Suisse majeur – même s’il souffre d’un handicap psychique – doit être autorisé à voter et à élire les candidats de son choix. Le Parlement souhaite modifier la Constitution à cet effet. Après le Conseil national, le Conseil des États a lui aussi approuvé lundi une motion visant cet objectif. Le Conseil fédéral devra présenter une proposition de mise en œuvre. Le peuple et les cantons seront donc appelés à se rendre aux urnes pour trancher sur cette éventuelle modification constitutionnelle.
Droits politiques pour les personnes en situation de handicap
Les assurés doivent avoir accès à leurs données de prévoyance
Les assurés doivent pouvoir accéder à leurs données des trois piliers sur une plateforme numérisée. Le National a confirmé à la quasi-unanimité une motion de la Chambre des cantons en ce sens. Ce vote va à l’encontre de la position du Conseil fédéral. Ce dernier a adopté un projet de numérisation du 1er pilier pour permettre aux assurés d’accéder à leurs données AVS et AI sur une plateforme en ligne. Le Conseil des États s’était déjà prononcé en faveur de la motion.
Mettre en place un accès standardisé aux données de prévoyance personnelles
Le Parlement veut renforcer la prévention des abus dans l’Église
Les enfants et les jeunes doivent être mieux protégés contre les risques d’agression dans les églises, les écoles et les associations. Le Conseil national, en second conseil, a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un rapport et de proposer des mesures plus contraignantes au niveau national. Il s’agira également de clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.
Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-ATS et ne prétend pas à l’exhaustivité.
