En un coup d’œil
- La Charte révisée de la statistique publique suisse crée un cadre commun pour la qualité et renforce la confiance dans les données statistiques.
- Elle tient compte de la diversité fédérale des services de statistique ainsi que des nouvelles tâches telles que la gestion des données et la science des données.
- L’alignement sur le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne permet une meilleure comparabilité internationale.
Les statistiques et les données constituent une base importante pour les décisions politiques, sociales et économiques ; il est donc primordial qu’elles soient fiables. Les services de statistique de la Confédération, des cantons et des communes ont donc défini des normes de qualité dans une Charte. Ce code de conduite a été créé en 2002 et entièrement révisé en 2025. La mise en œuvre de la Charte est assurée par le Conseil d’éthique de la statistique publique qui en favorise la diffusion et veille en outre à ce qu’elle soit respectée.
La Charte vient compléter les dispositions légales et consacre les valeurs éthiques de la profession, telles que l’indépendance professionnelle, le secret statistique ou l’impartialité et l’objectivité. Cette dernière implique par exemple que les informations statistiques soient élaborées, produites et diffusées de manière impartiale, dans le respect de l’indépendance scientifique, tout en garantissant que tous les utilisateurs soient placés sur un pied d’égalité et puissent accéder aux données en temps réel.
Comparabilité internationale
Au niveau international, la Charte s’appuie sur les principes fondamentaux de la statistique officielle (Fundamental Principles of Official Statistics) des Nations unies et sur le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne de l’UE. Le contenu de la Charte suisse correspond en grande partie au Code européen, mais il est complété par des spécificités suisses.
La structure du Code européen a été reprise lors de la récente révision de la Charte. Ce choix permet une meilleure comparaison européenne. En outre, les producteurs de statistiques qui, en vertu de l’accord bilatéral statistique avec l’UE, se basaient jusqu’à présent exclusivement sur le Code européen, peuvent désormais également adhérer à la Charte de la statistique publique de la Suisse. Grâce à cette adaptation, cette dernière devient une référence pour l’ensemble de la statistique publique suisse et permet de travailler de manière cohérente dans un contexte international et national.
L’adhésion à la Charte est volontaire et constitue un label de qualité. Les services de statistique signent la déclaration d’adhésion et évaluent eux-mêmes la mise en œuvre des principes. La signature de la nouvelle Charte a débuté à l’automne 2025. Une augmentation du nombre d’adhésions se dessine tant au niveau régional que fédéral. Les adaptations apportées dans le cadre de la révision, qui tiennent compte de l’hétérogénéité des services de statistique, semblent porter leurs fruits.
Les signataires de l’ancienne Charte incluent 16 cantons ainsi que les villes de Berne, Bienne, Winterthour et Zurich. À l’échelon fédéral, ce sont 7 offices fédéraux, dont l’Office fédéral de la statistique (OFS) et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), ainsi que le Centre de recherches conjoncturelles de l’École polytechnique fédérale de Zurich.
Nouvelles tâches
Tout comme le Code européen, la Charte révisée comprend désormais 16 principes, qui couvrent les conditions-cadres institutionnelles, les processus statistiques et les produits statistiques (voir encadré). Quelque 80 indicateurs expliquent ces principes et illustrent leur application.
La Charte accorde une attention particulière à la protection des données : elle renforce le rôle des services de statistique quant à la gestion des données et la science des données et elle encourage le développement et l’utilisation responsable des méthodes scientifiques (en matière de données).
16 principes pour la qualité statistique
L’environnement institutionnel favorise…
- l’indépendance professionnelle,
- la coopération en partenariat au sein du système statistique suisse,
- l’accès aux données nécessaires,
- l’adéquation des ressources,
- l’assurance de la qualité,
- le secret statistique et la protection des données,
- l’impartialité et l’objectivité.
Les processus statistiques…
- reposent sur une base méthodologique solide,
- font l’objet de contrôles et sont transparents,
- réduisent la charge de travail des répondants et
- tendent vers une utilisation optimale des ressources.
Les résultats statistiques…
- correspondent aux besoins des utilisateurs,
- reflètent le plus fidèlement possible la réalité,
- sont actuels et publiés selon le calendrier,
- sont comparables dans le temps et dans l’espace,
- sont présentés de manière claire et compréhensible.
Paysage statistique hétérogène
La Charte révisée tient également compte de l’hétérogénéité du paysage statistique suisse. Au sein du système fédéral, les services de statistique diffèrent par leur taille, leur intégration institutionnelle et leurs tâches. Jusqu’à présent, ce sont surtout les plus petits services de statistique qui renonçaient à adhérer à la Charte, soit parce que la mise en œuvre de certains principes posait des difficultés, soit parce que leurs activités ne se limitent pas à la statistique.
Afin de tenir compte de l’hétérogénéité des quelque 80 services de statistique à tous les niveaux de l’État, le caractère jusqu’ici obligatoire des principes est désormais formulé de manière plus souple. Alors que jusqu’à présent, les signataires de la Charte devaient respecter et mettre en œuvre ces principes, il leur suffit désormais de les respecter et de s’efforcer de les appliquer par des mesures appropriées.
Des directives plus précises sur les mesures organisationnelles visent en outre à garantir une production statistique indépendante, y compris au sein des services qui ne se consacrent pas exclusivement à la statistique. Toutes ces adaptations tiennent compte de la réalité d’un bon nombre de services de statistique. Elles permettent notamment aux plus petits services d’adhérer à la Charte. Les questions de déontologie peuvent ainsi être intégrées dans le travail quotidien de tous les services de statistique.
Développement du cadre de qualité
Venant compléter les activités du Conseil d’éthique, le projet « EvalCharta » prévoit un échange institutionnalisé sur la mise en œuvre des principes de la Charte. Jusqu’à présent réservé aux services de statistique régionaux, ce projet sera mis à la disposition de tous les services de statistique de Suisse dans le courant de l’année. Dans ce contexte, la création d’un « cadre d’assurance qualité » – un manuel détaillé sur l’assurance qualité dans la statistique publique suisse – est également à l’étude. L’objectif est d’ancrer durablement les questions de déontologie dans le quotidien statistique et de renforcer encore davantage le cadre de qualité.
