La maladie réduit non seulement le bien-être psychique ou physique des personnes touchées ; elle peut aussi mettre à mal les finances de leur ménage en cas d’absences non rémunérées ou en cas de licenciement. La législation suisse et les conventions collectives de travail (CCT) protègent la plupart des salariés face à une éventuelle incapacité de gain. Le code des obligations (CO) et la jurisprudence fixent des exigences minimales en la matière. Le congé payé en cas de maladie prévient donc la précarisation d’un nombre non négligeable de ménages.
Plusieurs formes de protection En cas d’accident, les salariés sont traités de manière uniforme, selon les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents. En cas de maladie il en va autrement. Le congé payé en cas de maladie existe sous deux formes : le maintien du salaire et les indemnités journalières.
- Le maintien du salaire est prévu par le CO (art. 324a). L’employeur paie « de sa poche » le salaire de la personne absente. Les employés ont droit au salaire pour une période qui varie en fonction des années de service, mais aussi en fonction du canton du lieu de travail. La durée du maintien du salaire est comprise entre 3 et 24 semaines dans la plupart des cantons.
- L’employeur peut souscrire une police d’assurance (loi fédérale sur l’assurance-maladie, LAMal ou loi sur le contrat d’assurance, LCA). Le congé payé en cas de maladie prend alors la forme d’indemnités journalières. La police d’assurance est facultative et peut varier selon les entreprises. Les indemnités journalières peuvent être soumises à un délai de carence (jusqu’à 3 jours) et être plafonnées (80 % ou 90 % du salaire). Des délais d’attentes plus longues (p. ex. 30 jours) peuvent être prévus, mais ils ne peuvent pas être répercutés sur les salariés (l’employeur doit payer au moins 80% du salaire pendant ce laps de temps). Les indemnités journalières sont payées par l’assurance pendant 720 jours au minimum. Si le contrat de travail ne respecte pas ces exigences minimales, l’employeur n’est pas libéré des dispositions du CO. Des dispositions spéciales s’appliquent en cas de licenciement (voir p. ex., Limacher 2015, pp. 82-154).
Une prestation à près de 7 milliards de francs En bref, le degré de protection du congé payé en cas de maladie peut varier selon les entreprises, les années de service, les CCT, les cantons, les éventuelles polices d’assurances, un éventuel licenciement et le « bon vouloir » des employeurs. La complexité du congé payé en cas de maladie et l’absence de données statistiques primaires sur le maintien du salaire empêchent une mesure exacte du volume financier de cette prestation sociale. Une méthode de calcul indirecte a été développée dans le cadre du Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS ; voir textes explicatifs ci-dessous).
Définition
D’après le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS), le congé payé en cas de maladie compense un manque à gagner des salariés dû à un souci de santé temporaire (maladie ou accident). Il peut être payé tant par des assurances (indemnités journalières) que par les employeurs (maintien du salaire).
Méthode et précision de l’estimation
Le montant total du congé payé en cas de maladie résulte de la somme des indemnités journalières (LAMal/LCA) et du maintien du salaire. Du côté des indemnités journalières, les données de l’OFSP et de la FINMA sont apurées de la part payée à des indépendants (estimation). Du côté du maintien du salaire, la méthode de calcul est indirecte. Un « maximum théorique » est calculé comme le produit entre la masse salariale en Suisse (OFS – Comptes nationaux) et le taux d’absence pour maladie et accidents (OFS – Statistique du volume de travail). Le maintien du salaire correspond à la différence entre ce maximum théorique et la somme des indemnités journalières (loi fédérale sur l’assurance-accidents, LAA ; LAMal et LCA). L’erreur d’échantillonnage et plusieurs hypothèses non ou partiellement vérifiées (à défaut de données) réduisent la précision de l’estimation.
Statistiques sur les finances de la protection sociale
Le congé payé en cas de maladie est estimé dans le cadre des Comptes globaux de la protection sociale (CGPS). Les CGPS sont une statistique de synthèse sur les finances de la protection sociale de l’OFS. Ils sont établis selon la méthodologie du SESPROS de l’Office européen de la statistique (Eurostat). De son côté, le Compte global des assurances sociales (CGAS) – publié par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) – renseigne de façon détaillée sur les dépenses et les recettes des neuf principales assurances sociales suisses : assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI), prestations complémentaires (PC), prévoyance professionnelle (PP), assurance-maladie (AMal), assurance-accidents (AA), allocations pour perte de gain (APG), assurance-chômage (AC) et allocations familiales (AF).
L’Office fédéral de la statistique (OFS) estime le congé payé en cas de maladie à 6,9 milliards de francs en 2016. Le poids financier du congé de maladie payé se situe ainsi entre celui des allocations familiales (5,7 milliards de francs) et celui des prestations de l’AI (8,2 milliards de francs) (voir graphique G1). À titre de comparaison, les indemnités journalières versées en cas d’accidents se montent à 1,9 milliards de francs. Prestation sociale à part entière, le congé de maladie payé est inclus dans les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS ; voir textes explicatifs ci-dessus) de l’OFS. Le congé payé en cas de maladie représente ainsi 4 % du total des dépenses sociales selon les CGPS. Le montant de 6,9 milliards de francs correspond d’ailleurs à 1,0 % du PIB, soit 1700 francs par emploi équivalent plein temps. Environ la moitié de cette prestation prend la forme de maintien du salaire, l’autre moitié est versée par les assurances facultatives sous forme d’indemnités journalières. La plupart des indemnités journalières sont réglées par la LCA (voir graphique G1).
Comparaisons européennes Le congé payé en cas de maladie fait régulièrement l’objet d’interventions parlementaires. Des comparaisons avec les prestations sociales des pays voisins sont parfois mises en avant (voir p. ex., Conseil fédéral 2009, pp. 48–51). Un bref survol révèle que, contrairement à la Suisse, dans les pays voisins (et dans la plupart des pays européens), les indemnités journalières en cas de maladie sont régies par des assurances sociales obligatoires. Elles complètent l’obligation du maintien du salaire à hauteur de 50 % à 70 %. En Italie, le congé payé en cas de maladie est limité à 180 jours ; en France il est normalement de 360 jours ; en Autriche et en Allemagne il peut s’étendre jusqu’à 546 jours (voir Commission européenne 2018).
La méthodologie du SESPROS permet de comparer le volume financier du congé payé en cas de maladie (y compris les accidents) au niveau européen. Mesuré par rapport à la masse des salaires des pays respectifs, le volume financier du congé payé en cas de maladie et accidents de la Suisse (2,7 %) est à peu près le même que celui mesuré en Autriche (2,6 %). L’Italie et la France versent des montants inférieurs (1,2 % et 1,9 % respectivement) tandis que l’Allemagne dépasse le seuil des 4 % (voir graphique G2). Les différences observées peuvent dépendre de plusieurs facteurs : la part du salaire et la part des absences couvertes, les taux d’absence pour maladie et accidents (à noter que cette information n’est pas relevée au niveau européen) et la qualité des estimations. Ces résultats ne peuvent donc pas être interprétés de manière univoque.
Une prestation importante, mais mesurée de manière indirecte Le congé payé en cas de maladie existe sous la forme de maintien du salaire ou d’indemnités journalières. Sans cette prestation sociale, un certain nombre de ménages se retrouveraient dans une situation précaire. Le congé payé en cas de maladie correspond à 4 % de l’ensemble des dépenses de la protection sociale. Ce montant est toutefois calculé de manière indirecte, faute de données statistiques primaires.
- Bibliographie sélective
- Commission européenne (2018) : Mutual Information System on Social Protection (MISSOC) : www.missoc.org.
- Conseil fédéral (2009) : Évaluation du système d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 04.3000 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, du 16 janvier : www.ofsp.admin.ch > L’OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral > 2009.
- Eurostat (2016) : European system of integrated social protection statistics – ESSPROS, Manual and users guidelines, Luxembourg : Publications Office of the European Union : www.ec.europa.eu/eurostat/fr > Publications > Manuels et instructions.
- Limacher, Gitta (2015) : Krankheit oder Unfall – wie weiter im Job ? Das gilt, wenn Sie nicht arbeiten können, Zurich : Beobachter-Edition.
- OFS, Office fédéral de la statistique (2018) : Le congé payé en cas de maladie dans les Comptes globaux de la protection sociale : nouvelle estimation. Document de travail (disponible sur demande chez l’auteur de cet article).
- Office fédéral de la santé publique (2017) : Assurance-maladie : l’assurance facultative d’indemnités journalières : www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assurés domiciliés en Suisse > L’assurance facultative d’indemnités journalières.
- Pro Infirmis (2018) : Incapacité de travail pendant des rapports de travail (site Internet) : www.proinfirmis.ch/fr > Guide juridique > Travail.
- OFS (2018) : Comptes globaux de la protection sociale (CPGS) : www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.html > Trouver des statistiques > 13 – Sécurité sociale.
