En un coup d’œil
- L’assurance-invalidité (AI) apporte aux organisations faîtières de l’aide privée aux personnes handicapées un soutien financier à hauteur de 154 millions de francs par an, en vertu de l’art. 74 LAI.
- Le système de subventionnement aujourd’hui en vigueur s’est construit au fil du temps. Peu flexible, il ne tient pas suffisamment compte des maladies psychiques, par exemple.
- Un remaniement du système permettrait de répartir les aides financières entre les organisations en tenant mieux compte des besoins.
L’AI accorde des aides financières à des organisations de l’aide privée aux personnes handicapées comme Pro Infirmis, Procap, l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles, Inclusion Handicap ou insieme. Les fonds alloués soutiennent les organisations qui proposent par exemple un conseil social et juridique, ou encore des centres d’accueil et des cours. Avec ses aides, l’AI soutient également l’accompagnement à domicile des personnes en situation de handicap et les services spécialisés dans l’assistance et l’interprétariat. Enfin, elle soutient les médias et les publications, ainsi que les prestations ayant pour objet de favoriser et de promouvoir la réadaptation des personnes en situation de handicap.
Par ses aides financières, l’AI soutient ces personnes à mener une vie autonome et autodéterminée, et à participer à la vie économique et sociale. Pour cela, elle s’appuie sur l’art. 74 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI, voir encadré).
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) conclut avec les organisations faîtières des contrats d’une durée de quatre ans. La condition est que ces organisations soient d’utilité publique et aient leur siège en Suisse. L’enveloppe annuelle des aides allouées sur contrat pour la période de 2024 à 2027 s’élève actuellement à 154 millions de francs ; ces montants proviennent, d’une part, du fonds de l’AI et aussi, en partie, du fonds de l’AVS.
De manière générale, le droit des subventions prévoit que les aides financières couvrent au maximum la moitié des coûts des organisations auxquelles elles sont allouées. Ces dernières doivent couvrir les coûts restants par des dons, des legs ou par d’autres moyens. Dans certains cas justifiés, il arrive que des subventions plus élevées soient allouées.
Bases légales des aides financières de l’AI
Les aides financières de l’AI sont régies par l’art. 74 LAI. Cet article s’appuie sur l’art. 112c, al. 2, Cst., qui n’est autre qu’un mandat de soutien de la Confédération. Le système actuel de subventionnement repose depuis de nombreuses années sur des bases légales, à savoir, l’art. 112c, al. 2, Cst., les art 74 et 75 LAI, les art. 108 ss du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) et la loi sur les aides financière et les indemnités (LSu).
Augmentation du nombre de maladies psychiques
Il y a dix ans, selon les indications d’un rapport commandé par l’OFAS (cf. Bolliger et al., 2026), les prestations bénéficiant du soutien de l’AI répondaient en grande partie aux besoins. Ce bel équilibre étant désormais rompu, ce n’est plus du tout le cas aujourd’hui. En cause la forte hausse du nombre de maladies psychiques : alors qu’en 2016, 29 % des assurés se voyaient octroyer par l’AI des prestations individuelles (y c. des rentes) pour des atteintes psychiques, cette proportion était passée à 34 % en 2024. Cette progression contraste fortement avec les tout juste 14 % d’aides financières consacrées aux organisations d’aide aux personnes atteintes dans leur santé psychique (cf. graphique).
La révision de l’AI de 2022 (aussi appelée « développement continu de l’AI ») a conféré au Conseil fédéral la compétence de fixer un ordre de priorité dans le domaine des aides financières. Le Conseil fédéral a donc été habilité à réglementer la répartition des subventions dans le cadre du plafond fixé. À la suite de la mise en œuvre du développement continu de l’AI, il a proposé d’employer la part non utilisée des aides financières pour promouvoir des projets d’innovation.
Il voulait tout particulièrement soutenir financièrement les prestations destinées aux groupes les plus désavantagés par la répartition. Lors de la consultation, les cantons et les organisations faîtières ont approuvé l’encouragement de projets novateurs dans son principe, mais majoritairement rejeté le transfert de moyens financiers. La proposition du Conseil fédéral est donc restée sans suite.
Le dialogue avec les organisations faîtières n’a pas abouti non plus, notamment parce que ces dernières n’étaient prêtes à aborder que la question des moyens supplémentaires. Par ailleurs, elles ont adopté une position ne leur permettant pas de négocier avec l’OFAS d’éventuels transferts dans le système des aides financières selon l’art. 74 LAI.
Il est compréhensible que les organisations faîtières touchées peineraient à se passer de certaines aides qui profiteraient alors à d’autres organisations. En outre, la définition d’un ordre de priorité est d’autant plus compliquée que, selon la loi sur les subventions et les directives générales du Contrôle fédéral des finances (CDF), les organisations doivent soit couvrir elles-mêmes la moitié de leurs besoins soit trouver un financement de tiers. Du fait que la Confédération ne fait que remplir un mandat de soutien en puisant dans les fonds de l’AI, il est exclu pour elle d’utiliser cette source de financement pour répondre à un besoin plus général.
Un mécanisme de répartition rigide
Adapter le soutien aux personnes atteintes dans leur santé pour y intégrer de nouveaux groupes cibles ne peut se faire sans transfert de moyens financiers. Actuellement, toutefois, l’art. 108quater, al. 1, RAI un tel transfert n’est pas possible. Il précise en effet qu’une organisation faîtière ne peut toucher au plus qu’une aide d’un montant égal à la subvention accordée pour la période contractuelle précédente. Cela signifie en pratique qu’il est devenu impossible de réduire le volume des subventions allouées ou de modifier leur répartition. De plus, il n’existe pas de mécanisme qui permettrait de redistribuer les aides financières et les nouveaux fonds disponibles de manière conforme au droit. Par conséquent, accepter de nouvelles organisations faîtières dans le cercle des bénéficiaires de subventions n’est pas possible.
Certes, l’OFAS peut, en vertu du RAI, augmenter les subventions destinées à de nouvelles aides ou à une extension des aides existantes, dans la mesure où le nombre de cas de prestations individuelles (toutes prestations comprises, notamment les rentes) a augmenté (art. 108quater, al. 2, RAI). Mais même dans de tels cas, la répartition des aides financières n’est pas réglementée. En outre, la définition de la notion de besoin soulève certaines questions. Par exemple, les besoins actuels ne sont pas clairement définis. Ils relèvent bien plus d’une répartition liée à l’historique d’allocation des aides financières sur une période donnée, laissant une grande marge de manœuvre aux organisations faîtières quant à leur utilisation concrète.
Au vu de l’augmentation du nombre de maladies psychiques dans l’AI, il sera nécessaire de préciser si la définition des besoins est à modifier, et dans quel sens. Par exemple, il convient de déterminer si les besoins doivent suivre l’évolution du nombre de cas de l’AI ou si leur définition doit également tenir compte d’autres facteurs.
Plus de transparence
Dans son rapport sur les aides financières de 2023 (CDF, 2023), le CDF a critiqué le manque de souplesse du système de subventionnement actuel en invoquant le pilotage insuffisant de l’OFAS dans l’allocation des aides, le défaut d’adéquation entre allocation et besoins, ainsi que la nécessité de mettre à jour la tarification et d’améliorer la transparence. L’OFAS a confirmé qu’il partageait cet avis dans sa prise de position sur le rapport du CDF.
Depuis, la transparence du système de subventionnement a été améliorée : l’OFAS a publié un aperçu des aides financières et des contrats passés avec les organisations faîtières dans ce cadre. Néanmoins, la définition et le contrôle des besoins restent un impératif majeur.
L’OFAS doit désormais se donner les moyens de définir sa stratégie d’allocation des aides financières. Il doit fixer des critères permettant d’élargir les perspectives d’innovation, d’intégrer de nouveaux partenaires contractuels ou d’allouer des ressources propres à répondre aux nouveaux besoins. Le corollaire de cet élargissement est qu’il ne sera plus possible de continuer à subventionner les offres moins efficaces.
Mais l’objectif global demeure inchangé, à savoir allouer les aides financières aux organisations en fonction des besoins des bénéficiaires, donc aussi mieux soutenir les personnes atteintes dans leur santé psychique. Il s’agira de renforcer un élément essentiel de la réforme d’intégration de l’AI prévue, dont le Conseil fédéral a défini les grandes lignes en février 2026.
Afin de pouvoir fixer un ordre de priorité, il faut en premier lieu définir les besoins. C’est ainsi qu’il sera possible de combler les lacunes et d’améliorer le pilotage – autant que possible en collaboration avec les cantons déjà actifs, par leur subventionnement complémentaire, dans le domaine des prestations d’intégration sociale. L’OFAS cherche actuellement à mettre en place un échange dans ce sens avec une sélection de cantons.
Bibliographie
Bolliger, Christian ; Rüefli, Christian ; Berner, Delia (2016). Bedarfs- und Angebotsanalyse der Dienstleistungen nach Art. 74 IVG, étude commandée par l’OFAS (en allemand avec résumé en français). Aspects de la sécurité sociale. Rapport de recherche n° 15/16.
CDF (2023). Audit de l’octroi des subventions aux organisations privées d’aide aux personnes handicapées, CDF-22624, 31 mai.
