Assujettissement: reprise des règles Suisse-UE dans un cadre bilatéral
La nouvelle convention bilatérale entre la Suisse et le Royaume-Uni règle l’assujettissement des personnes en situation transfrontalière. Ces dispositions sont calquées sur celles des règlements…
Droit et politique
Afficher tous les tags
Lire l'article
