Comptes de libre passage sans contact : les détenteurs sont souvent retrouvés

En Suisse, les employés âgés de 25 ans ou plus touchant un salaire annuel de 22 680 francs ou plus sont assurés dans le 2^e pilier. Lorsqu’ils changent d’emploi, les assurés doivent veiller à ce que le capital épargné dans leur ancienne caisse de pension soit transféré à la caisse de leur nouvel employeur. S’ils ne sont plus assurés dans le 2^e pilier à la suite du changement de travail, leur avoir est obligatoirement transféré à une fondation de libre passage ou à la Fondation institution supplétive LPP.

L’institution supplétive est une organisation à but non lucratif investie d’un mandat de la Confédération qui gère environ 1,5 million de comptes de libre passage et un capital de prévoyance de 19,2 milliards de francs. Ce montant représente environ 60 % du capital de libre passage de toute la Suisse. Contrairement aux fondations de libre passage d’établissements financiers, l’institution supplétive a l’obligation légale d’accepter et de gérer tous les avoirs qui lui sont confiés.

Changement d’emploi : bien gérer le transfert d’avoir

Dans la plupart des cas, le transfert de l’avoir de prévoyance lors d’un changement d’emploi se passe sans problème. Néanmoins, si un employé omet de transférer son avoir de prévoyance lorsqu’il quitte son ancien employeur, l’institution de prévoyance de ce dernier doit verser l’avoir épargné à l’institution supplétive, au plus tôt six mois mais au plus tard deux ans après la fin des rapports de prévoyance.

Le chômage est un autre motif de transfert d’un avoir de libre passage à l’institution supplétive : lorsqu’une personne se trouve au chômage, son avoir cesse d’être un avoir de la prévoyance professionnelle et devient alors ce que l’on appelle un avoir de libre passage. Un tel avoir doit être transféré à une fondation de libre passage. Si ce transfert n’est pas effectué, la caisse de pension du dernier employeur doit transférer l’avoir de prévoyance à l’institution supplétive.

Un divorce peut également être à l’origine du transfert d’un avoir à l’institution supplétive, puisque l’avoir de prévoyance est partagé à ce moment-là. Lorsqu’un des conjoints divorcés n’est affilié à aucune caisse de pension, la part qui lui revient est transférée à une fondation de libre passage ou à l’institution supplétive. C’est en effet la seule institution de Suisse habilitée à verser une rente de vieillesse à partir d’un avoir de libre passage au moment du départ à la retraite.

Autres motifs de création d’un compte de libre passage

Outre le changement d’emploi, le chômage et le divorce, il existe divers autres motifs pour la création d’un compte de libre passage :

• Montant trop faible : de nombreuses institutions financières refusent d’ouvrir un compte pour un avoir d’un montant trop faible. Ce dernier doit donc être transféré à l’institution supplétive.
• Caisse de pension en liquidation : lorsqu’une caisse de pension procède à une liquidation totale, il arrive que des prestations de libre passage – dont certaines sans adresse – doivent être transférées à l’institution supplétive.
• Nationalité : certaines institutions financières refusent les ressortissants de certains États pour des questions de réglementation. L’institution supplétive recueille les avoirs de libre passage de ces personnes.
• Déménagement vers l’Union européenne : lorsqu’une personne part s’établir dans l’Union européenne en cours de vie professionnelle, elle n’est autorisée à percevoir que la part surobligatoire de son avoir de prévoyance. La part de prévoyance obligatoire reste en dépôt à l’institution supplétive.
• Forme du plan de prévoyance : certaines institutions de prévoyance assurent les employés dans des plans qui ne permettent pas de retirer la totalité de l’avoir de prévoyance professionnelle lors d’un changement de caisse, mais exigent que la part excédentaire soit transformée en un avoir de libre passage et soit versée à l’institution supplétive, par exemple.

Oubli lors d’un changement de domicile

Ça arrive à tout le monde : un déménagement est stressant, tant il y a de choses à régler, en particulier, signaler le changement d’adresse à toutes les personnes et institutions, sans en oublier. Au mieux, la personne qui déménage pense à demander à la Poste de rediriger son courrier en attendant d’avoir accompli toutes les démarches administratives. Mais le scénario le plus fréquent est que la personne omette – souvent par négligence – de prévenir tous les établissements de son changement d’adresse. C’est ce qu’observe l’institution supplétive, de plus en plus souvent et de façon de plus en plus prononcée.

L’institution supplétive envoie une fois par an un extrait de compte aux personnes dont elle a l’adresse. Mais si un assuré n’a pas communiqué à temps sa nouvelle adresse, le compte est sans contact. Il n’est pas rare que l’institution supplétive ait à créer un nouveau compte pour une des raisons énoncées ci-dessus, mais sans connaître la dernière adresse de la personne. Il en résulte que plus de 950 000 comptes de l’institution supplétive sont sans contact.

Ils ne sont pas pour autant sans détenteur, car le numéro de sécurité sociale, le nom et la date de naissance de la personne sont connus dans la plupart des cas. Toutefois, l’institution supplétive ne tient aucune statistique concernant l’origine, la nationalité ou l’âge des détenteurs de ces comptes.

Une fortune de 6 milliards de francs

En 2024, l’avoir total des 950 000 comptes sans contact gérés par l’institution supplétive s’élevait à 6 milliards de francs. La proportion de comptes sans contact est constante depuis plusieurs années et représente environ 65 % de tous les comptes tenus par l’institution.

Il faut relever que les comptes sans contact affichent un capital-épargne nettement inférieur à celui des autres comptes de libre passage gérés par l’institution : trois quarts d’entre eux représentent un avoir inférieur à 5000 francs. Cette proportion est également stable depuis plusieurs années.

Le montant total de la fortune que représentent les comptes sans contact – soit 6 milliards de francs – peut paraître considérable à première vue. Mais si l’on prend en considération la totalité du capital que représente actuellement le deuxième pilier en Suisse, son importance est toute relative : selon la statistique des assurances sociales suisses, la fortune totale gérée dans la prévoyance professionnelle en 2024 avoisinait les 1100 milliards de francs. La part des comptes sans contact représente à peine 0,6 % de ce capital.

Sécuriser les avoirs

Les avoirs de comptes sans contact sont gérés et rémunérés par l’institution supplétive jusqu’à ce que leur détenteur se manifeste. Plus des trois quarts d’entre eux peuvent être identifiés après leur départ à la retraite.

C’est grâce à la Centrale du 2^e pilier du Fonds de garantie LPP que ces détenteurs ou leurs descendants peuvent être identifiés. Elle présente en effet une demande à la Centrale de compensation (CdC), dès que les personnes concernées atteignent l’âge de référence. L’adresse des personnes qui perçoivent déjà une rente du 1^er pilier (AVS) est communiquée par la caisse de compensation compétente.

Les autres avoirs restent à l’institution supplétive et continuent d’être rémunérés. Ils sont gérés par l’institution supplétive au plus tard jusqu’à dix ans après le départ à la retraite de l’assuré. Si après ce délai, ils ne sont toujours pas réclamés, la fondation transfère l’avoir au Fonds de garantie LPP, lorsque l’assuré atteint l’âge de 75 ans. Il est alors encore possible de percevoir le montant correspondant jusqu’au centième anniversaire de l’assuré (ou au jour où l’assuré aurait atteint l’âge de 100 ans).

Après le centième anniversaire de l’assuré, l’avoir non réclamé est versé au Fonds de garantie LPP et ne peut plus être perçu par les descendants ou les héritiers. Le fonds de garantie utilise cet argent pour remplir sa mission légale, à savoir, la garantie des prestations du 2^e pilier pour l’ensemble de la Suisse.