En un coup d’œil
- Une compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) sera introduite dans tous les cantons.
- Les fonds de prévoyance seront mieux protégés.
- Les personnes qui servent dans l’armée ou la protection civile, qui accomplissent un service civil ou qui participent à des cours pour moniteurs Jeunesse+Sport pourront déposer en ligne leur demande d’allocation pour perte de gain.
Allocations familiales : compensation intégrale des charges entre les caisses
Tous les cantons ont désormais l’obligation d’introduire la compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) dans un délai de trois ans. Les deux chambres ont adopté un projet de loi dans ce sens. Cette décision concerne les 15 cantons qui n’avaient mis en place qu’une compensation partielle ou qui n’en avaient pas mis en place du tout. Dans les autres cantons (BE, BL, GE, JU, LU, NW, OW, SZ, TI, VD et ZG), la compensation intégrale entre caisses est déjà en place.
Les taux de cotisation pour allocations familiales varient en fonction de la branche. Dans les branches qui connaissent de bas salaires, qui emploient de nombreux travailleurs à temps partiel et dont les employés tendent à avoir beaucoup d’enfants, les CAF doivent demander des cotisations plus élevées. En revanche, dans les branches pratiquant des salaires élevés et dont les employés ont peu d’enfants, le financement des allocations familiales est garanti même lorsque les taux de cotisation sont bas. Une compensation cantonale des charges peut corriger tout ou partie de cette différence.
Les employeurs doivent pouvoir déposer à l’AI des demandes d’adaptation du poste de travail
Les demandes d’adaptation de l’environnement de travail devraient également pouvoir être déposées auprès de l’assurance-invalidité (AI) par les employeurs, et non plus uniquement par les employés atteints dans leur santé. Après le National, le Conseil des États a, lui aussi, approuvé une motion visant cet objectif, déposée par le conseiller national Christian Lohr (Centre/TG). Actuellement, seuls les employés peuvent déposer auprès de l’AI de telles demandes, par exemple pour un support adapté à la position debout ou pour une transformation architecturale du lieu de travail. Le Conseil fédéral, qui avait recommandé le rejet de la motion, doit à présent élaborer un projet d’acte législatif.
Les rentes pour enfant dans l’AVS examinées à la loupe
À l’avenir, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ne percevront plus de rentes pour enfant. La suppression de la rente pour enfant de l’AVS et de la prévoyance professionnelle sera accompagnée d’une augmentation des prestations complémentaires pour les parents ayant des obligations d’entretien. Le Conseil national a approuvé la motion de sa commission de la sécurité sociale par 117 voix contre 62 et 8 abstentions. Ce dossier retourne maintenant au Conseil des États.
Les fonds de prévoyance seront mieux couverts
Le montant maximal des créances privilégiées de 100 000 francs, applicable aux avoirs de libre passage et du pilier 3a, doit être abrogé. Après le Conseil des États, le Conseil national vient d’approuver la motion déposée à cet effet par le conseiller aux États Peter Hegglin (Centre/ZG). Son intervention pose à juste titre la question de savoir ce qu’il advient des avoirs de prévoyance en cas de faillite d’une banque. Elle exige aussi un remboursement plus rapide des avoirs aux fondations et, par voie de conséquence, aux preneurs de prévoyance.
Améliorer la protection des avoirs de libre passage et du pilier 3a
Lutte contre la pauvreté
Le Conseil national veut renforcer la lutte contre la pauvreté en Suisse : il a accepté la motion de la conseillère Estelle Revaz (PS/GE) par 117 voix contre 59 et 7 abstentions. Si le Conseil des États en fait de même, le Conseil fédéral devra prolonger jusqu’en 2030 au moins le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté arrivant à échéance en 2024 et prévoir un financement suffisant pour la plateforme et le monitoring de la lutte contre la pauvreté. Le programme sera ensuite remplacé par une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.
Une meilleure prise en charge des mères en cas de complications à l’accouchement
L’hospitalisation prolongée de la mère après l’accouchement en raison de complications sera désormais prise en considération de façon appropriée dans la durée du congé de maternité. Le Conseil national a approuvé en deuxième conseil une motion déposée à cet effet par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. Dans le même temps, l’initiative du canton de Vaud poursuivant le même objectif a été classée.
Les deux chambres demandent un programme de prévention de la violence sur les personnes âgées
Le Parlement demande au Conseil fédéral de mettre en place un programme de prévention de la violence sur les personnes âgées qui mette l’accent sur la prise en charge. Le programme d’impulsion mise sur la sensibilisation de la population, mais aussi sur la formation et sur des offres accessibles visant à décharger les proches aidants. À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral la motion de l’ancienne conseillère aux États Ida Glanzmann (Centre/LU).
Programme d’impulsion pour prévenir la violence sur les personnes âgées
Demandes d’APG bientôt possibles en ligne
Les personnes qui servent dans l’armée ou la protection civile, qui accomplissent un service civil ou qui participent aux cours pour moniteurs Jeunesse+Sport pourront adresser une demande d’allocation pour perte de gain en ligne dès 2026. Le Conseil national a approuvé une modification de la loi allant dans ce sens. Il appartient à présent au Conseil des États de se prononcer.
Les jeunes de 16 ans n’obtiennent pas le droit de vote au niveau fédéral
Les jeunes âgés de 16 et 17 ans n’auront pas le droit de vote et d’éligibilité au niveau national, du moins pas dans un futur proche. Après plusieurs années de tractations, le Conseil national a définitivement enterré le projet de l’initiative parlementaire qui demandait d’accorder aux jeunes le droit de vote et d’éligibilité dès l’âge de 16 ans. Par 106 voix contre 84, la Chambre basse a décidé de classer l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Arslan Sibel (Verts/BS) en faveur du droit de vote à 16 ans.
Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-SDA et ne prétend pas à l’exhaustivité.
