En un coup d’œil
- Le Conseil des États entend toujours financer la 13erente AVS par le biais de la TVA et d’un pourcentage prélevé sur les salaires.
- Le Conseil national approuve un crédit d’engagement pour la transformation numérique et organisationnelle de la Centrale de compensation (CdC).
- Le Conseil fédéral est chargé de développer une stratégie nationale pour une politique de l’enfance et de la jeunesse.
Financement de la 13e rente AVS : toujours pas d’accord entre les deux chambres
À la fin de cette année, la 13e rente AVS sera versée pour la première fois aux retraités. Ce qui reste encore flou, c’est comment cette mesure, qui coûtera des milliards, sera financée. Toujours est-il que la position du Conseil national et celle du Conseil des États se sont quelque peu rapprochées. Pour couvrir les frais liés à cette mesure, le Conseil des États maintient sa position en faveur d’une combinaison de taux de TVA plus élevés et de cotisations plus importantes, qui devraient toutefois rester modérés grâce aux bons résultats enregistrés récemment par le Fonds de compensation AVS. Le Conseil des États souhaite augmenter les cotisations de 0,3 point de pourcentage au lieu de 0,4 et la TVA de 0,4 point de pourcentage au lieu de 0,5. Il a en outre renoncé à son projet de régler le financement d’une éventuelle suppression ou d’un relèvement du plafonnement des rentes pour les couples mariés en même temps que celui de la 13e rente AVS. C’est à présent au Conseil national de se prononcer.
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
Conseil des États : non aux cotisations AVS sur les pourboires versés par voie numérique
Le Conseil des États ne veut pas prélever de cotisations de sécurité sociale ou d’impôts sur les pourboires. Il a d’ailleurs adopté une motion en ce sens déposée par Beat Rieder (Le Centre/VS), qui demande des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Le contexte est le suivant : le Conseil fédéral souhaite rendre plus précise la réglementation relative à l’assujettissement des pourboires à l’assurance-chômage afin d’améliorer la sécurité du droit. C’est ensuite au Conseil national qu’il reviendra d’examiner cette motion.
Le pourboire facultatif ne fait pas partie du salaire
Première étape franchie pour la numérisation de la CdC
Le Conseil national a approuvé l’arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement de 66,1 millions de francs pour la période de 2026 à 2032 destiné à soutenir la transformation numérique et organisationnelle de la Centrale de compensation (CdC). Il s’agit ainsi de moderniser l’organisation et les systèmes informatiques de la CdC, notamment ceux de la Caisse suisse de compensation (CSC) et de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE). L’affaire passe maintenant à la Commission des finances du Conseil des États pour la suite des délibérations.
Stratégie nationale en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse
Le Conseil fédéral doit développer une Stratégie nationale en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse, fondée sur les trois piliers que sont la protection, l’encouragement et la participation. C’est ce que demandent cinq postulats de même teneur, déposés au Conseil national par les Verts, les Verts’libéraux, Le Centre, le PS et l’UDC. Il s’agit ainsi de tenir compte des évolutions de la société, telles que la transition numérique et la diversification des structures familiales. La stratégie sera axée sur les besoins des enfants et des jeunes.
Stratégie nationale en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse
Améliorer la protection financière des femmes enceintes sans emploi
Les femmes enceintes ne doivent plus pouvoir être mises en fin de droits par l’assurance chômage et elles doivent recevoir des indemnités journalières supplémentaires. Le Conseil national a adopté une motion de la conseillère aux États Flavia Wasserfallen (PS/BE) demandant de combler cette lacune dans l’assurance sociale. Le Conseil fédéral est désormais tenu d’élaborer un projet.
Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-SDA et ne prétend pas à l’exhaustivité.
