En un coup d’œil
- Le Parlement approuve les prestations d’aide et d’assistance à domicile pour les bénéficiaires de prestations complémentaires.
- Les expertises de l’AI qui présentent de graves lacunes doivent pouvoir être réexaminées.
- Le Conseil des États fait une proposition pour le financement de la 13erente AVS.
Prestations complémentaires d’aide et d’assistance à domicile
Les personnes âgées et les personnes handicapées qui perçoivent des prestations complémentaires doivent pouvoir continuer de vivre à domicile plutôt que dans un home, et ce grâce à des prestations d’aide et d’assistance. Les deux chambres se sont accordées sur ce point. La modification de la loi sur les prestations complémentaires vise à décharger les homes et les établissements médico-sociaux. Selon les estimations du Conseil fédéral, dans les années à venir, quelque 32 000 personnes à l’âge de la retraite devraient avoir recours à de telles prestations. À ce nombre s’ajoutent environ 32 000 personnes qui pourraient y recourir pour cause d’invalidité. Il est prévu que des forfaits soient versés en fonction des besoins, notamment pour les services de repas, les services de transport et d’accompagnement, ainsi que pour un système d’appel d’urgence. Pour les bénéficiaires de l’AI, la prise en charge à domicile ne doit être financée par des prestations complémentaires qu’une fois que l’offre de prestations de l’AI est épuisée. L’aide et l’assistance à domicile relèvent de la compétence des cantons et c’est à eux de les financer. Les cantons sont libres de fixer les forfaits pour chaque prestation, mais la somme de tous les forfaits ne doit pas être inférieure à 11 160 francs par an.
Expertises AI présentant de graves insuffisances : réexamen de décisions
Il faut que les décisions prises sur la base d’expertises de l’AI présentant de graves lacunes puissent être réexaminées. C’est ce que demande une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), qui va maintenant être transmise au Conseil fédéral pour qu’il la mette en œuvre. À l’avenir, les assurés doivent pouvoir déposer une demande de révision si la décision AI qui les concerne repose sur les évaluations d’un centre d’expertise avec lequel la collaboration a cessé à la suite d’une recommandation de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM). En octobre 2023, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait fait savoir que l’assurance-invalidité ne confierait plus d’expertise bi- ou pluridisciplinaire à une entreprise spécifique. Auparavant, la COQEM avait constaté des lacunes sur le plan de la forme et du contenu de ses expertises médicales.
TVA et cotisations salariales affectées à l’AVS
Pour financer la 13e rente AVS, tant le taux de TVA que les cotisations salariales doivent être relevés. En tant que conseil prioritaire, le Conseil des États a approuvé un projet en ce sens ; il a aussi déjà réfléchi à une suppression de la pénalisation du mariage dans l’AVS. La Chambre haute propose de relever les cotisations salariales à l’AVS de 0,4 point de pourcentage à partir du 1er janvier 2028. Dans le même temps, les cotisations salariales à l’assurance-chômage doivent être réduites de 0,2 point de pourcentage, ce qui entraînerait un relèvement de 0,1 point de pourcentage des cotisations AVS des employeurs et des employés. En parallèle, le Conseil des États entend relever le taux de TVA en deux étapes, jusqu’à 1 point de pourcentage. Le premier relèvement d’un demi-point de pourcentage à partir de 2028 doit être utilisé pour financer la 13e rente AVS. Le deuxième relèvement, qui interviendra ultérieurement, doit permettre, le cas échéant, de financer une suppression ou un plafonnement plus élevé des rentes des couples mariés. Le projet doit maintenant être transmis au Conseil national.
Mise en œuvre et financement de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS
Le projet de loi pour le passage à l’imposition individuelle a été mis au point
Le projet de loi pour l’introduction de l’imposition individuelle indépendante de l’état civil a été finalisé. Si à l’avenir, chaque conjoint paie ses impôts pour lui-même indépendamment de son état civil, cela devrait inciter un plus grand nombre de personnes à prendre un emploi ou à augmenter leur taux d’occupation. L’imposition individuelle doit rendre le conjoint qui réalise le second revenu, généralement l’épouse, plus autonome financièrement. La déduction pour enfant dans le cadre de l’impôt fédéral – désormais de 12 000 francs – est répartie à parts égales entre les deux parents. C’est ce qu’avait proposé le Conseil fédéral. Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé cette proposition à une très courte majorité.
Le Conseil national rejette la réforme du statut d’indépendant
Le Conseil national n’entend pas modifier le statut d’indépendant dans le droit des assurances sociales : il n’est pas entré en matière sur un projet visant une meilleure prise en compte de la volonté des parties lors de la détermination du statut en matière d’assurances sociales. L’initiative parlementaire déposée par Jürg Grossen (PVL/BE) visait avant tout les travailleurs de l’économie de plateforme, qui est en pleine croissance. L’auteur de l’initiative faisait valoir qu’il est souvent difficile aujourd’hui de classer les personnes actives comme indépendantes, bien que les changements sociétaux et la numérisation aient induit de nouvelles formes de travail. S’opposant avec succès à l’initiative, les VERT-E-S, le PS et le Centre ont mis en garde contre un « changement fondamental dans le droit du travail » et contre le risque d’un nombre croissant de pseudo-indépendants. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a déclaré que la distinction actuelle entre les statuts en matière de droit du travail était suffisamment souple et qu’elle pouvait être adaptée en fonction des évolutions du marché du travail. Elle estime même que le projet pourrait entraîner une grande insécurité juridique, car les personnes pourraient être contraintes de devenir indépendantes. Au préalable, le Conseil fédéral avait également proposé de ne pas entrer en matière.
Le Conseil national rejette la réforme du statut d’indépendant
Plus de sécurité financière après les divorces impliquant des exploitations agricoles
Les conjoints travaillant sur des exploitations agricoles doivent bénéficier d’une meilleure protection financière en cas de divorce. En tant que conseil prioritaire, le Conseil national approuve les modifications de la loi sur l’agriculture qui doivent servir cet objectif. Dans l’agriculture, les femmes en particulier sont souvent dépendantes financièrement de leur partenaire. En cas de divorce, de nombreux partenaires de chefs d’exploitation agricole se retrouvent financièrement démunis. Le Conseil national a toutefois rejeté une proposition visant à supprimer les réglementations spéciales en vertu desquelles les conjoints employés dans l’entreprise n’ont droit qu’à la couverture d’assurance réservée aux indépendants dans les différentes assurances sociales. Le projet est maintenant transmis au Conseil des États.
Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce)
Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-ATS et ne prétend pas à l’exhaustivité.
