En un coup d’œil
- Le versement dès décembre 2026 de la 13e rente AVS a reçu l’aval du Conseil des États.
- Une allocation de garde doit financièrement soulager les parents dont l’enfant est gardé dans une structure institutionnelle.
- Le National veut soutenir le logement protégé grâce à des prestations d’assistance à domicile.
- La prise en charge des enfants avec des troubles du spectre de l’autisme doit être améliorée.
Versement dès décembre 2026 de la 13e rente AVS : oui des États
Le Conseil des États soutient à l’unanimité la proposition du Conseil fédéral de verser dès 2026 la 13e rente AVS. Les débats ont été brefs, puisque la question du financement de cette mesure, acceptée par le peuple, ne sera traitée que l’année prochaine. Le dossier de la mise en œuvre de la 13e rente passe au National.
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
Accueil extrafamilial : le Conseil des États veut une allocation de garde
Le Conseil des États veut alléger la charge financière des familles en leur allouant une allocation de garde pour l’accueil extrafamilial. Cette allocation doit être versée jusqu’à l’âge de 8 ans révolus pour chaque enfant pris en charge dans un cadre institutionnel. Elle doit s’élever à 100 francs par mois au minimum pour un jour complet d’accueil par semaine. Chaque demi-journée de garde supplémentaire donne droit à 50 francs en plus.
Les cantons doivent fixer les modalités de financement, comme ils le font déjà pour les allocations pour enfant et de formation. Le Conseil des États ne veut pas d’un cofinancement par la Confédération, comme le prévoyait le National. Ce dernier doit désormais se pencher sur cette nouvelle proposition.
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
Prestations complémentaires : le National se prononce pour des prestations d’assistance à domicile
Les bénéficiaires de rentes AVS et AI ayant droit aux prestations complémentaires doivent pouvoir vivre à domicile grâce à des prestations d’aide et d’assistance. Par 129 voix contre 59, le Conseil national a soutenu un projet en ce sens. La mesure vise aussi à soulager les établissements médico- sociaux. Le dossier passe aux États.
Autisme : le National veut garantir le financement pour les interventions précoces
La prise en charge des interventions précoces intensives (IPI) pour les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme sévères doit être améliorée. Le National a adopté un projet réglant le financement par l’assurance-invalidité et la collaboration avec les cantons. Selon la commission du National, l’IPI améliore l’égalité des chances en favorisant l’autonomie des enfants concernés et permet également de réaliser des économies à moyen et long terme dans les domaines des assurances sociales et de l’éducation. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Le Parlement élimine les dernières divergences sur l’identité électronique
Plus rien ne s’oppose à l’introduction d’une preuve d’identité électronique. Le Conseil des États a éliminé les dernières divergences dans les dispositions légales relatives à l’e-ID étatique et au crédit pour son introduction. La nouvelle e-ID sera introduite en 2026. Elle permettra d’identifier de manière sûre les personnes et constitue ainsi une étape importante pour mettre en œuvre les projets de numérisation en cours dans les administrations publiques, notamment à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans le domaine du premier pilier.
Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques
Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-SDA et ne prétend pas à l’exhaustivité.
