En un coup d’œil
- Les personnes en situation de handicap doivent avoir la possibilité de participer de manière autonome à la vie politique.
- Le Conseil national ne veut pas créer de nouveau statut pour les travailleurs de plateforme indépendants.
- La Chambre basse lance les débats concernant la taxe sur les transactions financières pour financer l’AVS.
Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir participer à la vie politique
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les mesures pouvant être prises pour aider les personnes en situation de handicap à participer de manière autonome à la vie politique. Par 104 voix contre 71, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral un postulat en ce sens de sa Commission des institutions politiques (CIP-N). La Confédération et les cantons doivent prendre des mesures pour soutenir les personnes en situation de handicap souhaitant participer à la vie politique, afin qu’elles aient les mêmes chances que les personnes sans handicap.
Pas de nouveau statut pour les travailleurs de plateforme indépendants
Aucun nouveau statut à l’égard des assurances sociales ne sera créé pour les travailleurs de plateforme indépendants. Le Conseil national a rejeté par 161 voix contre 26 une motion du Groupe libéral-radical qui voulait créer un troisième statut, outre le statut de salarié et le statut d’indépendant.
L’augmentation des allocations familiales de 100 francs n’est plus à l’ordre du jour
Par 121 voix contre 64, le Conseil national refuse d’augmenter de 100 francs les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle. Il a justifié sa décision en renvoyant à l’augmentation de 50 francs pour chaque allocation, déjà acceptée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N).
Renforcer le pouvoir d’achat des familles
Les débats autour de la taxe sur les transactions financières sont lancés
Durant la législature en cours, la Chambre basse souhaite débattre de l’introduction d’une taxe sur les transactions financières. Elle a ajouté cet objectif à l’instrument de planification du Conseil fédéral. Le Conseil national entend ainsi assurer le financement de l’AVS. Par 97 voix contre 87, le Conseil national a adopté la proposition de sa Commission chargée de l’examen du programme de la législature (CPL-N). Concrètement, le Conseil fédéral est chargé d’adopter d’ici à 2027 un message concernant l’introduction d’une taxe sur les transactions financières pour financer l’AVS.
Programme de la législature 2023 à 2027
Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-SDA ainsi que sur la base de données des objets parlementaires. Elle ne prétend pas à l’exhaustivité.
