En un coup d’œil
- Les deux Chambres ont recommandé de rejeter l’initiative sur les rentes déposée par les Jeunes libéraux-radicaux ; celle-ci sera soumise au vote populaire sans contre-projet.
- Les parents qui assument eux-mêmes les coûts du séjour en home de leur enfant auront désormais droit à une allocation pour impotent complète.
- Les politiciennes en congé maternité pourront continuer à exercer leur activité parlementaire.
- L’institution supplétive LPP pourra continuer de placer sans intérêts des fonds provenant du libre passage auprès de la Trésorerie fédérale pendant quatre années supplémentaires.
Pas de contre-projet pour l’initiative sur les rentes
L’initiative populaire des Jeunes libéraux-radicaux « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) » demande de relever l’âge de la retraite à 66 ans pour les deux sexes et de l’indexer ensuite progressivement et automatiquement sur l’espérance de vie moyenne.
Après avoir dans un premier temps demandé l’élaboration d’un contre-projet prévoyant un frein à l’endettement de l’AVS, le Conseil national a fait marche arrière durant la troisième semaine de session et s’est finalement aligné sur la position du Conseil des États et du Conseil fédéral.
Lors du vote final, les deux Chambres ont clairement rejeté l’initiative (le Conseil national par 143 voix contre 40 et 11 abstentions, et le Conseil des États par 32 voix contre 11 et 1 abstention). Le projet sera vraisemblablement soumis au peuple au printemps 2024.
Pas de réduction de l’allocation pour impotent des enfants
Les enfants en situation de handicap séjournant dans un home doivent avoir droit à une allocation pour impotent complète lorsque les coûts du séjour sont assumés par leurs parents et non par les pouvoirs publics. Après le Conseil national, le Conseil des États a lui aussi adopté à l’unanimité une motion en ce sens déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Celle-ci sera rapidement mise en œuvre en adaptant la directive concernée. Pour des raisons de sécurité juridique, la nouvelle disposition sera en outre intégrée au règlement sur l’assurance-invalidité lors de la prochaine révision.
Activité parlementaire durant le congé de maternité
Pour les femmes parlementaires, participer à des séances du Parlement pendant leur congé de maternité ne sera plus considéré comme une reprise de l’activité professionnelle et n’entraînera donc plus la fin du droit à l’allocation de maternité. La condition est qu’aucune suppléance ne soit possible. Cette règle s’appliquera aussi aux séances de commission. Le Conseil des États a adopté à une large majorité un projet élaboré par sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Il met ainsi en œuvre quatre initiatives des cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Lucerne et Zoug.
Le projet doit maintenant être transmis au Conseil national.
- Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale (ZG)
- Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité (BL)
- Femmes politiques en congé maternité (LU)
- Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité (BS)
Institution supplétive : placement sans intérêts de fonds du libre passage
La Fondation institution supplétive LPP pourra, si nécessaire, placer sans intérêts un maximum de dix milliards de francs auprès de la Trésorerie fédérale pendant quatre années supplémentaires, à condition que son taux de couverture ne dépasse pas 105 %. Au vu des fortes fluctuations des marchés financiers et de l’évolution incertaine des taux d’intérêt, cette mesure vise à apporter plus de sécurité à l’institution supplétive. Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté à l’unanimité le projet du Conseil fédéral.
Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-SDA.
