En décembre 2021, le Parlement a adopté la réforme AVS 21 qui vise à assurer l’équilibre financier de l’AVS et à maintenir le niveau des prestations. Les Suisses voteront le 25 septembre 2022 tant sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants que sur l’arrêté fédéral sur le financement additionnel par le biais d’un relèvement de la TVA.
En un coup d'oeil
Le peuple suisse votera le 25 septembre 2022 sur la réforme AVS 21, composée de deux projets.
La modification de la LAVS prévoit en première ligne d’harmoniser à 65 ans l’âge de référence de la retraite, avec des mesures de compensation pour les femmes d’une génération transitoire, ainsi que de flexibiliser le passage de la vie active à la retraite.
L’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS prévoit de relever les taux de TVA.
Au cours des vingt dernières années, tous les projets visant l’adaptation du régime de prévoyance vieillesse ont échoué, refusés soit par le Parlement, soit en votation populaire. Dernière en date, la réforme Prévoyance vieillesse 2020, qui proposait une réforme simultanée de l’AVS et de la prévoyance professionnelle, a été rejetée par le peuple et les cantons en septembre 2017. La situation financière de l’assurance-vieillesse et survivants (1er pilier) est fragile. En l’absence de réforme, la situation va s’aggraver en raison de l’allongement de l’espérance de vie et du départ à la retraite des personnes nées dans les années à forte natalité. Le financement des rentes n’est plus garanti à moyen terme. L’ensemble des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ainsi que les milieux intéressés ont reconnu la nécessité et l’urgence d’une réforme de l’AVS.
Objectifs
La réforme vise à garantir le niveau des prestations de vieillesse ainsi qu’à assurer l’équilibre financier de l’assurance jusqu’à l’horizon 2030. La réforme permet également de prendre en considération l’évolution et les besoins de la société avec la flexibilisation qui rend le passage progressif de la vie active à la retraite possible.
Au vu de l’urgence et de la nécessité de stabiliser l’AVS, la réforme se limite aux mesures indispensables afin d’atteindre les objectifs précités. Elles sont prévues tant au niveau des recettes que des dépenses de l’assurance. Voici les nouveautés apportées au niveau de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) :
De l’âge ordinaire de la retraite à l’âge de référence
La notion d’ « âge ordinaire de la retraite » est remplacée par celle d’« âge de référence » qui est plus adaptée à la volonté de flexibiliser les conditions de départ à la retraite tout en maintenant un point de référence indispensable au calcul de la rente de vieillesse et à la coordination avec les prestations des autres assurances sociales. L’âge de référence détermine ainsi le moment auquel les prestations de vieillesse sont versées sans réduction ni supplément, sans pour autant automatiquement impliquer un retrait de la vie active. L’âge de référence dans l’AVS est fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes. Dans la prévoyance professionnelle, l’âge de référence des femmes et des hommes est également harmonisé afin d’éviter que les âges de référence du 1er et du 2e pilier ne divergent.
Le relèvement de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans sera progressif, à raison de trois mois par année, débutant une année après l’entrée en vigueur de la réforme. Si la réforme devait entrer en vigueur en 2024, le relèvement de l’âge de la retraite débuterait en 2025 avec les femmes nées en 1961. L’objectif est d’éviter un relèvement de l’âge de référence en une seule fois, ce qui causerait des changements abrupts dans les plans de prévoyance des femmes proches de l’âge de référence.
Des mesures de compensation en faveur des femmes
Pour accompagner et atténuer les effets du relèvement de l’âge de référence des femmes à 65 ans, des mesures de compensation sont prévues. L’harmonisation de l’âge de référence comporte plus de conséquences pour les femmes proches de l’âge de la retraite, qui n’ont de ce fait pas assez de temps pour se préparer à une prolongation de leur vie active. C’est pourquoi, les mesures de compensation sont destinées aux femmes âgées de 55 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. Cette génération transitoire comprend les femmes qui atteignent l’âge de référence au cours des neuf premières années suivant le début du relèvement de l’âge de référence. Ainsi, si la réforme devait entrer en vigueur en 2024, les femmes nées de 1961 à 1969 seraient concernées par les mesures de compensation.
Les mesures de compensation se composent de deux volets :
- Le premier volet prévoit l’application de taux de réduction préférentiels ꟷ variant en fonction du niveau de revenu et du nombre d’années anticipées ꟷ aux femmes de la génération transitoire qui souhaitent anticiper la perception de leur rente de vieillesse. Les femmes ayant des bas niveaux de revenus bénéficieront de taux de réduction plus favorables que celles percevant des revenus supérieurs (T1).
- Le deuxième volet concerne les femmes de la génération transitoire qui n’anticipent pas la perception de leur rente de vieillesse AVS. Elles bénéficieront d’un supplément de rente versé à vie. Ce supplément s’ajoute simplement au montant de la rente de vieillesse sans qu’il ne soit limité par le montant de la rente maximale (art. 34, al. 3, LAVS) ou par le plafonnement des rentes pour couple marié (art. 35 LAVS). Le montant du supplément de base dépend du niveau de revenu (T2). Une fois son montant de base déterminé, le supplément est alors échelonné en fonction de l’année de naissance des bénéficiaires (T3). Il n’est pas tenu compte du supplément de rente dans le cadre du calcul des prestations complémentaires à l’AVS/AI, de sorte que la perception de ce supplément n’entraîne pas une réduction du montant des prestations complémentaires.
Une flexibilisation accrue de la retraite
La réforme améliore les conditions relatives à la flexibilisation de la retraite. Alors qu’actuellement la perception de la rente ne peut être anticipée que par année, la réforme prévoit qu’elle puisse l’être par mois, ce qui permet à l’assuré de décider librement à quel moment, entre l’âge de 63 et de 70 ans, il souhaite percevoir sa rente de vieillesse. Pour les femmes de la génération transitoire, l’anticipation restera possible dès l’âge de 62 ans, moyennant les taux de réduction préférentiels susmentionnés. De plus, afin de permettre un passage progressif de la vie active à la retraite, la réforme introduit la retraite partielle. Les assurés auront désormais la possibilité d’anticiper ou d’ajourner un pourcentage de leur rente de vieillesse AVS, situé entre 20 % et 80 %, de manière à faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite. Une réglementation similaire est également prévue dans la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21).
Les taux en cas d’anticipation ou d’ajournement sont adaptés
Les taux de réduction en cas d’anticipation ainsi que les taux d’augmentation en cas d’ajournement de la rente de vieillesse n’ont plus été adaptés depuis plus de vingt ans. Ces taux sont désormais trop élevés et doivent être revus à la baisse afin de tenir compte de l’espérance de vie actuelle. Dans son message, le Conseil fédéral proposait d’adapter ces taux à l’augmentation de l’espérance de vie au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. Le Parlement n’a cependant pas retenu cette option et a décidé de repousser leur adaptation à 2027 au plus tôt. Le Parlement a également apporté une nouveauté quant à ces taux, en décidant qu’ils ne seront plus strictement actuariels mais différenciés en fonction du revenu des assurés. Les personnes ayant des faibles revenus bénéficieront alors de réductions moins importantes en cas d’anticipation de leur rente. Les nouveaux taux seront fixés par le Conseil fédéral peu avant leur introduction.
Des incitations à travailler au-delà de l’âge de 65 ans
La réforme introduit la possibilité d’améliorer le niveau de la rente de vieillesse, soit en comblant des éventuelles lacunes de cotisations à certaines conditions soit en améliorant le revenu annuel moyen déterminant. Des incitations pour les assurés souhaitant prolonger leur activité lucrative au-delà de l’âge de référence ont été prévues. Ces personnes auront la possibilité de renoncer à la franchise de cotisation de 16’800 francs par année, de manière à ce que les cotisations soient prélevées sur l’intégralité de leur salaire. Cela permettra d’améliorer le niveau de la rente de vieillesse de l’AVS, notamment pour les assurés ayant des bas niveaux de revenus, et ce jusqu’à hauteur de la rente maximale.
Allocation pour impotent dans l’AVS : délai de carence adapté
Pour que l’assuré puisse prétendre à une allocation pour impotent de l’AVS, le besoin d’aide d’autrui pour les actes de la vie quotidienne devra être désormais concrétisé durant six mois. Le Parlement a en effet décidé de réduire le délai de carence, d’une année à six mois, pendant lequel l’assuré doit présenter une impotence grave, moyenne ou faible sans interruption. Le délai de carence d’une année pour les allocations pour impotent de l’AI demeure inchangé.
Un financement additionnel par le relèvement de la TVA
L’arrêté fédéral prévoit un financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement des taux de la TVA. Le principe d’une augmentation de la TVA est inscrit dans la Constitution et confère au Conseil fédéral la faculté de relever de manière durable le taux normal de la TVA de 0,4 point et de 0,1 point pour les taux réduits. Les recettes additionnelles qui résulteront de ce relèvement seront entièrement octroyées au Fonds de compensation de l’AVS.
Le peuple a le dernier mot
La population suisse sera appelée le 25 septembre 2022 à se prononcer sur l’ensemble des mesures prévues par cette réforme. En effet, l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA modifie la Constitution fédérale, il est donc soumis au référendum obligatoire et nécessite la double majorité du peuple et des cantons pour être adopté. De plus, le référendum facultatif contre la modification de la LAVS lancé par l’Union syndicale suisse, soutenu par le PS, les Verts et des collectifs féministes, a formellement abouti le 29 avril 2022, avec 53’209 signatures valables. Cette modification de loi ne nécessite qu’une majorité du peuple.
L’arrêté fédéral et la modification de la LAVS étant liés entre eux, la hausse de la TVA ne pourra entrer en vigueur que si la modification de la LAVS est acceptée et inversement. Ainsi, si l’un des objets devait être rejeté par le peuple, l’ensemble de la réforme échouerait de facto.
Bilan
L’ensemble des mesures prévues par AVS 21 permet d’équilibrer les comptes à hauteur de 2,06 milliards de francs en 2032 ; dont près de 1,49 milliard provient du relèvement des taux de la TVA. L’augmentation de l’âge de la retraite des femmes permet d’améliorer les comptes de 1,41 milliard de francs, dont 608 millions sont utilisés en retour pour financer les compensations faites aux femmes. La réforme permet ainsi de stabiliser la situation financière de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030. Cependant, le Conseil fédéral est conscient qu’il est nécessaire de retrouver une dynamique de réformes régulières pour l’AVS afin de répondre aux défis auxquels l’assurance devra faire face ces années à venir.
Bibliographie
Conseil fédéral (2019) : Message du 28 août 2019 relatif à la stabilisation de l’AVS (Réforme AVS 21 ; 19.050) : www.admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédérale > FF 2019 5979.
OFAS (2021) : Rapport « délai de carence pour bénéficier de l’allocation pour impotent » en vue de la séance du 29 avril 2021 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) : www.parlament.ch > travail parlementaire > curia vista > objet > 19.050 > documents publics des commissions > autres rapports
OFAS (2022) : Perspectives financières de l’AVS : www.ofas.admin.ch > Assurances sociales > AVS > Réformes & révisions > AVS 21 > documents
