Fribourg introduit les prestations complémentaires pour familles

La volonté constitutionnelle du canton de Fribourg est explicite : la présence d’enfants ne doit pas constituer un facteur de pauvreté pour les familles (art. 59). La Constitution précise également que « l’Etat octroie des prestations complémentaires pour les enfants en bas âge des familles dont les moyens financiers sont insuffisants » (art. 60).

Cette orientation s’est concrétisée le 1er janvier 2026 par l’introduction des prestations complémentaires pour familles (PC Familles). Le projet a en outre bénéficié d’un large soutien de la population fribourgeoise, qui l’a approuvé à 69,6 % lors de la votation populaire de l’automne 2024. Cette nouvelle prestation s’inscrit dans un contexte socio-économique marqué par une pression croissante sur le budget des ménages.

Familles exposées au risque de pauvreté

Fin 2023, un rapport du Conseil d’Etat sur la situation sociale et la pauvreté dans le canton de Fribourg attirait l’attention sur le risque de dégradation des conditions de vie d’une partie de la population : 25 000 personnes sont à risque de pauvreté dans le canton (8,5% de la population), et près d’un enfant sur dix est concerné. En effet, de nombreuses familles sont aujourd’hui touchées par la hausse du coût de la vie, notamment en raison l’augmentation des prix de l’électricité, des loyers ou encore des primes d’assurance maladie. Elles sont également confrontées à l’évolution de certains risques sociaux, par exemple le chômage de longue durée, le phénomène des working poor et la divortialité.

Dans ce contexte instable, les PC Familles constitue un instrument d’intervention publique qui se place à la croisée des politiques familiale, sociale et économique :

• En tant que mesure de politique familiale, les PC Familles représentent une reconnaissance du rôle prépondérant qu’exercent les familles dans la société, en leur offrant un soutien spécifique favorisant une meilleure articulation entre tâches familiales et activité professionnelle.
• Comme mesure de politique sociale, elles garantissent une sécurité matérielle aux familles de condition modeste. Elles diminuent le nombre de familles ayant recours à l’aide sociale en amenant le niveau de revenu de certaines d’entre elles au-dessus des limites du minimum vital.
• Sur le plan de la politique économique, ces prestations favorisent l’autonomie financière et professionnelle des familles. Les prestations matérielles sont immédiatement destinées à la consommation pour les besoins courants et sont complétées par un accompagnement social proposé aux familles visant à favoriser leur intégration sociale et professionnelle en vue d’améliorer les perspectives d’emploi et de revenu.

Principes et modalités de calcul

Le système fribourgeois de PC Familles s’est inspiré des recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Le canton de Fribourg est devenu le 5^e canton à introduire de telles prestations après les cantons du Tessin, de Vaud, de Genève et de Soleure.

Pour bénéficier des prestations, l’ayant droit doit résider dans le canton de Fribourg depuis au moins une année. Avant d’accéder aux prestations, il doit ainsi démontrer un lien étroit et durable avec le canton. Il doit en outre vivre durablement en ménage commun avec au moins un enfant de moins de 12 ans ayant un lien de filiation avec l’un des membres de la famille.

L’ayant droit doit aussi appartenir à une famille dont les dépenses reconnues dépassent les revenus déterminants, conformément au principe général de calcul. Le calcul prend en compte l’ensemble des revenus et des dépenses de la famille. Il convient de relever que la notion de famille est plus large que celle retenue pour les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (PC-AVS/AI), dont le modèle de calcul des PC Familles s’inspire. La concubine ou le concubin ainsi que les grands-parents peuvent également être considérés comme membres de la famille et, à ce titre, être inclus dans le calcul.

Le montant annuel de la prestation correspond à la part des dépenses reconnues qui dépasse les revenus déterminants. Le modèle des PC Familles applique, dans ses grandes lignes, le même principe de calcul que les PC-AVS/AI. Il s’en distingue toutefois par deux éléments principaux :

• la prise en compte d’un revenu hypothétique minimal devant être assuré par les familles ;
• une franchise de 20% sur la part du revenu provenant d’une activité lucrative qui excède le revenu hypothétique.

Ces deux mesures ont un effet incitatif. En effet, elles encouragent le maintien ou la reprise d’une activité rémunérée. Le montant du revenu hypothétique a été fixé sur la base des recommandations d’une étude menée par le bureau Interface (Interface, 2022), à savoir un montant fixe de 12 500 francs pour chaque adulte du ménage n’étant pas en formation.

Cette analogie avec les principes de calcul des PC AVS/AI a également permis de développer rapidement une solution informatique, le canton ayant étendu l’application déjà utilisée pour les PC-AVS/AI.

Un accompagnement pour le futur

Un atout majeur des PC Familles est l’introduction d’un accompagnement social qui vient soutenir les familles dans leur intégration sociale et professionnelle en complément de l’aide financière. Cet accompagnement poursuit des objectifs de prévention et d’insertion socioprofessionnelle afin d’éviter, dans la mesure du possible, un recours à l’aide sociale à la fin de l’octroi des PC Familles. Cet accompagnement peut être offert à tous les membres de la famille bénéficiaire de prestations.

L’accompagnement social se décline à différents niveaux afin d’informer, d’orienter et de suivre les familles selon leur situation et leurs capacités. De manière large, il permet d’accéder aux informations relatives aux offres de prestations, de soutiens et de conseils destinées aux familles. Un conseil personnalisé peut également être fourni dans le but de renforcer les capacités d’intégration des membres de la famille, en tenant compte de la spécificité de leur situation et des perspectives possibles. L’accompagnement social permet aussi d’orienter les familles vers les organismes compétents pour une aide spécifique et au besoin d’intervenir auprès de ces derniers afin de s’assurer que les personnes puissent bénéficier de l’aide.

Enfin, l’accompagnement social peut également mener à une mise en place et un suivi de mesures visant à améliorer les perspectives d’emploi et de revenus. Il peut s’agir, par exemple, d’un bilan de compétences, d’une évaluation de l’employabilité ou d’un stage professionnel.

Les communes ont pour tâche de mettre en place des guichets familles compétents en matière d’accompagnement social. L’attribution de cette tâche aux communes se justifie au vu de leur expérience de l’aide personnelle dans le cadre de l’aide sociale.

Quelques chiffres

À fin février 2026, la caisse de compensation avait reçu 1461 demandes de prestations. 42% d’entre elles émanent de familles monoparentales. Sur l’ensemble des demandes, le nombre d’enfants par famille varie : 32% des familles en ont un seul, 37% deux, 20% trois et 11% quatre et plus. Au niveau de la situation professionnelle, dans 27% des cas les parents n’ont aucune activité, dans 49% des situations, les deux membres du couple ou le parent ayant la garde sont salariés. Quelque 24% des cas sont mixtes, avec un seul parent ayant une activité lucrative.

Selon les estimations, quelque 1500 familles fribourgeoises pourraient bénéficier des PC Familles pour un coût estimé à 15 millions de francs par année.