Session d’été 2026 : décision sur le financement de la 13e rente AVS

Financement de la 13^e rente AVS via la TVA

Pour financer la 13^e rente AVS, la TVA sera relevée de 0,4 point de pourcentage. Le taux réduit applicable aux biens de première nécessité reste toutefois inchangé. Les cotisations salariales ne seront pas augmentées, le Conseil national n’ayant accepté que l’une des deux propositions de financement présentées par la conférence de conciliation. C’est le PVL qui a fait pencher la balance. La conférence de conciliation s’était alignée sur les décisions du Conseil des États. Comme le relèvement de la TVA nécessite une modification de la Constitution, le projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. La 13^e rente AVS sera versée pour la première fois à la fin de l’année.

Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13^e rente AVS

AVS 2030 : le Parlement réclame des incitations accrues à poursuivre une activité professionnelle après l’âge de référence

Dans la prochaine révision de l’AVS (AVS 2030), le Conseil fédéral doit prévoir des mesures propres à encourager la poursuite du travail après l’âge ordinaire de la retraite. C’est ce que demande une motion déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, motion adoptée par le Parlement. Concrètement, il s’agit d’augmenter le supplément de rente en cas d’ajournement de celle-ci et de maintenir ou de relever son taux de réduction en cas d’anticipation. À cet égard, le Conseil fédéral peut déroger aux principes actuariels en vigueur. La situation des personnes ayant une longue carrière ou un travail pénible doit toutefois être prise en compte.

Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite

Meilleure protection contre le licenciement pour les mères adoptives

Le Parlement veut mieux protéger les mères adoptives contre le licenciement. Après le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi approuvé une initiative déposée en ce sens par le canton du Tessin, qui demande la suppression de l’inégalité de traitement entre les mères biologiques et les mères adoptives. De fait, les salariées ne peuvent être licenciées ni pendant leur grossesse, ni au cours des seize semaines qui suivent leur accouchement, alors que les mères adoptives ne bénéficient d’aucune protection analogue pendant la période suivant l’accueil d’un enfant. Les parents adoptifs ont uniquement droit à un congé d’adoption de deux semaines. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États est donc chargée d’élaborer un projet de loi.

Pour une protection des jeunes mamans d’enfants adoptés

Le Conseil des États entend renforcer la protection des enfants et des jeunes sur Internet

Il faut contraindre les médias sociaux, les moteurs de recherche et les applications d’IA à mettre en œuvre des règles plus strictes pour protéger les enfants et les jeunes. C’est ce qu’exige une motion d’Andrea Gmür-Schönenberger, conseillère aux États lucernoise (Le Centre), adoptée par la Chambre haute. Selon le texte déposé, les fournisseurs de grandes plateformes de communication numériques, de moteurs de recherche et d’applications d’IA seraient ainsi légalement tenus de prendre des mesures pour renforcer la protection des enfants et des jeunes. Ils devraient par exemple être tenus de mettre fin à la diffusion de contenus illégaux ou dangereux pour ces groupes de personnes. Le texte prévoit en outre l’interdiction de la publicité ciblée sur les mineurs. Il appartient maintenant au Conseil national de se prononcer sur la question, une motion identique du groupe du Centre étant en cours d’examen.

Pour la protection des jeunes sur les plateformes numériques (Conseil des États)

Pour la protection des jeunes sur les plateformes numériques (Conseil national)

Chiens d’assistance : cadre légal pour pouvoir les former

Les organisations qui forment des chiens d’assistance en Suisse devront à l’avenir se soumettre à une certification. De plus, des appellations spécifiques pour les différents types de chiens d’assistance doivent être introduites. Une motion du conseiller aux États Pascal Broulis (PLR/VD), adoptée par les deux Chambres, charge le Conseil fédéral d’adapter la législation en conséquence. En effet, la Suisse ne dispose pas encore d’un cadre légal régissant la formation des chiens d’assistance. Ceux-ci viennent en aide aux personnes atteintes d’épilepsie, de diabète, de maladies neurodégénératives ou de handicaps physiques, ainsi qu’aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique.

Chiens d’assistance, un cadre légal pour assurer leur mission

Cette vue d’ensemble, basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-SDA, ne prétend pas à l’exhaustivité.