En un coup d’œil
- Le Conseil national a adopté à une large majorité la loi sur l’inclusion, contre-projet indirect à l’initiative sur l’inclusion.
- À l’avenir, les assurés devraient pouvoir consulter leurs données AVS et AI sur une plateforme en ligne.
- Les pourboires ne seront soumis ni à l’impôt ni aux cotisations des assurances sociales.
Le Conseil national adopte la loi sur l’inclusion à une large majorité
Le Conseil national souhaite éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap au quotidien. Il s’est prononcé en faveur de la loi sur l’inclusion, contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion. Déposée par des organisations d’aide aux personnes handicapées, l’initiative vise à renforcer l’égalité des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie et à leur permettre de participer à la vie sociale. Elles doivent notamment avoir le droit de choisir librement leur forme de logement et l’endroit où elles habitent, en bénéficiant des mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet. Le Conseil fédéral et le Conseil national rejettent l’initiative, estimant que cette question doit être intégrée dans la loi sur l’inclusion. Cette nouvelle loi vise à mettre en œuvre la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées en Suisse. Le projet passe maintenant au Conseil des États.
Les assurés devraient pouvoir consulter leurs données AVS et AI en ligne
Aujourd’hui, les assurés n’ont pas un accès numérique à leurs données du 1er pilier et doivent parfois attendre plusieurs semaines pour obtenir des informations. À l’avenir, ils devraient pouvoir accéder de manière aisée et rapide à leurs données de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI) sur une plateforme en ligne sécurisée. Suivant le National, le Conseil des États a approuvé une numérisation complète du 1er pilier. Les citoyens pourront ainsi vérifier quelles cotisations AVS ont déjà été versées sur leur compte individuel et s’ils ont des lacunes de cotisations. Pour les assurés, l’utilisation de la plateforme restera facultative. Les organes d’exécution et les assurances, en revanche, seront tenus de communiquer entre eux par voie électronique. L’échange standardisé de données électroniques permettra d’accélérer les processus et de réaliser des économies. La plateforme devrait être disponible au plus tôt en 2028. Le dossier retourne au Conseil national.
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)
Pas de cotisations sur les pourboires
Les pourboires ne seront soumis ni à l’impôt ni aux cotisations des assurances sociales. Les deux chambres ont transmis une motion en ce sens déposée par le conseiller aux États valaisan Beat Rieder (Le Centre). Contre sa volonté, le Conseil fédéral est désormais tenu d’élaborer une modification de la loi. Les pourboires versés par voie électronique doivent donc également être exonérés d’impôts et de cotisations sociales. Dans le cadre de la réforme AVS 2030, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider avait demandé une analyse visant à déterminer si les pourboires versés par voie électronique, qui constituent une part importante du salaire, devaient être soumis à l’impôt et aux cotisations sociales. Dans sa motion, Beat Rieder fait valoir qu’une telle solution serait injuste, puisque les pourboires versés en espèces resteraient largement exonérés d’impôts.
Le pourboire facultatif ne fait pas partie du salaire
Le Parlement renforce la prévoyance des personnes actives de plus de 65 ans
Après le National, le Conseil des États veut améliorer la prévoyance professionnelle des personnes actives âgées de plus de 65 ans. Il a adopté une motion en ce sens, déposée par le conseiller national Andri Silberschmidt (PLR/ZH). À l’avenir, les institutions de prévoyance devront offrir à leurs assurés de plus de 65 ans la possibilité de continuer à cotiser pour leur prévoyance professionnelle. En outre, les assurés devraient pouvoir prétendre à leur prestation de sortie même après avoir atteint l’âge de référence, en cas de changement d’institution de prévoyance. Le Conseil fédéral avait recommandé l’adoption de la motion et indiqué au Parlement qu’il visait à la mettre en œuvre dans le cadre de la réforme AVS 2030.
Le National veut restreindre le libre choix du médecin pour les bénéficiaires de PC
Le Conseil national entend obliger les personnes qui ne paient pas elles-mêmes leurs primes d’assurance-maladie à opter pour un modèle d’assurance alternatif et à renoncer au libre choix du médecin. Il a adopté une motion en ce sens déposée par le conseiller national Marcel Dobler (PLR/SG). Cela concerne notamment les personnes en procédure d’asile ainsi que les bénéficiaires de l’aide sociale ou de prestations complémentaires (PC). M. Dobler avance que les modèles de réseau de soins, médecin de famille, télémédecine, etc., constituent depuis longtemps la norme pour l’ensemble de la population. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a fait valoir en vain que les cantons peuvent d’ores et déjà restreindre le libre choix de l’assureur pour les demandeurs d’asile. Une limite s’applique également dans le calcul du montant des PC pour ce qui est du montant maximal d’une prime pouvant être pris en compte. C’est désormais au Conseil des États de se pencher sur ce dossier.
Le Conseil des États veut garantir une égalité de traitement entre le service civil et le service militaire
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États souhaite une vérification des dispositions actuelles en matière d’indemnisation et de rémunération financière dans le service militaire, le service dans la protection civile et le service civil. Le Conseil des États a adopté un postulat en ce sens. Plus particulièrement, il s’agit de vérifier l’égalité de traitement entre le service civil et le service militaire, de prendre en considération les interruptions de service et d’évaluer les prestations complémentaires au regard de celles du service social.
Le Parlement donne son feu vert au congé parental genevois
Le Parlement a donné son feu vert au congé parental genevois. Après le Conseil des États, le National a tacitement accepté ce congé de 24 semaines. L’initiative des Vert’libéraux a été adoptée par près de 58 % du peuple genevois en juin 2023. Elle complète les seize semaines de congé maternité par huit semaines en faveur de l’autre parent. Étant donné que ce nouvel article de la Constitution genevoise n’était pas compatible avec le droit fédéral, notamment avec la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), le Parlement avait suspendu sa mise en vigueur en septembre 2024. Entretemps, le Parlement a adopté en décembre dernier une révision de la LAPG qui permet désormais aux cantons d’aller plus loin que la loi fédérale. C’est le cas pour le congé de l’autre parent ainsi que pour l’adoption.
Constitutions des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura. Garantie
Cette vue d’ensemble est basée sur les informations de l’agence de presse Keystone-SDA et ne prétend pas à l’exhaustivité.
