La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants1 est entrée en vigueur le 1er février 2003 et a mis en place un programme d’impulsion à la création de nouvelles places d’accueil pour enfants (ci-après « programme d’impulsion »). Elle a été prolongée à deux reprises, soit jusqu’au 31 janvier 2019.
À la suite de son rapport sur la politique familiale du 20 mai 2015, le Conseil fédéral a décidé de concentrer ses efforts sur la promotion de la conciliation vie familiale et vie professionnelle (Conseil fédéral 2015a ; Battagliero 2015). Il souhaite, d’une part, agir sur les frais assumés par les parents pour la garde de leurs enfants par des tiers et, d’autre part, améliorer l’adéquation de l’offre d’accueil extra-familial à leurs besoins.
En ce sens, le Conseil fédéral a proposé dans son message du 29 juin 2016 de modifier la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants afin d’y intégrer, pour une durée limitée, deux nouveaux instruments (Conseil fédéral 2016). Il s’agit :
- des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales dans le but de réduire les frais à la charge des parents pour la garde de leurs enfants par des tiers ;
- des aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents.
Le 16 juin 2017, le Parlement a approuvé ces nouvelles aides et adopté un crédit d’engagement de 96,8 millions de francs. À ce montant viennent s’ajouter les frais de mise en œuvre (frais de personnel et frais d’administration) estimés à 3,2 millions de francs.
Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution et fixé la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’aides financières au 1er juillet 2018. Les nouvelles dispositions légales et par conséquence les dispositions d’exécution correspondantes ont une durée de validité de cinq ans, soit jusqu’au 30 juin 2023.
Agir sur les coûts assumés par les parents Le coût complet d’une place de crèche en Suisse se situe, en parité de pouvoir d’achat, dans le même ordre de grandeur que dans les pays limitrophes. La participation des pouvoirs publics aux coûts des crèches est en revanche nettement plus importante dans les pays voisins. La part à la charge des parents est par conséquent beaucoup plus élevée en Suisse, où il existe aussi sensiblement moins de places de crèche subventionnées. C’est ce que montre une recherche sur laquelle s’appuie le rapport présenté par le Conseil fédéral le 1er juillet 2015 « Coûts complets et financement des places de crèche en comparaison internationale » (Conseil fédéral 2015b ; Stern/Felfe 2015).
En octroyant des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants, la Confédération entend encourager les cantons et les communes à participer davantage aux coûts assumés par les parents pour la garde de leurs enfants. Pour y parvenir, elle assumera, pour une période limitée, une partie des dépenses supplémentaires que les cantons et les communes décideront dans ce domaine, avec la participation éventuelle des employeurs. Les nouvelles aides se concentrent sur les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle : les cantons ne peuvent donc pas demander des aides financières pour les subventions qui visent, par exemple, à favoriser l’intégration, l’encouragement précoce ou la réinsertion professionnelle.
Pour pouvoir bénéficier des aides financières, le total des subventions accordées par le canton et l’ensemble des communes doit augmenter dans les cantons concernés. Les contributions versées par les employeurs et prescrites légalement sont également prises en compte. En revanche, les prestations volontaires des employeurs ne sont pas comptabilisées dans la mesure où elles relèvent de la seule responsabilité de ces employeurs et le canton ne peut pas garantir qu’elles s’inscriront dans la durée. Le but de ces subventions est de réduire les frais de garde que les parents qui exercent une activité lucrative, qui sont à la recherche d’un emploi ou qui suivent une formation doivent assumer. Les subventions cantonales et communales versées pour la création de nouvelles places d’accueil (aides au démarrage) ne sont pas prises en compte dans la mesure où elles poursuivent un but différent.
Les aides financières sont versées exclusivement aux cantons. Il appartient ensuite aux cantons de définir les modalités de rétrocession des aides financières aux communes concernées. L’octroi des aides financières est conçu de manière fortement dégressive et limité à trois ans. Les aides financières couvrent ainsi 65 % de l’augmentation des subventions au cours de la première année, 35 % au cours de la deuxième année et 10 % au cours de la troisième année.
Le financement de l’augmentation des subventions cantonales et communales doit être assuré à long terme, afin d’éviter que l’engagement financier au sein des cantons ne soit réduit lorsque le soutien de la Confédération prend fin après trois ans. Le canton doit ainsi montrer au moyen de sa planification financière et de celles des communes concernées comment l’augmentation des subventions sera financée et comment la réduction progressive des aides financières de la Confédération et leur suppression au terme des trois ans seront compensées.
Adapter l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents Aujourd’hui, la flexibilité dans le monde du travail augmente. Les horaires irréguliers, le travail sur appel ou encore le travail temporaire notamment se multiplient. Or, dans la plupart des structures d’accueil, tant préscolaires que parascolaires, la fréquentation d’une place d’accueil est régulière et fixe. Pour les parents, changer de jour d’accueil ou ajouter une période supplémentaire relève du défi. Seule une minorité de structures proposent des places d’accueil pour une fréquentation irrégulière, et, le cas échéant, seulement en nombre restreint. Dans certains secteurs d’activités, les travailleurs sont amenés à travailler les week-ends, tard le soir ou tôt le matin : les heures d’ouverture usuelles des structures d’accueil ne permettent pas de répondre à leurs besoins. Par ailleurs, nombreuses sont les structures d’accueil parascolaire qui restent fermées pendant les vacances scolaires : les parents doivent alors jongler pour trouver des solutions de garde pour leurs enfants lorsqu’eux-mêmes ne peuvent prendre des vacances.
Le deuxième volet du nouveau dispositif d’aides financières entend améliorer l’offre actuelle et combler à certaines de ses lacunes. Les nouvelles aides financières sont ainsi dévolues aux projets qui visent une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents et qui contribuent ainsi à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation.
Trois types de projets sont visés par les nouvelles aides financières :
- les projets qui simplifient l’organisation de la prise en charge des enfants d’âge scolaire, en proposant par exemple une offre d’accueil durant toute la journée organisée conjointement avec l’école ou les autorités scolaires ;
- les projets qui offrent une plus grande flexibilité dans la prise en charge des enfants d’âge préscolaire et scolaire afin de répondre aux besoins spécifiques des parents qui ont des horaires de travail irréguliers ou des engagements professionnels variables ;
- les projets qui proposent des offres de prise en charge des enfants d’âge préscolaire et scolaire en dehors des heures d’ouverture habituelles des structures d’accueil, que ce soit pendant les vacances scolaires, le matin tôt, en soirée ou les week-ends.
Pour pouvoir recevoir des aides financières, un projet doit remplir trois conditions :
- Le projet doit garantir une coordination entre les différents acteurs du secteur. Il peut être développé conjointement par les différents acteurs qui définissent ensemble les besoins à combler et la manière de le faire. Il peut également être porté par un seul acteur, mais celui-ci doit alors en informer les autres et se concerter avec eux.
- Le projet doit être axé sur la durabilité. En conséquence, il doit conserver un certain impact une fois achevé.
- Le projet doit enfin profiter à un cercle élargi d’utilisateurs, à savoir toute la population d’une commune.
Les aides financières couvrent ici au maximum la moitié des coûts du projet et sont versées pour une durée de trois ans au plus. Par coûts du projet, on entend les coûts engendrés par l’élaboration du concept détaillé, auxquels s’ajoutent ceux qui sont liés à l’acquisition ou à l’adaptation de systèmes informatiques. Les coûts liés au recrutement, à la formation ou à la formation continue du personnel sont également pris en compte lorsque ces mesures sont indispensables à la mise en œuvre du projet. Il en va de même des coûts liés à l’évaluation de la conception et de la mise en œuvre du projet à condition que l’évaluation soit effectuée par un service externe, de manière systématique et selon des méthodes scientifiques.
Les aides financières aux projets doivent être distinguées des aides financières à la création de nouvelles places d’accueil qui sont versées dans le cadre du programme d’impulsion en vigueur depuis plus de 15 ans. Dans ce cadre, les aides financières sont octroyées en fonction du nombre de places d’accueil effectivement créées et représentent une participation financière aux frais d’exploitation d’une structure, alors que les aides financières aux projets couvrent principalement les coûts liés à l’élaboration du concept détaillé. Les aides financières aux projets ne couvrent donc ni les coûts liés à la création de nouvelles places d’accueil ni les frais d’exploitation des structures d’accueil, pas davantage que les dépenses liées aux travaux de construction ou de transformation (tels que l’aménagement d’une cuisine) ou à l’achat de mobilier ou de matériel pédagogique.
Les aides financières aux projets peuvent être octroyées aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques.
Procédure Les demandes d’aides financières doivent être déposées à l’OFAS avant l’augmentation des subventions cantonales ou communales ou avant l’élaboration du concept détaillé du projet. L’OFAS met à disposition des requérants et des bénéficiaires d’aides financières des formulaires pour déposer une demande, obtenir l’avis des cantons concernés, rédiger le rapport de projet et établir le décompte des aides financières. Ces différents documents, ainsi qu’un commentaire des nouvelles dispositions de l’ordonnance, sont disponibles à l’adresse suivante : www.ofas.admin.ch > Aides financières > Accueil extra-familial pour enfants.
- Bibliographie
- Conseil fédéral (2016) : Message concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (16.055), FF 2016 6161 : www.admin.ch > Droit fédéral > Feuille fédéral > 2016.
- Conseil fédéral (2015a) : Politique familiale. État des lieux et possibilités d’action de la Confédération ; rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Tornare (13.3135) « Politique de la famille » déposé le 20 mars 2013, 20 mai 2015 : www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports du Conseil fédéral > 2015.
- Conseil fédéral (2015b) : Coûts complets et financement des places de crèche en comparaison internationale ; rapport du Conseil fédéral du 1er juillet 2015 en réponse au postulat 13.3259 Christine Bulliard-Marbach « Baisser les tarifs des crèches et dynamiser le secteur » du 22 mars 2013, disponible à l’adresse : www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports du Conseil fédéral > 2015.
- Battagliero, Giovanna (2015) : « Politique familiale: le Conseil fédéral fixe les prochaines étapes », dans Sécurité sociale CHSS 5/2015, pp. 261-263 : www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Publications > Sécurité sociale CHSS > Archives jusqu’à 2015.
- Stern, Susanne ; Felfe, Christina (2015) : « Coûts et financement des places de crèche en comparaison internationale », dans Sécurité sociale CHSS 5/2015, pp. 264-269: www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Publications > Sécurité sociale CHSS > Archives jusqu’à 2015.
- 1. RS 861.
