En un coup d’œil
- Entre mi-2021 et fin 2022, 671 personnes ont obtenu des prestations transitoires (Ptra).
- Seuls 25 % environ des personnes en fin de droit de 60 ans et plus ont déposé une demande.
- Il est prématuré de songer à adapter les critères d’octroi étant donné que les raisons de ce faible taux de recours ne sont pas connues et qu’il n’est pas encore possible de procéder à des analyses détaillées.
Depuis l’été 2021, les chômeurs en fin de droit âgés de plus de 60 ans ont droit, à certaines conditions, à des prestations transitoires (Ptra). Les premières évaluations de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) montrent qu’entre juillet 2021 et fin 2022, 671 personnes ont bénéficié de ces aides financières (voir tableau). Au cours de la même période, 142 personnes (21 %) ont vu leur droit aux Ptra s’éteindre, soit parce qu’elles ont commencé à percevoir une rente de l’AVS ou de l’AI, soit parce qu’elles ont émigré dans un État ne faisant pas partie de l’UE, soit parce que leur situation économique a changé.
Les Ptra peuvent être octroyées aux chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans dont la fortune n’excède pas 50 000 francs (100 000 francs pour les personnes mariées), hors biens immobiliers leur servant d’habitation et avoirs de prévoyance du 2e pilier jusqu’à 522 600 francs.
De plus, seules les personnes en fin de droit ayant cotisé pendant au moins 20 ans à l’AVS, dont 5 ans après leur 50e anniversaire, ont droit aux Ptra. Elles doivent aussi avoir réalisé un revenu annuel correspondant à 75 % au moins d’une rente maximale de l’AVS (22 050 francs, état 2023) ou avoir perçu des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance
Période marquée par les mesures COVID
Les prestations transitoires ont été instaurées à l’été 2021, soit en pleine pandémie, lorsque le nombre de personnes exclues de l’assurance-chômage (AC) était plus faible que prévu. En effet, les personnes au chômage entre mars et août 2020 ont bénéficié d’une prolongation extraordinaire du délai de perception des indemnités de l’AC pouvant aller jusqu’à neuf mois. Par conséquent, certaines d’entre elles ne sont arrivées en fin de droit que fin 2022 (voir graphique 1). Puisque leurs demandes de Ptra n’avaient pas encore été déposées, examinées ou approuvées à cette date, elles n’apparaissent pas dans les données 2022.
La plupart des personnes en fin de droit n’ont pas (encore) déposé de demande
En 2021 (ensemble de l’année) et 2022, 5519 chômeurs de plus de 60 ans sont arrivés en fin de droit. Ils constituent le « groupe de référence » de l’analyse qui suit.
Fin 2022, 1726 personnes au maximum avaient déposé une demande de Ptra, alors que 4089 chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans ne l’ont pas fait, sans que l’on connaisse la raison.
Au total, 1055 demandes ont été refusées durant cette période, comme le révèle une enquête menée par l’OFAS auprès de 23 cantons. Toutefois, ce chiffre comprend aussi des personnes de moins de 60 ans ou qui n’étaient pas en fin de droit. Près d’un quart de toutes les demandes refusées ne remplissaient pas les critères liés à l’âge ou à la fin de droit (voir graphique 2).
Si l’on considère uniquement les personnes en fin de droit de plus de 60 ans comprises dans le groupe de référence, on arrive à 759 demandes refusées. 38 % avaient une fortune trop élevée, 22 % n’avaient pas atteint la durée minimale de cotisation à l’AVS (20 ans), et 16 % percevaient des prestations complémentaires, qui priment les prestations transitoires.
La fréquence des motifs de refus reflète aussi dans une certaine mesure que les organes d’exécution appliquent aux critères d’éligibilité. Mais les informations dont nous disposons actuellement ne permettent pas de tirer de conclusions définitives sur la situation des chômeurs âgés en fin de droit et les motifs de refus de leurs demandes. Une évaluation à large échelle est prévue en 2026.
Le taux de Ptra est actuellement incomplet
Le taux de Ptra mesure la proportion de bénéficiaires de Ptra parmi les personnes en fin de droit de 60 ans et plus. Mais le taux actuel doit être compris comme une valeur plancher. Par exemple, pour être éligibles aux Ptra, certaines personnes qui arrivent en fin de droit doivent d’abord utiliser la part de leur fortune qui dépasse le seuil minimal. Au vu de la brièveté de la période considérée, il est difficile de déterminer avec précision quelle est la proportion des personnes en fin de droit qui se trouvent dans ce cas de figure.
Le taux momentané des Ptra doit donc être interprété avec prudence. Pour 2021, il est de 17 %. Pour 2022, il se monte provisoirement à 10 %, mais toutes les personnes en fin de droit ne sont pas encore enregistrées. On n’observe pas de grandes différences entre les cantons.
Malgré tout, on constate que le taux réel est inférieur aux projections de l’OFAS qui prévoyait à l’origine un taux de 36 %.
Des dépenses bien plus faibles que prévu
Pour 2021, l’OFAS tablait sur 1100 bénéficiaires de Ptra. Mais à la fin de l’année, ils n’étaient que 158. Les projections budgétaires de l’office étaient donc surévaluées. Le budget adopté par le Parlement prévoyait 20 millions de francs pour 2021 ; en réalité, seules des dépenses de 1,7 million de francs ont été comptabilisées.
Toutefois, les prestations transitoires n’ont été introduites qu’au 1er juillet 2021, et non le 1er janvier comme prévu initialement, ce qui a eu pour effet de diminuer les coûts pour l’ensemble de l’année. De plus, le budget ne tenait pas compte du délai administratif entre fin de droit et début de la perception des Ptra. Pour 2022, la différence (relative) entre le chiffre réel et projeté des chômeurs en fin de droit est inférieure à celle de 2021, mais le taux de Ptra a une nouvelle fois été surestimé, tout comme le montant moyen des prestations par bénéficiaire.
La différence entre les chiffres réels et projetés s’explique donc par les raisons suivantes :
- Du fait de la prolongation extraordinaire de 9 mois du délai-cadre (mesures COVID), le nombre de personnes en fin de droit de 60 ans et plus est nettement plus faible qu’attendu.
- La proportion des bénéficiaires de Ptra parmi les chômeurs en fin de droit (36 %) a été surestimée (taux de Ptra). Cette estimation reposait sur l’hypothèse que tous les ayant droit déposeraient une demande et percevraient des Ptra.
- Le montant mensuel moyen des Ptra a été surestimé. Les montants moyens de Ptra par ayant droit ont été estimés sur la base des montants des prestations complémentaires. Or, les montants réellement versés sont inférieurs.
D’autres analyses sont nécessaires
Les données disponibles ne permettent pas de tirer de conclusions définitives sur la raison pour laquelle le nombre de bénéficiaires de Ptra est nettement plus faible qu’attendu. Dès qu’il disposera de plus de données sur les bénéficiaires ainsi que de données contextuelles, l’OFAS procédera à d’autres analyses et pourra chiffrer l’impact des conditions d’éligibilité sur le nombre d’ayants droit.
