Prestations complémentaires d’aide et d’assistance à domicile : quel avenir ?

Les prestations d’aide et d’assistance à domicile seront à l’avenir financées par les prestations complémentaires (PC) : en juin 2025, le Parlement a adopté les modifications de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) requises à cet effet. L’autonomie dans le logement des bénéficiaires de PC sera ainsi soutenue et l’admission en EMS retardée voire évitée.

Désormais reconnues dans toute la Suisse, les prestations d’aide et d’assistance à domicile seront versées de manière forfaitaire et à l’avance. Les ayants droit sont les bénéficiaires de PC ou les personnes dont les dépenses reconnues, ajoutées aux prestations d’aide et d’assistance à domicile, excèdent les revenus. Les dépenses reconnues dans le régime des PC comprennent en particulier les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, les frais de loyer et les primes de l’assurance obligatoire des soins. Les prestations d’aide et d’assistance à domicile ne sont versées que si elles excèdent les dépenses reconnues.

Les prestations d’aide et d’assistance à domicile s’adressent également aux personnes qui, bien que vivant en EMS, n’y séjournent pas pendant une durée minimale déterminée. Afin de pouvoir financer l’assistance prodiguée en dehors des séjours en EMS, ces personnes doivent percevoir une partie du forfait en fonction de la durée de leur séjour.

Dans le cadre de la révision de loi, le Parlement a défini une liste minimale, contraignante pour tous les cantons, de prestations dans le domaine de l’aide et de l’assistance à domicile. Jusqu’à présent, les offres de prestations variaient considérablement d’un canton à l’autre, y compris du point de vue des exigences.

Définition de la liste minimale de prestations

La liste des prestations complémentaires d’aide et d’assistance comprend un système d’appel d’urgence, une aide au ménage, un service de repas, un service de transport et d’accompagnement ainsi que des suppléments pour le logement.

• Le système d’appel d’urgence comprend les appareils et les boutons d’appel d’urgence, ainsi que les bracelets ou montres d’appel d’urgence. Il aide les personnes âgées ou atteintes dans leur santé à recevoir rapidement de l’aide en cas d’urgence. Ces personnes peuvent appeler les premiers secours en pressant le bouton d’un petit émetteur qu’elles portent sur elles. L’appel d’urgence est adressé à une centrale qui fonctionne 24 heures sur 24.
• L’aide au ménage soutient les personnes dans des tâches domestiques qu’elles ne sont plus capables d’accomplir seules.
• Les services de repas sont par exemple des offres de repas dans un espace commun ou des livraisons de repas à domicile. Les prestations d’aide et d’assistance visent principalement à couvrir les frais supplémentaires liés soit à la livraison et au réchauffage du repas, soit à l’offre de repas dans un espace commun. Les frais de repas eux-mêmes sont déjà inclus dans le montant destiné à couvrir les besoins vitaux.
• Les frais de maladie couvrent déjà les trajets à effectuer pour se rendre dans un centre médical. Les services de transport et d’accompagnement supplémentaires sont disponibles pour tous les autres trajets, que ce soit pour aller chez un coiffeur ou se rendre à un événement. En outre, ils devraient permettre d’assurer des accompagnements à pied ou des promenades.
• Il est par exemple possible de percevoir un supplément pour le logement s’il faut louer un logement adapté dont le loyer est supérieur au loyer maximal. Les cantons définissent le montant du supplément. Les travaux de transformation sont également remboursés : s’il n’est pas situé au rez-de-chaussée, un logement adapté doit par exemple être atteignable par un ascenseur et présenter des seuils bas ou équipés de rampes, avec des mains courantes ou des poignées. Il peut également s’agir d’un logement protégé lié à une institution (logement protégé institutionnalisé). Il est du ressort des cantons de définir si le logement répond aux exigences des réglementations cantonales. À la différence des autres prestations d’aide et d’assistance à domicile, seuls les coûts effectifs sont remboursés au titre de frais de logement.

Cette liste des prestations n’est pas exhaustive. Les cantons peuvent rembourser d’autres prestations d’aide et d’assistance à domicile, comme l’aide pour l’organisation du quotidien ou pour les tâches administratives.

Une fois que le besoin d’une prestation est établi, celle-ci est versée à l’avance et de manière forfaitaire en même temps que la prestation complémentaire annuelle. Ce système devrait garantir que les bénéficiaires de PC n’aient pas à financer les prestations d’aide et d’assistance avant d’en obtenir le remboursement et qu’il leur reste de l’argent disponible pour acquitter des prestations.

Valeurs indicatives des forfaits

Les cantons doivent fixer des forfaits pour les prestations complémentaires d’aide et d’assistance. Ces forfaits sont versés dans le cadre du remboursement des frais de maladie par les prestations complémentaires et sont financés par les cantons.

Plusieurs forfaits peuvent couvrir une même prestation, si bien que ces prestations peuvent être soumises à différents systèmes d’échelonnement. La somme des forfaits ne doit pas être inférieure à 11 160 francs. Fondé sur les valeurs indicatives ci-après, ce montant se décompose de la manière suivante pour chaque prestation :

• système d’appel d’urgence : 840 francs pour la location et l’exploitation ;
• aide au ménage : 6720 francs (par semaine : 4 heures à 35 francs ; par mois : 560 francs) ;
• service de repas : 2400 francs (par mois : 10 repas à 20 francs) ;
• service de transport et d’accompagnement : 1200 francs (100 francs par mois).

Délimitation de l’allocation pour impotent

Les prestations complémentaires d’aide et d’assistance à domicile diffèrent de l’allocation pour impotent. À l’inverse des prestations complémentaires, l’allocation pour impotent n’est pas limitée aux seuls bénéficiaires de PC. Les personnes en situation de handicap, par exemple, reçoivent une allocation pour impotent pour les actes ordinaires de la vie comme se vêtir, se lever, changer de position, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes et se déplacer (cf. art. 43^bis LAVS et art. 42 ss LAI).

Le législateur part du principe que l’allocation pour impotent et les prestations d’aide et d’assistance à domicile sont deux prestations qui couvrent des besoins différents, bien que de même nature. C’est pour cette raison que l’allocation pour impotent et les prestations d’aide et d’assistance à domicile restent indépendantes et peuvent être octroyées simultanément. L’allocation pour impotent ne doit pas être prise en compte comme revenu dans le calcul des prestations complémentaires.

Les prestations complémentaires d’aide et d’assistance à domicile sont souvent accordées avant qu’une personne n’ait besoin d’une allocation pour impotent.

Suppléments pour chaise roulante et chambre de nuit

La révision définit en outre la répartition du supplément pour chaise roulante (si plusieurs personnes avec ou sans chaise roulante cohabitent) et un supplément pour chambre de nuit (si un assistant est nécessaire la nuit et qu’une chambre est mise à sa disposition). Il est désormais inscrit que le supplément pour chaise roulante est doublé si plusieurs personnes tributaires d’une chaise roulante vivent ensemble.

Ces suppléments seront répartis entre les personnes qui y donnent droit. Contrairement aux prestations complémentaires d’aide et d’assistance susmentionnées, qui sont financées par les cantons, ces suppléments sont supportés à hauteur de cinq huitièmes par la Confédération et de trois huitièmes par les cantons.

Entrée en vigueur échelonnée dès 2027

Une disposition légale est nécessaire à la mise en œuvre d’un versement proportionnel du forfait. Les avis émis lors de la procédure de consultation sur cette disposition, procédure qui s’est terminée en mars 2026, y sont majoritairement favorables. Son approche simple et pragmatique a été appréciée. Le Conseil fédéral évalue actuellement les réponses formulées lors de la procédure de consultation.

Les cantons auront besoin d’au moins deux ans pour mener à bien la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la LPC, en particulier la modification de leurs propres textes de loi. Ces dispositions concernent les prestations d’aide et d’assistance à domicile, l’envoi électronique de documents, les accusés de réception et le remboursement des primes d’assurance-maladie. Leur entrée en vigueur est prévue pour début 2028. Les dispositions ne nécessitant aucune modification des lois cantonales, par exemple les suppléments pour logement permettant la circulation d’une chaise roulante et pour chambre de nuit, devraient entrer en vigueur début 2027.