Selon une étude de la Haute école spécialisée bernoise, dans le canton de Bâle-Ville, près d’un tiers des personnes qui auraient droit à des prestations complémentaires (PC) n’en font pas la demande. Comment expliquez-vous ce phénomène ?
Un grand nombre de personnes y renoncent délibérément. Dans les enquêtes, on trouve des réponses telles que « Je ne veux pas être un poids pour la société » ou « Pour la somme à laquelle j’aurais droit, l’effort n’en vaut pas la peine ». D’autres disent s’en sortir avec peu de moyens ou être aidés par leurs amis, par leur famille ou par des organisations caritatives. Et puis il y a ceux qui refusent par principe de recevoir de l’argent de l’État.
Quel rôle joue la honte dans ce non-recours ?
Nous n’avons pas vraiment examiné cet aspect. Certaines personnes renoncent toutefois aux prestations par crainte des autorités. Elles redoutent par exemple de perdre leur emploi ou leur permis de séjour. D’autres se sentent dépassées, par exemple parce qu’elles ne parviennent pas à trouver les documents et les justificatifs nécessaires. Le manque d’informations joue aussi un rôle : certaines personnes nous disent « Je ne savais pas que je pouvais recevoir une aide » ou « Dans mon pays, ce genre de prestation sociale n’existe pas ».
Il y a donc des personnes qui savent qu’elles auraient droit aux PC, mais qui y renoncent malgré tout. Pourrait-on dire qu’elles acceptent ainsi sciemment la pauvreté ?
Oui, il y a des gens qui s’en sortent avec moins d’argent. Il s’agit généralement de personnes dont les besoins sont déjà bien couverts. En effet, plus l’écart entre les besoins et les ressources s’accroît, plus le recours aux prestations est fréquent.
Qui sont les personnes qui n’ont pas recours aux PC ? Que sait-on à leur sujet ?
Il s’agit généralement de personnes touchant une rente de vieillesse plutôt qu’une rente d’invalidité. En effet, le taux de non-recours est nettement plus élevé dans l’AVS que dans l’AI, peut-être parce que les personnes handicapées sont davantage conseillées par des spécialistes. Les personnes originaires de pays non européens présentent également un taux de non-recours plus faible, ce qui pourrait suggérer que le principal obstacle n’est pas la langue.
Mais plutôt ?
Que le facteur déterminant est l’étendue des besoins non couverts. Les Suisses et les ressortissants européens sont probablement plus susceptibles de réaliser un revenu leur permettant de joindre les deux bouts. Le taux de non-recours est d’ailleurs plus élevé chez les personnes exerçant une activité lucrative que chez celles qui n’en exercent pas. Il est aussi plus élevé chez les indépendants que chez les salariés, ce qui pourrait s’expliquer par le fait que tous les revenus des indépendants ne figurent pas dans le registre fiscal. Enfin, ce taux est aussi particulièrement élevé chez les jeunes adultes.
Pourquoi ?
On peut supposer qu’il y a parmi les jeunes adultes davantage d’individus qui préfèrent se débrouiller seuls. Le minimum vital d’un individu de 50 ans est sans doute aussi plus élevé que celui d’une personne de 22 ans. Pas sur le plan formel, mais dans la pratique. Au quotidien, les jeunes ont peut-être plus de facilité à se restreindre financièrement.
Quel rôle joue la confiance dans les institutions ?
C’est une condition indispensable pour se décider à déposer une demande. Il est important de souligner que l’employeur ou les voisins ne savent pas si une personne perçoit des PC. Les autorités migratoires sont toutefois informées dans certains cas, car les organes d’exécution des PC sont tenus de leur communiquer l’identité des bénéficiaires étrangers.
« La confiance dans les institutions est une condition indispensable pour se décider à déposer une demande »
Et qu’en est-il des personnes qui ne connaissent pas les PC ?
Je pense que leur nombre est surestimé. C’est aussi ce que suggère le faible taux de réponse aux lettres que nous avons envoyées en début d’année aux personnes susceptibles de ne pas recourir aux PC ou aux réductions de primes d’assurance-maladie. Le peu de retours reçus laisse supposer que ces prestations sont bien connues.
L’envoi de ces lettres constitue un projet pionnier du canton de Bâle-Ville. Sur la base des données fiscales, le canton a contacté 2000 bénéficiaires potentiels de PC et 13 000 bénéficiaires potentiels de réductions de primes. Comment avez-vous procédé concrètement ?
Nous avons écrit à toutes les personnes qui, d’après leurs données fiscales, pouvaient avoir droit aux prestations, en les invitant à remplir le formulaire de demande.
Dans quelle mesure la fortune est-elle prise en compte dans ces données ?
Pour sélectionner les destinataires, nous avons uniquement pris en compte la fortune indiquée dans les données fiscales. Cependant, en raison de décalages dans la saisie des données ou de fluctuations de valeur, par exemple dans le cas des biens immobiliers à l’étranger ou des avances sur héritage, les données sur la fortune issues du registre fiscal ne correspondent pas toujours exactement à celles utilisées pour déterminer le droit aux PC.
Disposez-vous déjà de chiffres ?
Parmi les ayants droit potentiels que nous avons contactés, 236 nous ont répondu jusqu’à présent, ce qui équivaut à un taux de réponse de 12 %. Nous avons déjà examiné les dossiers de 172 personnes ; 63 d’entre elles avaient effectivement droit aux PC, soit une nette minorité.
Cela a-t-il créé une déception chez les personnes dont la demande a été rejetée ?
Oui, ce problème a effectivement pu se poser, mais nous ne pouvions pas l’éviter. Les démarches nécessaires pour déposer une demande sont disproportionnées si elles aboutissent finalement à un refus ; nous en sommes bien sûr désolés.
Quelles étaient les raisons de ces refus ?
Certaines personnes ont finalement retiré leur demande ou n’ont pas répondu à nos questions complémentaires. D’autres disposaient d’une fortune trop importante, ce qui signifie que son montant effectif était supérieur à la somme figurant dans les données fiscales.
Pour pouvoir envoyer ces lettres, vous avez dû modifier la loi cantonale. Quel rôle joue la protection des données dans ce contexte ?
La protection des données constitue un défi, car les données que nous traitons sont sensibles. La nouvelle loi cantonale nous attribue désormais la tâche de contacter personnellement, à intervalles réguliers, les personnes qui ne recourent pas aux PC alors qu’elles y auraient potentiellement droit.
« La protection des données constitue un défi »
Chaque bénéficiaire de PC coûte de l’argent à l’État. Les ressources disponibles sont-elles suffisantes ?
Les coûts supplémentaires n’étaient pas notre principale préoccupation lors de cette action. Notre mission est d’informer les gens. Mais il est vrai que cette campagne accroît un peu la charge administrative, car le taux de demandes rejetées est plus élevé chez les personnes contactées dans ce cadre que chez celles qui déposent spontanément une demande.
Continuerez-vous à mener ces campagnes d’information en vous appuyant sur les données fiscales ?
Pour les réductions de primes, nous le faisons déjà chaque année depuis des décennies. La modification de loi mentionnée nous permet désormais aussi de contacter les potentiels bénéficiaires de PC. Je pense donc qu’à l’avenir, nous ferons de même pour les aides cantonales au logement.
Bâle-Ville a le taux de recours aux PC le plus élevé de toute la Suisse (21 %). Comment l’expliquez-vous ?
Bâle est un centre urbain où le coût de la vie est cher. De nombreuses personnes, en particulier celles issues de l’immigration, ont beaucoup de difficultés à couvrir leurs besoins. Par ailleurs, les distances à parcourir sont courtes et les services de conseil sont nombreux, ce qui facilite l’obtention des prestations. Ce ne sont toutefois que des suppositions.
Quels outils en ligne permettent d’estimer si l’on remplit les conditions d’octroi des PC ?
Notre calculateur du droit aux prestations sociales permet d’évaluer en toute confidentialité le droit à chacune des prestations sous condition de ressources octroyées dans le canton de Bâle-Ville. Par ailleurs, il sera à l’avenir possible de déposer la demande et de joindre tous les documents via le portail électronique cantonal, y compris depuis un smartphone.
Peut-on aussi se rendre en personne à l’Office des prestations sociales ?
Oui, c’est possible en tout temps pendant nos heures d’ouverture. Nous aidons les personnes à remplir le formulaire de demande. Des organisations telles que Pro Infirmis, Pro Senectute, Caritas ou Altershilfe Basel disposent également de services de conseil compétents.
Au niveau fédéral, quelles réformes devraient selon vous être menées dans le domaine des PC ?
La procédure d’évaluation du droit aux PC est complexe. Pour calculer ce droit, nous devons toujours examiner en détail la situation de la personne concernée. Prenons par exemple le logement : si la personne a besoin d’un appartement qui permette la circulation d’une chaise roulante, elle a droit à un supplément. Si elle est limitée dans sa mobilité, elle a droit à un autre supplément. Ces deux suppléments ne peuvent toutefois pas être cumulés. Si un assistant vit dans l’appartement, il doit avoir sa propre chambre. Par contre, si une autre personne ne touchant pas de PC vit sous le même toit, sa part du loyer n’est pas prise en compte.
Que proposez-vous ?
Le cadre légal devrait être simplifié. À cette fin, l’Office fédéral des assurances sociales a mis sur pied un groupe d’experts chargé d’examiner les adaptations envisageables. Je salue vivement cette démarche. Cependant, toute simplification a un prix : elle faciliterait certes l’accès aux prestations, mais risquerait de nuire à l’équité en ne tenant plus compte de chaque cas particulier. Il faut pouvoir l’accepter.
« Le cadre légal devrait être simplifié »
Que pensez-vous de la réforme des PC entrée en vigueur début 2024 ?
Cette réforme a plutôt compliqué les choses. Pour nous, le recouvrement des PC légalement perçues constitue par exemple un défi. Il s’agit de personnes qui ont perçu légalement des PC pendant des années, mais qui, à leur décès, laissent derrière elles une certaine somme d’argent. Dans un tel cas, nous sommes tenus de demander la restitution de la part de la succession qui dépasse la franchise sur la fortune.
Quels ont été les effets positifs de la réforme ?
Un point positif est le relèvement substantiel des montants maximaux reconnus au titre du loyer. Ici, à Bâle, tous les bénéficiaires de PC peuvent désormais trouver un logement abordable.
Quels autres aspects faudrait-il encore réformer ?
La prochaine réforme, qui concerne les prestations d’aide et d’assistance à domicile, a déjà été adoptée. Elle favorise notamment l’autodétermination et la participation sociale, ce qui représente une avancée importante. Nous devons toutefois veiller à ce que les personnes vivant en home ne soient pas désavantagées. En effet, l’autodétermination et la participation sociale sont tout aussi importantes pour cette catégorie de personnes, d’autant plus qu’il s’agit d’individus particulièrement vulnérables et que les ressources des homes sont limitées. Dans le canton de Bâle-Ville, nous avons donc décidé de relever dès 2027 le montant dévolu aux dépenses personnelles en home et de l’indexer sur l’évolution des rentes AVS.
Le système suisse de sécurité sociale est-il suffisant pour lutter contre la pauvreté ?
Nos prestations sociales garantissent un minimum vital d’un niveau unique au monde. Les bénéficiaires de ces prestations ne vivent donc pas dans la pauvreté matérielle ; la pauvreté non combattue ne touche que les personnes qui ne recourent pas aux aides auxquelles elles auraient droit. Les défis auxquels est confronté le système de sécurité sociale sont d’une autre nature. Un nombre croissant de personnes se sentent dépassées ou n’ont plus confiance en l’État et l’administration ; d’autres ne coopèrent pas suffisamment, ne déclarent pas tous leurs revenus ou travaillent au noir.
Dans l’ensemble, on peut donc dire que le système fonctionne ?
Le système suisse de redistribution fonctionne très bien ; nous devrions veiller à le préserver. Il importe donc de lutter contre les abus afin que les cotisants soient assurés que leur argent est alloué à des personnes qui en ont besoin. Je crois que c’est le fondement de notre État social.
Antonios Haniotis et l’Office des prestations sociales
Âgé de 62 ans, Antonios Haniotis dirige l’Office des prestations sociales (Amt für Sozialbeiträge) du canton de Bâle-Ville depuis 2006. Ce docteur en sciences économiques avait auparavant travaillé pour l’ancien Office fédéral des affaires économiques extérieures, l’Administration fédérale des finances et l’ancienne faîtière des assureurs-maladie Santésuisse.
L’Office des prestations sociales vient en aide aux personnes de condition économique modeste qui résident dans le canton de Bâle-Ville. Parmi ses prestations figurent notamment les PC, les réductions de primes d’assurance-maladie, l’aide aux personnes handicapées et les aides au logement.
