Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie : 84% des salariés couverts

Lorsqu’une personne est incapable de travailler pendant une courte période pour cause de maladie, elle continue généralement de percevoir son salaire. Si l’incapacité de travail se prolonge pendant plusieurs mois, une autre question se pose : pendant combien de temps le salaire continue-t-il d’être versé et qui en supporte le coût ?

Le code des obligations oblige l’employeur à continuer de verser le salaire pendant une période limitée. Dans la pratique, de nombreuses entreprises satisfont à ces exigences légales minimales ou les complètent au moyen d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, dont les prestations vont généralement au-delà. Une telle assurance doit être convenue par écrit. Les conventions collectives de travail (CCT) ou les contrats-types de travail (CTT) contiennent aussi souvent des dispositions sur l’obligation de maintenir le salaire. Il n’existe toutefois aucune obligation légale générale de conclure une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

Une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie couvre généralement 80 % du salaire soumis à l’AVS, comme le montre l’enquête représentative menée auprès des entreprises par le bureau de recherche Ecoplan sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (Ecoplan 2025). Les assurances collectives, qui regroupent plusieurs assurés dans un même contrat, prévoient en règle générale une durée de prestations de 720 ou 730 jours sur une période de 900 jours. Le délai d’attente convenu détermine le début du versement des prestations.

Les assurances de droit privé fondées sur la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) dominent actuellement le marché. En 2024, elles représentaient 95,9 % du volume des primes. L’assurance facultative d’indemnités journalières fondée sur la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) représentait quant à elle 4,1 % du volume des primes.

La majorité des salariés est couverte

Un rapport du Conseil fédéral publié en août 2026 en exécution du postulat 24.3465 examine la situation actuelle en matière de couverture de la perte de gain en cas de maladie et présente différentes possibilités d’action (Conseil fédéral 2026a). Il se fonde sur l’enquête menée auprès des entreprises ainsi que sur des données concernant le marché et la surveillance (Ecoplan 2025, FINMA 2025, OFSP 2026).

Selon l’enquête, 84 % des salariés travaillent dans une entreprise ayant conclu une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Cette proportion varie toutefois fortement selon la taille de l’entreprise. Seules 28 % des entreprises individuelles sans employés disposent d’une telle assurance. Dans les entreprises employant une ou deux personnes, la proportion atteint déjà 44 %, et dans celles qui comptent au moins trois employés, elle dépasse 85 %. Les entreprises de taille moyenne employant entre 50 et 249 personnes affichent même un taux de couverture de 97 %.

L’absence de contrat d’assurance ne signifie toutefois pas automatiquement que seul le maintien légal du salaire s’applique. Presque toutes les grandes entreprises de plus de 249 employés qui n’ont pas d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie disposent d’une solution propre à l’entreprise. C’est aussi le cas d’un bon tiers des entreprises de taille moyenne sans assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. La proportion des salariés couverts par une telle assurance ou par une solution propre à l’entreprise offrant une couverture comparable est donc nettement supérieure à 84 % (cf. Conseil fédéral 2026a).

Une question de coût

Seules quelques entreprises indiquent dans l’enquête ne pas avoir pu conclure une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie malgré leurs démarches. Par extrapolation, environ 0,5 % de toutes les entreprises n’ont reçu aucune offre ou n’ont pas été admises. Elles emploient environ 0,13 % des salariés en Suisse.

Les entreprises invoquent plus souvent des raisons financières. Environ 5 % de toutes les entreprises suisses indiquent ne pas avoir cherché à s’assurer parce qu’elles estiment ne pas pouvoir financer une telle assurance. Elles emploient 1,3 % de l’ensemble des salariés. Quelque 4 % ont demandé des offres, mais ont renoncé à conclure une assurance en raison de primes jugées trop élevées.

Pour les assurances collectives de plus grande taille, généralement à partir d’environ cinq employés, les assureurs renoncent en règle générale à un examen de santé individuel. Pour les très petits collectifs et les assurances individuelles, l’évaluation des risques joue en revanche un rôle. Elle peut retarder le début de l’assurance, entraîner une hausse des primes ou conduire à des réserves (cf. Conseil fédéral 2026a).

Une situation particulière concerne aussi les entreprises qui doivent conclure une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie en vertu d’une convention collective de travail ou d’un contrat-type de travail. Parmi elles, 44 % jugent difficile de trouver une solution appropriée. Elles mentionnent surtout des primes élevées, un choix limité d’assureurs et des exigences strictes en matière de prestations. Malgré cela, 96 % des entreprises soumises à une CCT ou à un CTT disposent d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Les difficultés concernent donc plus souvent le choix de l’assureur, les coûts et les conditions contractuelles que la possibilité même de conclure une assurance.

L’assurance obligatoire est-elle une solution ?

Le rapport de postulat compare plusieurs modèles envisagés comme possibilités d’action. Une assurance obligatoire s’appliquerait à l’ensemble des salariés. Selon les modalités choisies, les indépendants pourraient aussi y être inclus. Une obligation partielle pourrait exempter les entreprises qui garantissent elles-mêmes une protection équivalente.

L’instauration d’une assurance obligatoire nécessiterait de définir une couverture minimale dans la loi. Cette couverture déterminerait quels contrats existants devraient être adaptés. Le salaire assuré, le délai d’attente et la durée des prestations seraient notamment déterminants. Les entreprises pourraient maintenir des prestations allant au-delà de la couverture minimale. Il n’est pas possible d’estimer si elles le feraient, ni dans quelle mesure.

L’effet sur les primes dépendrait lui aussi des modalités choisies. Si les primes étaient calculées en fonction des risques, les différences entre les branches et les entreprises subsisteraient. Si des prescriptions légales limitaient cette différenciation, un mécanisme de compensation serait nécessaire. Ainsi, on pourrait par exemple envisager des paiements compensatoires entre entreprises au sein d’une même branche ou entre plusieurs branches, ainsi qu’entre les assureurs.

Indépendamment de ces considérations, une assurance obligatoire nécessiterait de nouvelles structures d’exécution et de contrôle. Il faudrait notamment réglementer le contrôle du respect de l’obligation de conclure une assurance et des exigences relatives aux prestations minimales, ainsi que le traitement des entreprises qui ne trouvent pas d’assureur. Selon le modèle, un service d’attribution ou une institution supplétive ainsi que des structures de surveillance supplémentaires seraient nécessaires. Les entreprises non assurées devraient désormais conclure une assurance pour leur personnel.

Pour les entreprises qui supportent aujourd’hui elles-mêmes le risque lié au maintien du salaire et n’ont donc pas conclu d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, l’introduction d’une assurance obligatoire imposerait un changement de modèle. Elles devraient à l’avenir confier cette couverture à un assureur et seraient liées par ses conditions contractuelles.

Une autre option examinée par le rapport est l’obligation de contracter dans le cadre d’une assurance facultative. Les assureurs seraient tenus de soumettre une offre ou d’assurer une entreprise dans le cadre d’un système d’attribution. Les entreprises concernées et les exigences applicables aux contrats dépendraient des modalités concrètes.

Le rapport examine en outre des solutions reposant sur le partenariat social, qui pourraient être adaptées aux réalités de chaque branche. Elles pourraient par exemple porter sur la couverture d’assurance, la prévention ou la réinsertion.

Le défi de la hausse des coûts

L’enquête distingue les entreprises qui ne cherchent pas à s’assurer, celles qui y renoncent pour des raisons financières et celles qui ne reçoivent aucune offre. Elle ne permet toutefois pas de déterminer pourquoi les difficultés surviennent plus souvent dans certaines branches ou situations. Malgré les 4000 entreprises contactées, certains groupes étudiés sont trop petits pour permettre une analyse fiable.

Parmi les entreprises assurées, 35 % font état d’au moins une hausse de primes au cours des cinq années précédant l’enquête. Lorsqu’elles en connaissent les raisons, elles citent surtout une augmentation des paiements pour sinistres et une hausse de la somme des salaires assurés. L’enquête ne permet pas de déterminer dans quelle mesure chacun de ces facteurs a influencé les primes (Ecoplan 2025).

Les primes suivent toujours l’évolution des coûts : lorsque les absences pour cause de maladie et, partant, les paiements pour sinistres augmentent, les besoins de financement des assureurs s’accroissent également. Le volume des primes augmente en outre avec la somme des salaires assurés. Les données disponibles ne permettent pas de déterminer l’effet de chacun de ces facteurs ni la manière dont ils interagissent. Un autre rapport du Conseil fédéral, publié en août 2026 en exécution du postulat 24.3154, examine de manière plus approfondie l’évolution et les causes des absences pour cause de maladie (Conseil fédéral 2026b).

Aucun changement de système nécessaire

Dans l’ensemble, le Conseil fédéral conclut que le système actuel des indemnités journalières en cas de maladie est suffisant. Les pertes de gain dues à la maladie étant déjà couvertes en grande partie par les assurances d’indemnités journalières existantes et les solutions propres aux entreprises qui offrent une couverture comparable, le Conseil fédéral estime qu’il n’est nécessaire ni de modifier le système en profondeur ni d’introduire une obligation générale de conclure une assurance. Des mesures ciblées et différenciées sont privilégiées pour répondre aux difficultés d’accès constatées (Conseil fédéral 2026a).