Financement de l’AVS : quel impact pour quels groupes cibles ?

Une 13^e rente AVS sera versée pour la première fois à la fin de l’année 2026, mais son financement n’est pas encore réglé. Si le Conseil fédéral propose d’augmenter la TVA, le Parlement débat actuellement de cette question, et une hausse des cotisations salariales est également à l’ordre du jour. Potentiellement, le relèvement de l’âge de référence est une autre option envisageable. Dans tous les cas, il est nécessaire de trouver des moyens supplémentaires pour financer la 13^e rente de vieillesse, car les perspectives financières actuelles laissent entrevoir un résultat de répartition négatif.

Au-delà de ses conséquences sur le résultat de répartition de l’assurance, chaque mesure a des répercussions économiques et sociales qu’il convient de prendre en compte dans les processus de prise de décision politique. Dans le cadre d’une analyse systématique de la littérature scientifique empirique réalisée sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), nous avons examiné les effets potentiels d’une hausse de la TVA, des cotisations salariales ou de l’âge de référence (Brazzola et al. 2026).

Hausse de la TVA : report sur les consommateurs

L’analyse de la littérature montre que les hausses de la TVA sont généralement répercutées sur les consommateurs à hauteur de 70 à 100 % du montant sous la forme d’une hausse des prix. Selon les estimations, chaque point de pourcentage supplémentaire prélevé induit une baisse de la consommation d’environ 1 à 2 % au cours des années suivantes. Les domaines de la consommation concrètement affectés restent en grande partie indéterminés.

Une hausse de la TVA aurait un impact significatif sur les consommateurs, mais présenterait l’avantage de répartir la charge financière sur l’ensemble des ménages qui dépensent pour leur consommation. À la différence d’une hausse des cotisations salariales ou de l’âge de référence, elle ne pèserait pas uniquement sur la population active, mais également sur les ménages dont la consommation est financée par la fortune, les revenus du capital ou les rentes.

Étant donné que les ménages à faible revenu consacrent une part plus importante de leur revenu à la consommation que les ménages à revenu élevé, la charge fiscale liée à la TVA a un effet régressif en raison des différences dans les taux de consommation. Une hausse des taux de TVA pèse donc plus lourdement sur les ménages à faible revenu que sur ceux qui disposent d’un revenu élevé.

Cependant, en regard de la consommation (c’est-à-dire des dépenses de consommation effectives), la TVA a un effet proportionnel ou légèrement progressif, car les biens de consommation courante tels que la nourriture ou le logement sont exclus du champ de la taxe ou imposés à un taux réduit. Pour les ménages à faible revenu, ces biens et services représentent une part plus importante de la consommation, tandis que la consommation des groupes disposant d’un revenu supérieur est soumise dans une plus large mesure au taux normal.

Au vu des données disponibles, il semble plausible que les prix soient répercutés sur les consommateurs en Suisse. En comparaison internationale, les taux de TVA en Suisse sont plutôt faibles, avec un taux normal de 8,1 % et un taux réduit de 2,6 %. En France, le taux normal est de 20 % et en Allemagne, de 19 %.

Hausse des cotisations salariales : à la charge des travailleurs

En Suisse, les cotisations salariales, et donc leur augmentation, sont formellement supportées à parts égales par les employés et les employeurs. Cependant, la littérature spécialisée montre qu’en pratique, une hausse des cotisations salariales se traduit par une baisse des salaires nets et un ralentissement de la progression salariale. Dans les faits, les entreprises répercutent principalement l’augmentation des coûts salariaux sur leurs employés sous la forme d’une diminution de leurs salaires nets. L’ampleur de ce report reste difficile à chiffrer avec exactitude. Quelques études font également état d’un recul de l’emploi à court terme. Des conséquences négatives sont possibles à plus long terme, mais les études à ce sujet sont rares.

La répartition effective de la charge fiscale entre les salariés et les employeurs dépend notamment de la flexibilité du marché du travail. En Suisse, ce marché est considéré comme flexible en comparaison internationale. En s’appuyant sur la littérature, on est en droit de penser qu’une part considérable de la charge pourrait être répercutée sur les salariés sans que cela ait d’effets à court terme sur l’emploi (cf. Kim et al. 2022). Les salariés seraient plus particulièrement touchés dans les secteurs où le rapport entre l’offre et la demande confère aux employeurs un important pouvoir de marché.

Comme la part du revenu consacrée à la consommation est plus élevée dans le bas de la fourchette salariale, une diminution du salaire réel (une moindre progression salariale) restreindrait davantage les possibilités de consommation de cette catégorie de travailleurs. Avec un taux de cotisation à l’AVS de 8,7 % (répartis à parts égales), la Suisse se situe dans la moyenne des pays industrialisés : en Allemagne et en France, par exemple, l’ensemble des prélèvements sociaux est nettement plus élevé.

Les cotisations salariales sont certes formellement proportionnelles, car prélevées à taux fixe sur le revenu de l’activité lucrative. Toutefois, si l’on considère le revenu total (qui peut inclure d’autres sources de revenus), elles pourraient avoir un effet légèrement régressif, car un revenu total élevé comprend souvent une part plus importante de revenus non soumis à l’AVS (comme les gains en capital issus de la vente d’actions dans une fortune privée).

Alors qu’un financement par la TVA répartit la charge financière sur l’ensemble des ménages, les cotisations salariales pèsent principalement sur la population active à court terme. Il faut toutefois garder à l’esprit que les cotisants d’aujourd’hui en bénéficieront à long terme, lorsqu’ils percevront une rente.

Relèvement de l’âge de référence : tout le monde ne restera pas actif

Toutes les études examinées montrent qu’un relèvement de l’âge de référence légal ou de l’âge de la retraite anticipée a pour conséquence de retarder le début effectif de la perception de la rente de vieillesse.

Cependant, malgré ce lien évident, la littérature scientifique indique également que le début du versement de la rente ne se décale pas dans la même proportion que l’âge de référence légal. Selon les estimations, le versement de la rente est en effet différé de 2,4 à 8 mois lorsque l’âge légal de la retraite est relevé d’une année. Le report effectif du versement de la rente n’est donc pas proportionnel au relèvement formel. Une étude réalisée pour la Suisse montre qu’un relèvement de l’âge de la retraite combiné à une suppression des taux avantageux en cas de retraite anticipée repousse globalement le début du versement de la rente de 11 à 12 mois (Lalive et al. 2023).

Par conséquent, un relèvement de l’âge de référence pourrait non seulement conduire à une augmentation de la population active (de 10 à 21 points selon les données disponibles), mais aussi à une hausse du chômage (de 1,6 à 12 points) parmi les salariés concernés par la réforme, ainsi qu’à un nombre plus élevé de rentes d’invalidité (de 2 à 12,7 points). Sur le plan financier, l’augmentation des recettes et la baisse des dépenses semblent toutefois l’emporter sur les charges supplémentaires pour les autres assurances sociales. Des effets similaires sont plausibles pour la Suisse, car de nombreuses études portent sur des pays comparables (par exemple l’Allemagne).

Un relèvement de l’âge de référence toucherait tout particulièrement les personnes exerçant des professions faiblement rémunérées et présentant un risque plus élevé pour la santé. Ces personnes ont généralement moins les moyens financiers de prendre une retraite anticipée, ont une espérance de vie (sans incapacité) plus faible et atteignent plus rarement l’âge de référence en bonne santé. Pour ces « cols bleus », le relèvement de l’âge de référence se traduirait par des années d’activité supplémentaires, une dégradation accrue de leur état de santé et des pertes financières plus importantes en raison de rentes réduites.

À court terme, un relèvement de l’âge de référence transfère la charge financière sur les actifs et réduit la durée des droits à la rente, car les rentes sont perçues plus tard et sur une période plus courte. En Suisse, l’âge de la retraite des hommes est resté fixé à 65 ans depuis l’instauration de l’AVS en 1948, alors que l’espérance de vie à la naissance est passée de 65,1 ans à 82,4 ans entre 1948 et 2024 (soit un gain de 17,3 ans). Dans le même temps, l’espérance de vie des femmes est passée de 69,4 ans à 85,9 ans (soit un gain de 16,5 ans).

Un relèvement de l’âge de référence pourrait donc être considéré comme un moyen d’adapter le système de retraite à l’augmentation de l’espérance de vie moyenne. Pour atténuer les conséquences sociales négatives d’un relèvement de l’âge de la retraite pour les groupes vulnérables, il faudrait mettre en œuvre des modèles prenant en compte la durée de la vie professionnelle et la pénibilité physique de certains métiers.

Le financement de l’AVS reste une décision politique

La littérature spécialisée analysée renseigne sur les principaux mécanismes d’action et les effets distributifs des options envisagées pour le financement de l’AVS. Toutefois, il est difficile de chiffrer avec précision l’impact économique et social, car il dépend fortement du contexte et de l’aménagement concret des mesures.

La répartition de la charge financière de l’AVS entre les générations, les catégories salariales et les sources de revenus est en fin de compte une question politique, de même que le choix des modèles de financement à envisager à cet effet.