« Le Tribunal fédéral ne peut changer la réalité de la société en agissant seul dans son coin »

Les choses évoluent-elles avec le temps ?

Bischof : Nous observons en règle générale une nette amélioration de la situation des mères dans les un à deux ans suivant la séparation. D’une part, elles reçoivent en général une contribution d’entretien de leur ex-partenaire ; d’autre part, elles parviennent souvent à augmenter un peu leur revenu professionnel. Mais ces mères connaissent encore la précarité deux fois plus souvent que les mères non séparées. Il en va tout autrement pour les pères : comme ils gagnent généralement beaucoup mieux leur vie que leur partenaire, peu d’entre eux se retrouvent en situation de précarité dans les un à deux ans après la séparation. Nous avons pris en compte les contributions d’entretien versées. Cependant, les données ne permettent pas de déterminer les coûts supportés par les pères qui s’occupent partiellement des enfants après le divorce, par exemple pour louer un logement plus grand ou pour accueillir leurs enfants.

Comment expliquez-vous que les pères aient une meilleure situation financière ?

Bischof : Il faut remonter à la naissance du premier enfant. Ce sont très largement les mères qui diminuent leur taux d’occupation pour s’occuper des enfants et qui, de ce fait, deviennent tributaires du revenu de leur conjoint. En 2014, une mère sur deux a vu son revenu réduit de moitié à la naissance du premier enfant. Les pères, par contre, ne réduisent pas ou que peu leur taux d’occupation. Et, chose frappante, la situation n’évolue quasiment pas lorsque les enfants grandissent.

Heidi Stutz : Depuis quelques années, les mères gardent plus souvent une activité professionnelle, mais elles ont souvent des temps partiels très faibles, qui n’augmentent pas au fil du temps. Cela est vrai également des mères divorcées ou séparées. 15 à 20 % des mères avec enfants en âge scolaire aimeraient travailler plus, mais ne trouvent pas de poste leur offrant un taux d’occupation supérieur et des trajets travail-domicile gérables.

On constate donc qu’en règle générale, les inconvénients financiers du divorce ou de la séparation sont plus importants pour les mères. Cet effet subsiste même si l’on prend en compte les contributions d’entretien versées par l’ex-partenaire. Vous avez évalué les données de séries temporelles allant de 1987 à 2015. Mais, ces dernières années, le Tribunal fédéral a durci les conditions pour obtenir une « contribution d’entretien après le divorce », c’est-à-dire une pension alimentaire pour l’ex-conjoint ou l’ex-conjointe. Quel impact cette jurisprudence a-t-elle sur les finances des mères et des pères divorcés ?

Bischof : Avant même cette nouvelle jurisprudence, les conséquences financières d’une séparation étaient déjà lourdes pour la personne ayant le revenu le plus bas. Ce problème n’est donc pas entièrement nouveau.

Stutz : Le problème concerne presque exclusivement les parents ayant un partage du travail unilatéral, mais ceux-ci sont encore assez nombreux. Après la séparation, les mères qui ont vécu en partie sur le revenu de leur partenaire sont obligées de trouver de nouveaux moyens de subsistance. C’est un problème que les pères n’ont généralement pas. En matière d’égalité, le droit a pris de l’avance. Lors de la révision du droit relatif à l’entretien de l’enfant, en 2017, le législateur a instauré une contribution de prise en charge, c’est-à-dire une indemnité pour le travail de prise en charge, qui a ainsi été séparée de la contribution d’entretien proprement dite. Il est juste en soi de lier le versement de cette contribution au travail non rémunéré qu’elle indemnise, et non au mariage. Le problème, c’est que la contribution de prise en charge a été conçue de manière rudimentaire et que le Tribunal fédéral a lié le droit à cette contribution à un modèle qui fixe le pourcentage d’activité demandé à la mère pour contribuer à l’entretien de la famille en fonction des degrés de scolarité. De ce fait, les nouveaux jugements tiennent beaucoup moins compte des conséquences de la répartition des rôles au sein de l’union conjugale, qu’ils sous-estiment, alors que c’est ce qui était mis en avant dans l’idée, naguère prépondérante, que les deux membres du couple devaient assumer ensemble les conséquences de la répartition des rôles durant le mariage, à travers la compensation des inconvénients découlant de leur union conjugale.

Avec quelles conséquences ?

Stutz : Les règles du jeu ont été changées en cours de partie, pour reprendre une expression de la professeure de droit Andrea Büchler. Les nouvelles règles signalent clairement qu’une ex-épouse doit subvenir à ses propres besoins. Mais les mères qui ont mis en pause leur carrière professionnelle il y a de nombreuses années pour assumer la majeure partie des tâches de prise en charge sont parties du principe que leur conjoint assurerait leur sécurité financière. Elles ne peuvent pas revenir sur leur décision d’alors. Quoi qu’il en soit, il était déjà fréquent que l’ex-époux n’ait pas les moyens de financer une contribution d’entretien, parce que légalement, la contribution de l’enfant et la contribution de prise en charge priment. Ce problème est alors particulièrement impactant pour les mères au foyer d’un certain âge qui divorcent d’un conjoint au revenu confortable.

Le Tribunal fédéral a des règles pour définir quand on peut raisonnablement exiger de la personne qui prend en charge les enfants qu’elle reprenne un travail rémunéré et avec quel taux d’occupation. Avant, il n’était pas obligatoire d’avoir une activité professionnelle tant que le dernier enfant avait moins de dix ans. Maintenant, la personne qui a la charge des enfants est censée pouvoir travailler à mi-temps lorsque son dernier enfant rentre à l’école. Et ce taux passe à 80 % à l’entrée au secondaire, puis à plein temps lorsque l’enfant atteint 16 ans. Ces règles sont-elles appropriées ?

Stutz : L’ancienne réglementation était largement dépassée. Il est évident qu’elle avait besoin d’être adaptée à la nouvelle réalité sociale. Néanmoins, la hausse à l’entrée au secondaire me paraît rude. Elle ne tient pas vraiment compte des difficultés que présente la recherche d’un emploi, de la limitation des opportunités professionnelles après une pause prolongée, ni des mini-temps partiels. Il faudrait en outre s’assurer, de manière générale, que les mères ont effectivement la possibilité de concilier activité professionnelle et famille.

Les arrêts de fond du Tribunal fédéral suite à la modification des dispositions sur l’entretien après le mariage ont été pris par une cour uniquement composée d’hommes. Le résultat aurait-il été différent si des femmes avaient eu voix au chapitre ?

Stutz : Je pense qu’avec un collège mixte, ces arrêts auraient peut-être été un peu plus proches de la réalité des femmes. Ce que je trouve curieux, c’est que les juges se soient manifestement basés sur des considérations théoriques pour rendre ces arrêts, alors que les données empiriques montrent clairement les difficultés qui règnent sur le marché du travail.

Ces nouveautés ont été introduites en invoquant l’argument de l’égalité entre femmes et hommes. Pensez-vous qu’elles contribuent à l’améliorer ?

Stutz : Il est clair que le droit du divorce avait besoin d’être modernisé, car il était encore fortement marqué par l’ancien droit du mariage et axé sur une répartition traditionnelle des rôles. Mais le Tribunal fédéral ne peut pas changer la réalité sociale en faisant cavalier seul. Comme pour tout ce qui concerne l’égalité, il est essentiel de bien distinguer l’égalité en droit et l’égalité dans les faits. Or l’égalité en droit a des conséquences discriminatoires dès lors qu’elle a systématiquement un impact différent sur les femmes et sur les hommes en raison de l’inégalité de leur situation de fait. La balle est dans le camp des politiques : si l’on veut que les mères et les pères aient une responsabilité égale dans l’entretien de la famille, il faut que la société offre des conditions appropriées pour cela.

C’est-à-dire ?

Stutz : Il faut aménager les horaires des crèches et des écoles de manière à ce que les parents puissent vraiment concilier métier et vie de famille. On a également besoin d’offres d’accueil extrafamilial qui soient accessibles, à la fois géographiquement et financièrement. C’est le cas en ville, mais pas en milieu rural. Il y a des zones ou des périodes où il n’y a pas de structures d’accueil, par exemple pendant les vacances scolaires. Il est également indispensable d’avoir un congé parental : la grande majorité des jeunes mères trouvent que le congé de maternité rémunéré est trop court. À peine un cinquième d’entre elles reprennent une activité professionnelle après 14 semaines. Beaucoup financent elles-mêmes la prolongation de ce congé, ce qui crée une inégalité économique. Et si elles ne peuvent pas prolonger leur congé de maternité ou réduire leur taux d’occupation, elles sont nombreuses à devoir démissionner et à se retrouver avec une interruption de leur parcours professionnel. S’il y avait un congé parental avec une partie réservée aux pères, les hommes auraient la chance de participer dès le début à la prise en charge des enfants. Sur un autre plan, les parents qui pratiquent un partage égalitaire de l’activité professionnelle et des tâches familiales restent pénalisés financièrement, par exemple au niveau des caisses de pension.