En un coup d’œil
- Les faibles revenus des exploitations agricoles et des dérogations spéciales conduisent à des lacunes dans la couverture sociale.
- Les épouses qui travaillent gratuitement dans l’exploitation sont particulièrement touchées.
- Une activité annexe, le statut d’indépendant des deux conjoints ou la transformation de l’entreprise en société de capitaux offrent une meilleure protection sociale.
Ces dernières années, la protection sociale des agriculteurs est un objet récurrent des débats publics et parlementaires, avec une attention particulière accordée à la situation des épouses travaillant dans l’exploitation familiale. Afin d’améliorer leur couverture, le Parlement a entre autres décidé de subordonner les paiements directs à une assurance suffisante de ces personnes en cas d’accident et de maladie. Cette décision entrera en vigueur début 2027 (art. 70a loi fédérale sur l’agriculture).
En effet, la couverture sociale dans l’agriculture comporte souvent des lacunes, principalement dues aux conditions financières générales. Le revenu réalisé dans l’agriculture est comparativement bas : selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), le salaire annuel moyen des quelques 47 000 exploitations agricoles en Suisse était d’environ 75 000 francs en 2023.
Afin de compléter leur revenu, de nombreux agriculteurs ont une activité lucrative en dehors de leur exploitation, souvent en tant que salariés. Le revenu annuel moyen généré par cette activité s’élevait à environ 37 000 francs en 2023.
Une activité accessoire améliore la couverture sociale, car les salariés sont obligatoirement assurés contre les accidents et le chômage, et leur revenu est soumis à la prévoyance professionnelle à partir d’un montant de 22 680 francs. Près de la moitié des agriculteurs indépendants exercent une telle activité.
Les avantages du travail accessoire
Pour les familles paysannes avec des enfants, une activité lucrative en dehors de l’exploitation est avantageuse pour d’autres raisons : dans ce cas, les allocations familiales sont octroyées selon les dispositions légales générales. Dans la plupart des cantons, elles sont plus élevées que les allocations familiales octroyées dans le cadre de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA). Cette différence est particulièrement marquée dans le canton du Valais, où les allocations familiales générales représentent le double des allocations familiales de la LFA.
En conséquence, la LFA perd de plus en plus de sa nécessité. Aujourd’hui, seuls environ 10 000 agriculteurs indépendants bénéficient encore de ces allocations familiales. Selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), elles ne représentaient, en 2024, que 180 personnes environ en Valais, soit 7 % de toutes les exploitations agricoles du canton.
L’assurance-accidents est incontournable
Pour les indépendants, seuls le premier pilier (l’assurance-vieillesse et survivants [AVS], l’assurance-invalidité [AI] et le régime des allocations pour perte de gain [APG]) et l’assurance-maladie sont obligatoires, tandis que la prévoyance professionnelle et les assurances contre la perte de gain en cas d’accident ou de maladie sont facultatives.
L’assurance-accidents est d’autant plus importante dans l’agriculture que le risque d’accident est élevé dans ce secteur. Les petites exploitations peuvent être en péril lorsque l’exploitant est absent pour une période prolongée à la suite d’un accident et qu’il n’existe pas de couverture d’assurance contre la perte de gain. Les indépendants ne peuvent toutefois adhérer à une assurance-accidents sociale au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) qu’à partir d’un revenu minimal de 66 690 francs.
La seule solution pour assurer les revenus inférieurs est d’adhérer à une assurance privée, dont les prestations sont généralement moins étendues que celles d’une assurance sociale. Les prestations d’indemnités journalières des assurances-accidents privées commencent la plupart du temps après un long délai d’attente alors que les prestations de la LAA sont versées dès le troisième jour.
Le Conseil fédéral juge cette situation problématique. Il souhaite abaisser le revenu minimal nécessaire à 44 460 francs afin de permettre aux indépendants à plus bas revenu de s’assurer auprès d’une assurance-accidents au sens de la LAA. Dans une procédure de consultation qui s’est terminée en avril 2026, il propose d’adapter en conséquence l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA). Le seuil d’entrée devrait être abaissé en fonction du taux d’occupation pour les personnes qui ne travaillent pas à plein temps comme indépendantes. Exemple : pour un taux d’occupation de 50 %, une assurance facultative serait déjà possible dès un revenu annuel de 22 000 francs environ.
Assurance souvent insuffisante pour les épouses
La plupart des exploitants sont des hommes. Deux tiers d’entre eux sont mariés (voir graphique).
Les épouses des agriculteurs travaillent souvent dans l’exploitation familiale. Elles se répartissent en trois catégories :
- La partenaire reçoit un salaire pour son travail dans l’exploitation ;
- La partenaire travaille gratuitement dans l’exploitation ;
- La partenaire a un statut d’indépendante, conjointement avec son mari.
La couverture sociale varie selon la catégorie. La protection sociale est particulièrement réduite en cas de travail non rémunéré. À court terme, la variante du travail non rémunéré est financièrement attrayante, car les personnes mariées n’exerçant aucune activité lucrative ne doivent pas verser de cotisations aux assurances sociales. Cependant, les prestations d’assurance qui en résultent sont faibles et ne suffisent souvent pas à maintenir le niveau de vie habituel en cas d’invalidité ou à l’âge de la retraite. De plus, le travail non rémunéré ne donne pas droit à une allocation de maternité. Selon un relevé de l’OFS datant de 2020, environ 34 % des épouses d’agriculteur travaillaient encore gratuitement dans l’exploitation.
Le statut d’indépendant en progression
Ces dernières années, la part d’exploitations gérées conjointement par les deux époux, en tant qu’indépendants ayant les mêmes droits a augmenté. Cette variante permet aux épouses de payer leurs propres contributions aux assurances sociales du premier pilier (AVS, AI, APG) et de se constituer une prévoyance professionnelle. La protection sociale du couple est ainsi améliorée à l’âge de la retraite, en cas d’invalidité, en cas de divorce ou en cas de décès d’un des époux. De plus, l’épouse a droit à une allocation de maternité après la naissance d’un enfant.
Si l’épouse doit verser des cotisations AVS, la charge totale du couple diminue dans de nombreux cas en raison du barème dégressif des cotisations. Par exemple, si un revenu de 70 000 francs est divisé entre deux personnes, le taux de cotisation à l’AVS, AI et APG passera de 10 % à 6,235 %. Au lieu de 7000 francs, seuls 4362 francs sont dus par année, ce qui représente une économie de plus de 2600 francs sans conséquence sur le montant des prestations.
Pourtant, la part des agricultrices ayant le statut d’indépendante est toujours faible, puisqu’elle ne représente actuellement que 14 % des agricultrices mariées. Cette évolution s’explique notamment par les conditions de perception de paiements directs qui requièrent une formation agricole ou une pratique professionnelle équivalente. Si deux personnes se partagent la direction d’une exploitation, elles doivent toutes deux remplir cette condition. Cela constitue souvent un obstacle pour les épouses qui deviennent agricultrices par alliance ou qui exercent en même temps une activité lucrative en dehors de l’exploitation.
Par conséquent, de nombreux couples choisissent l’option qui consiste à verser un salaire à l’épouse qui travaille dans l’exploitation. Selon l’OFS, en 2020, environ deux tiers des épouses travaillant exclusivement dans l’exploitation de leur mari recevaient un salaire ou avaient le statut d’indépendantes.
Réglementation spéciale pour les salariées
Les épouses touchant un salaire paient des cotisations au 1er pilier et ont ainsi droit aux prestations de ces assurances sociales, notamment à l’allocation de maternité. Cependant, la situation de ces femmes n’est pas similaire à celle des salariées d’autres secteurs économiques. En effet, une réglementation spéciale s’applique uniquement à l’agriculture : les paysannes employées ne sont obligatoirement assurées ni au 2e pilier ni à l’assurance-accidents et ne sont pas non plus soumises à l’assurance-chômage.
Ces dérogations réduisent certes le montant obligatoire à cotiser, mais ont également des inconvénients majeurs : en cas de divorce, le droit à une indemnité de chômage forfaitaire est limité à 90 jours. Il y a également des lacunes dans la protection contre les accidents, car la plupart des femmes travaillant dans l’exploitation n’atteignent pas le revenu nécessaire à l’adhésion à une assurance-accidents sociale, qui se monte à 44 460 francs par année. Sous ce seuil, la perte de gain en cas d’accident ne peut être assurée qu’auprès d’une assurance privée.
L’exception de prévoyance professionnelle est explicitée dans une disposition d’ordonnance (art. 1j OPP 2). En revanche, les règles spéciales relatives à l’assurance-accidents et à l’assurance-chômage reposent uniquement sur une pratique administrative. Le Conseil fédéral juge cette pratique comme problématique du point de vue juridique. Le Conseil national a cependant rejeté en 2025 la proposition de Kathrin Bertschy (PVL/BE) de supprimer ces règles spéciales.
Les sociétés de capitaux : la nouvelle tendance
Afin d’améliorer leur couverture sociale, de plus en plus d’exploitations agricoles adoptent la forme d’une société de capitaux, c’est-à-dire d’une société anonyme (S.A.) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl). En effet, les exploitants et les membres de la famille travaillant dans l’exploitation agricole sont ainsi perçus comme des salariés de la société et sont assujettis aux assurances sociales comme les employés des autres branches. L’assurance-accidents est ainsi obligatoire dès les premiers francs et la prévoyance professionnelle dès un salaire de 22 680 francs. Seules les prestations en cas de chômage ne peuvent pas être demandées par les exploitants et leurs conjointes tant qu’ils font partie de l’exploitation comme entrepreneurs.
Selon l’OFS, la part des sociétés de capitaux représente plus de 10 % de toutes les exploitations agricoles. Elle comprend aussi les entreprises qui effectuent des travaux agricoles pour des tiers. Les collaborateurs de ces entreprises bénéficient également, en tant qu’employés, de la couverture sociale complète des salariés.
En conclusion, les agriculteurs ont différentes options pour améliorer leur couverture sociale. De nombreuses exploitations ont déjà mis en œuvre des solutions en ce sens dans le cadre de leurs possibilités financières, sans attendre les réformes politiques.
