AVS 2030 vise la modernisation et l’équilibre financier de l’AVS

Fin mai 2026, le Conseil fédéral a soumis son avant-projet de réforme de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) en consultation publique. L’avant-projet répond à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national qui demandait une stabilisation de la situation financière de l’AVS pour la période 2030–2040.

Entretemps, le Parlement a décidé de financer en partie la 13^e rente de vieillesse, qui sera versée pour la première fois en décembre, et les perspectives financières de l’AVS ont été actualisées. Quo vadis ?

Consolider la situation financière de l’AVS

Les réformes adoptées ces dernières années, à savoir la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, et la réforme sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21), entrée en vigueur en majeure partie le 1^er janvier 2024, ont permis de renforcer la situation financière de l’assurance et de la stabiliser à moyen terme. Les dernières perspectives financières publiées en juillet 2026 projettent une situation financière à court terme moins favorable qu’escomptée, mais stable sur le long terme.

Le grand défi auquel doit actuellement faire face l’assurance, c’est l’introduction de la 13^e rente de vieillesse, qui engendrera des coûts supplémentaires de l’ordre de 4,5 milliards de francs en 2030. Lors de la session d’été 2026, le Parlement a décidé de financer une partie de cette prestation par un relèvement de la TVA de 0,4 point. Cette décision sera soumise au vote du peuple et des cantons le 29 novembre 2026. Si elle est acceptée, cette manne de quelque 1,5 milliard de francs par an ne sera toutefois pas suffisante. Il faut s’attendre à ce que le déficit de répartition en 2030 dépasse encore le milliard de francs.

Dans son futur message relatif à la réforme AVS 2030, le Conseil fédéral devra donc tenir compte des nouveaux éléments que sont le résultat de la votation populaire, les perspectives financières actualisées, ainsi que les avis exprimés lors de la consultation publique.

Moderniser et harmoniser la perception des cotisations

Le taux de cotisation des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est actuellement plus bas que celui des salariés. L’avant-projet AVS 2030 prévoit d’aligner ce taux sur celui des salariés afin de renforcer l’égalité devant la loi. Cependant, les indépendants dont le revenu annuel est inférieur à 40 500 francs, soit quelque 60 % des indépendants, continueront à bénéficier du barème dégressif, plus favorable.

Diverses mesures sont proposées pour lutter contre les lacunes de cotisation, notamment la perception de cotisations sur les indemnités journalières en cas de maladie et d’accident comme c’est déjà le cas pour les indemnités de l’assurance-chômage, du régime des allocations pour perte de gain, de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire. La prévoyance vieillesse des personnes en arrêt maladie ou accident sera ainsi mieux protégée.

Le Conseil fédéral souhaite aussi renforcer les mesures contre le détournement de l’obligation de cotiser en définissant clairement le seuil à partir duquel des dividendes versés à des salariés titulaires de droits de participation d’une société sont considérés comme salaire déterminant et donc soumis à cotisation. Il propose de fixer ce seuil à 15 % par an de la valeur fiscale des participations détenues par le salarié dans la société.

Enfin, il est prévu de simplifier la gestion des salaires par des tiers afin d’améliorer les possibilités de contrôle et de réduire les risques liés au recouvrement et au non-versement des cotisations.

Favoriser le maintien en emploi dans le 1er pilier

Dans un contexte marqué par l’évolution démographique et une pénurie de main-d’œuvre, la réforme AVS 2030 vise à renforcer les incitations à rester sur le marché du travail au moins jusqu’à l’âge de référence, voire au-delà.

Le Conseil fédéral propose dès lors que les taux applicables en cas de perception anticipée ou ajournée de la rente de vieillesse de l’AVS soient relevés dans le but d’inciter à percevoir plus tardivement sa rente. Autrement dit, les assurés qui ajournent la perception de leur rente de vieillesse bénéficieront d’une plus grande augmentation de celle-ci ; ceux qui l’anticipent se verront appliquer une diminution quelque peu plus conséquente. Afin de soutenir les assurés avec un faible revenu annuel moyen déterminant (jusqu’à 60 480 francs en 2026), les taux de réduction en cas de perception anticipée de la rente seront toutefois plus bas qu’aujourd’hui. Cette mesure permet de tenir compte du lien qui existe souvent entre bas revenu et travail pénible.

L’âge maximal de 70 ans pour l’ajournement de la rente et la prise en compte des cotisations dans le nouveau calcul de la rente doit également être supprimé. La franchise de cotisation AVS, appliquée sur les revenus perçus après l’âge de référence, est quant à elle relevée de 16 800 à 22 680 francs par année. Quant aux revenus sur lesquels des cotisations sont versées après l’âge de référence, ils seront multipliés par un facteur de 1,4 en vue d’une amélioration plus significative de la rente, dans les limites de la rente maximale.

… tout comme dans le 2e pilier

Pour une grande partie des assurés, les prestations du 2^e pilier sont plus importantes que celles de l’AVS dans la décision de prendre une retraite anticipée. Afin de favoriser le maintien en emploi, le Conseil fédéral propose de relever l’âge minimal de perception des prestations du 2^e pilier pour l’harmoniser avec celui de l’AVS, à savoir 63 ans. De plus, AVS 2030 prévoit diverses mesures de maintien de l’assurance en cas de poursuite ou de reprise de l’activité lucrative après l’âge de référence et ce même en cas de changement d’employeur ou de perception d’une rente du 2^e pilier.

Des jalons pour de nouveaux modèles de retraite

Afin de pouvoir introduire en temps voulu des modèles de retraite alternatifs, le Conseil fédéral veut examiner des modèles prenant en compte la pénibilité du travail, la profession ou la carrière. Cependant, les données actuellement disponibles ne permettent pas une telle analyse car elles se limitent essentiellement au statut (salarié, indépendant ou non actif) et au revenu soumis à cotisation.

Le Conseil fédéral propose donc, dans la réforme AVS 2030, de recueillir de manière systématique les données concernant le taux d’occupation et la profession auprès des employeurs.

Conséquences financières

Les mesures dans le domaine des cotisations génèrent des recettes supplémentaires, tant pour l’AVS, que pour les autres assurances sociales. Ainsi, l’assurance-invalidité, le régime des allocations pour perte de gain et l’assurance-chômage peuvent s’attendre à des recettes estimées respectivement à environ 90 millions, 30 millions et 110 millions de francs en 2040. Pour l’AVS, c’est environ 600 millions de francs de recettes supplémentaires qui sont attendues en 2040.

Ces estimations sont faites sur la base des perspectives financières de 2025. Elles comportent naturellement des incertitudes et sont susceptibles d’évoluer. De plus, les perspectives au-delà de dix ans sont soumises à une incertitude croissante et peuvent dès lors faire l’objet de révisions conséquentes.

Suite des opérations

La consultation publique dure jusqu’au 11 septembre 2026. Le Conseil fédéral procédera ensuite aux modifications nécessaires afin de tenir compte des résultats de la consultation publique, ainsi que du besoin de financement résiduel de la 13^e rente de vieillesse. Il soumettra son message à l’Assemblée fédérale dans le courant du premier semestre 2027. L’entrée en vigueur est prévue au plus tôt pour 2031.